L'adaptation du cadre juridique de la finance participative

Le nouveau cadre juridique du financement participatif en France a été créé par l'ordonnance du 30 mai 2014. L'adaptation et l’assouplissement des règles existantes doivent faciliter le développement de la finance participative.

Un nouveau cadre réglementaire en France

Une ordonnance instituant le nouveau cadre du financement participatif a été adoptée le 30 mai 2014, publiée au Journal officiel du 31 mai. Cette ordonnance "a pour objet de créer un cadre juridique adapté à ce nouveua mode de financement afin d'en assurer le développement dans des conditions juridiques sécurisées ainsi que d'offrir une protection des investisseurs ou des prêteurs".

Elle a créé deux nouveaux statuts pour encadrer cette nouvelle activité : le statut d'intermédiaire en financement participatif (IFP) pour les plateformes exerçant sous le modèle du prêt ; le statut de conseiller en investissements participatifs (CIP) pour les plateformes exerçant sous le modèle de l'investissement en fonds propres.

L'ordonnance a été complétée par un décret du 16 septembre 2014, qui précise les conditions d'exercice des plateformes de financement et les montants maximums des prêts consentis pas les particuliers.

Le nouveau dispositif réglementaire entre en vigueur le 1er octobre 2014.

Les débuts de la finance participative en France

Début 2012, les plateformes de financement participatif se sont regroupées autour de la publication d’un « manifeste pour l’appui au financement participatif (crowdfunding) » et ont organisé une conférence d’information du grand public et des politiques au Palais Brongniart le 26 mars 2012.

Suite à ces premières initiatives, le collectif FinPart a publié en juin 2012 un « Livre blanc du crowdfunding - Finance participative plaidoyer et propositions pour un nouveau cadre réglementaire ». Les acteurs du crowdfunding y font état des fortes contraintes réglementaires s’appliquant à leurs activités et présentent les évolutions réglementaires souhaitées. Deux propositions sont faites dans ce livre blanc :

• mise en place d’un code de déontologie ou charte des bonnes pratiques. Ce code déterminera des règles de transparence, de sécurité, d’assistance et de professionnalisme ;
• création d’un nouveau métier : le courtier en financement participatif, avec un statut spécifique.

Depuis mars 2013, ces travaux de réflexion sur un nouveau cadre réglementaire sont menés par l’association «  Financement Participatif France » qui regroupe les principales plateformes de finance participative.

L'association Financement Participatif
Financement Participatif France est une association loi de 1901 ayant pour objectif de représenter les acteurs de ce mode de financement auprès des autorités de réglementation et de faire progresser le financement des projets (entreprises, culturels, solidaire et sociaux,...) par les citoyens. L’association est composée de deux types de membres ; les services (ou plateformes) de financement participatif et les personnes morales et citoyens désireux de participer au développement du financement participatif en France. Le collège des services est organisé par branches représentatives des différentes formes de financement participatif par type d’instrument de financement (Don / Contribution, Prêt, Capital et titres) et nature des financements (Solidaire, Développement de l’économie, Biens communs et artistiques).

 

La réflexion sur la modification du cadre réglementaire existant a été également menée dans le cadre des Assises de l’entrepreneuriat, lancées par le gouvernement, qui se sont tenues de février à avril 2013. La mise en place d’un cadre juridique de développement de la finance participative (crowdfunding) en France figure parmi les 14 mesures annoncées à la clôture de ces assises.

La finance participative dans le monde

En Europe, l’association European crowdfunding network demande également un cadre réglementaire plus favorable au crowdfunding, dans un rapport publié en octobre 2012 : « Un cadre pour le crowdfunding en Europe ». Parmi les points abordés, il est demandé aux instances européennes de créer un cadre juridique spécifique pour les levées de fonds de moins de 5 millions d’euros et de supprimer l’obligation de disposer du statut d’établissement de crédit pour les entreprises qui recueillent des fonds qui sont redistribués et placés temporairement sur des comptes séparés de ceux des plateformes.

La commission européenne suit également ces débats sur un assouplissement de la réglementation relative à la finance participative, afin d’en faciliter son développement. Dans son plan d’action «  Entrepreneuriat 2020 » du 9 janvier 2013, qui vise à faciliter la création d’entreprises, la Commission invite les Etats membres à « apprécier la nécessité de modifier leur législation financière nationale, en vue de faciliter de nouvelles formes de financement pour les jeunes pousses et les PME en général, plus particulièrement les plateformes de crowdfunding (financement participatif) ».

C’est aux États-Unis que la question de l’adaptation de la législation applicable à la finance participative est la plus avancée. Le JOBS Act (« Jumpstart Our Business Startups »), loi signée en avril 2012, assouplit le cadre réglementaire applicable au crowdfunding lorsqu’il fait appel à l’investissement en capital. Les levés de fonds de moins de 1 million de dollars constituent une nouvelle exception à l’appel public à l’épargne. Les plateformes américaines seront dès lors exemptées des contraintes liées au mécanisme d’appel public à l’épargne, notamment de la rédaction d’un prospectus. Et une nouvelle forme de courtier financier a été créé : le portail de financement (funding portal). La loi oblige les plateformes de financement participatif à s’enregistrer auprès de la Securities and Exchange Commission (SEC), l’autorité américaine de régulation des marchés financiers.

Aux Etats-Unis, le JOBS Act impose également de nouvelles obligations à l’égard des plateformes, pour renforcer la protection des investisseurs. Les plateformes sont soumises à des obligations de transparence et de « loyauté » envers l’investisseur, avec notamment un devoir de conseil. De plus, le montant des investissements pouvant être effectués par l’internaute est limité en fonction de ses revenus. Il ne peut investir plus de 5 % de son revenu annuel ou de son patrimoine, si celui-ci est inférieur à 100 000 dollars, avec un plafond fixé à 2 000 dollars sur une période de douze mois ; ou il ne peut investir plus de 10 % de son revenu annuel ou de son patrimoine si celui-ci est supérieur à 100 000 dollars, avec un plafond fixé à 10 000 dollars.

 

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