Buralistes, bénéficiez d'aides pour soutenir et développer votre activité

L’aide à la transformation des débits de tabac

Cette aide est accordée aux exploitants d'un débit de tabac ordinaire qui transforment leur point de vente en commerce de proximité multi-services et produits.

Créé en 2018, ce dispositif est reconduit pour la période 2023-2027, et prendra fin au 31 décembre 2027.

Le décret n°2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires et son arrêté d'application du 27 juin 2023, modifié par l’arrêté du 5 janvier 2026, prévoient les modalités de constitution du dossier de demande de l'aide ainsi que les conditions d'éligibilité.

Démarches

L'aide à la transformation est sollicitée en deux étapes.

1. Demande initiale

La demande initiale est déposée sur le service en ligne GIMT (gestion informatisée du monopole du tabac).

Elle comprend un formulaire-type ainsi que les pièces justificatives suivantes :

• l'audit préalable (description du projet + sa facture),
• les devis détaillés postérieurs à l'audit et datés de moins de six mois,
• les photographies du commerce avant travaux,
• l'attestation sur l'honneur que les travaux n'ont pas débuté,
• le relevé d'identité bancaire précisant l'adresse du débit de tabac et l'identifiant IBAN du compte de l'exploitant.

2. Demande de paiement

Une fois la transformation achevée, le demandeur dépose sur GIMT une demande de paiement conforme au modèle fixé par l'administration accompagnée des pièces justificatives suivantes :

• les factures acquittées : établies par des professionnels, conformes au projet, au nom du demandeur (entreprise individuelle ou société), postérieures à la réception de la décision d'attribution (sauf facture d'audit préalable, antérieure à l'envoi de la demande initiale), portant la mention « acquittée », « payée » ou « réglée » avec date, mode de paiement, cachet et signature,
• l'attestation sur l'honneur : que le débitant n'a pas perçu d'autres aides pour ces travaux/matériels,
• les attestations d'assurance : reprenant le détail des aménagements remboursés en cas de sinistre,
• les photographies après travaux : montrant toutes les parties intérieures et extérieures du commerce transformé,
• le cas échéant, un RIB : si différent de celui de la demande initiale (aucun versement sur compte personnel),
• le bilan et le compte de résultat de l'année civile précédant la demande, lorsque le montant prévisionnel de l'aide est supérieur à 23 000 euros.

Traitement des demandes

Toutes les étapes de traitement sont désormais intégralement dématérialisées et réalisées via la plateforme GIMT.

Si le dossier est incomplet ou non conforme 

Si le dossier est incomplet ou non conforme aux exigences attendues (voir la liste de la demande initiale), l'administration adresse au débitant, directement sur GIMT, une demande de transmission complémentaire ou de dépôt d'un nouveau dossier.

Le buraliste dispose d'un délai de deux mois à compter de cette notification pour compléter ou régulariser sa demande.

À l'issue de ce délai, si le dossier demeure non conforme, le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France adresse une décision de rejet motivée, notifiée de manière électronique via GIMT.

Si le dossier est complet

Si la demande est conforme aux exigences attendues et que l'enveloppe annuelle dédiée au financement de l'aide n'est pas atteinte, le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France adresse, par voie dématérialisée sur GIMT, une décision d'attribution précisant :

• le taux d'aide applicable (30 % ou 50 % selon le chiffre d'affaires tabac),
• le montant prévisionnel maximal auquel le débitant aurait droit, dans la limite de 33 000 euros.

Lorsque ce montant prévisionnel dépasse 23 000 euros, une convention est transmise via GIMT. Le buraliste doit la dater et signer électroniquement, puis la retourner via la plateforme.

Toutes les notifications administratives (demandes de complément, décisions d'attribution, conventions, rejets partiels ou totaux) sont envoyées et consultables exclusivement sur GIMT.

Lorsque l'enveloppe annuelle de 19,5 millions d'euros est atteinte, les demandes deviennent caduques. Le débitant en est informé par notification sur GIMT et peut déposer une nouvelle demande l'année suivante, et ce jusqu'en 2027.

Le montant maximal de l'aide reste fixé à 33 000 euros.

Les aides de soutien à la rémunération

Le protocole d'accord sur l'accompagnement du réseau des buralistes, signé le 19 janvier 2023, prévoit deux dispositifs de soutien à la rémunération des débitants de tabac au titre des années 2023 à 2027 :

1. un dispositif de soutien forfaitaire,
2. un dispositif de soutien exceptionnel.

Le dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes

Créé par le décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023, modifié par le décret n° 2025-763 du 4 août 2025, le dispositif de soutien forfaitaire vise à soutenir l'activité des buralistes les plus fragiles sur la période 2023-2027.

Montants possibles

• 2 500 euros pour un débit de tabac ordinaire permanent avec un chiffre d’affaires tabac (N-1) entre 50 000 euros et 400 000 euros.
• 1 500 euros pour un débit de tabac ordinaire saisonnier avec un chiffre d’affaires tabac (N-1) entre 50 000 euros et 200 000 euros.

Cas particuliers

Démarches

Demande initiale (une seule fois) : en ligne via le service en ligne GIMT (Gestion informatisée du Monopole du Tabac), pendant une période fixée par arrêté ministériel.

Chaque année : avant le 15 mars, le buraliste doit signer une attestation sur l’honneur indiquant son engagement à diversifier son activité. Cette attestation est conforme au modèle fixé par l'administration, pré-remplie et signée électroniquement.

Versement : en un seul paiement au 1^er semestre de l’année suivante.

En savoir plus sur ce dispositif

Le dispositif de soutien exceptionnel aux buralistes

Le protocole d’accord du 19 janvier 2023 introduit la création d'un dispositif de soutien exceptionnel contre les baisses anormales de chiffre d'affaires des buralistes.

Le décret n° 2023-958 du 19 octobre 2023 prévoit les modalités d'exigibilité de ce dispositif.

Le montant de l'aide ne peut excéder 3 000 euros.

En savoir plus sur ce dispositif
 

L’indemnité de fin d’activité (IFA)

L’indemnité de fin d'activité (IFA) est une aide destinée aux buralistes qui, avant le 31 décembre 2027, résilient ou ne renouvellent pas leur contrat de gérance sans avoir trouvé de repreneur.

L’IFA est versée aux buralistes dont le débit de tabac se situe :

• dans un département en difficulté,
• dans un département frontalier,
• ou dans une commune de moins de 3 500 habitants.

Des conditions, notamment liées au montant du chiffre d’affaires, doivent aussi être respectées pour bénéficier de cette aide. Elles sont précisées par l’arrêté du 28 février 2024.

Le montant de l'indemnité varie de 30 000 à 80 000 euros par débitant, selon sa situation.

En savoir plus sur cette indemnité

Ressources complémentaires