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Quelles sont les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) ?

par Bercy Infos,

le 02/02/2017 –

Le secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS) représente en 2015, 10,4 % de l’emploi, et 221 325 établissements. Les coopératives, les mutuelles, les fondations et les associations ont été les premières structures de l’économie sociale et solidaire. Depuis la loi du 31 juillet 2014, les sociétés commerciales peuvent aussi faire partie de cet écosystème, sous certaines conditions. Quels sont les cadres légaux de chaque structure ? Quelles conditions pour devenir entreprise de l’ESS ? Explications.

Les structures de l'économie sociale et solidaire (ESS) peuvent prendre des formes juridiques différentes mais leurs valeurs restent les mêmes : la solidarité et l'utilité sociale. Elles sont caractérisées par un mode de fonctionnement démocratique et une utilisation des bénéfices pour le maintien ou le développement de la structure plutôt que l'enrichissement personnel. Le cadre juridique des structures de l'ESS a été renforcé avec la loi du 31 juillet 2014.

Coopératives, mutuelles, fondations et associations

Coopératives

Le statut des coopératives est régi par la loi du 10 septembre 1947 qui stipule  que « [la coopérative] exerce son activité dans toutes les branches de l'activité humaine et respecte les principes suivants : une adhésion volontaire et ouverte à tous, une gouvernance démocratique, la participation économique de ses membres, la formation desdits membres et la coopération avec les autres coopératives. […] Les excédents de la coopérative sont prioritairement mis en réserve pour assurer son développement et celui de ses membres. »

Parmi les coopératives, on compte les sociétés coopératives de production (Scop) et les sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic) dont le nombre augmente constamment ces dernières années.

Lire aussi : Pour transmettre votre entreprise, pensez à la SCOP

Mutuelles

Les mutuelles s’organisent sur la base d’une solidarité professionnelle ou territoriale. Afin de couvrir un risque de santé par exemple, les mutuelles partagent équitablement les frais entre les sociétaires.

Leur statut est régi par le Code de la Mutualité.

Fondations

Les fondations gèrent de l’argent privé pour l’utiliser pour une cause publique, en se fixant des objectifs. Elles peuvent agir directement ou subventionner des associations pour qu’elles mettent en œuvre les actions soutenues par la fondation.

Associations

Les associations sont régies par la loi du 1er juillet 1901. Elles sont toujours à but non lucratif. En règle générale, dans une association, le pouvoir est partagé entre l’assemblée générale, le conseil d'administration, le bureau et un représentant légal.

Lire aussi : Les bonnes pratiques de l'ESS

 

Sociétés commerciales de l’économie sociale et solidaire

Conditions pour devenir une société commerciale ESS

Depuis la loi du 31 juillet 2014 dite « Loi Economie sociale et solidaire », les sociétés commerciales peuvent aussi faire partie de l’économie sociale et solidaire à condition de respecter certains critères :

  • le but poursuivi doit être autre que le seul partage des bénéfices ;
  • la gouvernance doit être démocratique avec la participation des associés, des salariés et des éventuelles autres parties prenantes ;
  • les bénéfices de l’entreprise doivent prioritairement être utilisés pour le maintien ou le développement de l’activité.

Avantages de la qualité « société commerciale ESS »

Devenir une société commerciale ESS donne l’opportunité de valoriser son engagement et de le promouvoir dans la communication de l’entreprise. Cela permet aussi d’avoir accès à des financements spécifiques à l’ESS tels que le prêt Bpifrance pour les structures de l’ESS,  le projet d’Investissement d’Avenir ESS, des aides régionales…

Vous souhaitez devenir une entreprises ESS ?

Le conseil national des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire a édité un guide résumant les démarches pour devenir officiellement entreprise de l’ESS.

> Télécharger le guide (PDF- 723 Ko)

S’engager encore plus avec l’agrément ESUS

Les entreprises de l’ESS peuvent demander l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) afin de permettre à leurs financeurs de bénéficier d'une fiscalité favorable.

Lire aussi : ESS : qu’est-ce que l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » ?

 

Tout savoir sur l'ESS

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Statuts des entreprises

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