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Saisir le médiateur des entreprises

par Bercy Infos,

le 14/12/2017 –

Le médiateur des entreprises est issu de la fusion entre la médiation inter-entreprises et la médiation des marchés publics. Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises, a remis le 14 décembre son rapport d'activité. Quelles sont les missions de la médiation des entreprises ? Comment peut-on saisir le médiateur des entreprises ?

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Les missions du médiateur des entreprises

Le décret du 16 janvier 2016 a confié au médiateur des entreprises les missions autrefois dévolues à la médiation inter-entreprises et à la médiation des marchés publics. Par décret du 14 janvier 2016, Pierre Pelouzet a été nommé médiateur des entreprises, placé auprès du ministre de l'Économie et des Finances.

Le médiateur des entreprises s’adresse à tous les acteurs économiques, tant publics que privés. Il aide à la résolution des différends contractuels ou relationnels. Il encourage l’adoption et la diffusion de bonnes pratiques dans les relations commerciales entre partenaires privés ou entre acteurs publics et privés.

Ses missions s'articulent autour de trois axes : résoudre les conflits commerciaux, acheter responsable, faciliter l'innovation.

Lire aussi : Difficultés de financement : comprendre en 5 questions la médiation du crédit aux entreprises

Pourquoi saisir le médiateur des entreprises ?

Le médiateur des entreprises peut être saisi de tout litige rencontré par les acteurs économiques dans leurs relations contractuelles à l’égard d’une autre entreprise ou des litiges liés à l’innovation, notamment concernant l’obtention du crédit impôt recherche (CIR).

Le médiateur des entreprises peut être également saisi d'un litige dans le cadre de la commande publique.

Lire aussi : Médiation du crédit : lancement du guide de l'assurance-crédit

Comment saisir le médiateur des entreprises ?

Présent sur l'ensemble du territoire par le biais de son réseau de 60 médiateurs - dont 44 médiateurs régionaux au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) - , le médiateur des entreprises est accessible à toutes les entreprises.

>> La saisine est gratuite et s’effectue sur le site internet : www.mediateur-des-entreprises.fr

Le rapport d'activité 2017 : une croissance du nombre des saisines

Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises, a présenté le 14 décembre 2017 son rapport d’activité. L’année 2017 a été marquée par une hausse du nombre de saisines du médiateur, qui atteindra près de 1 200 à la fin de l’année (contre environ 1 000 en 2016 et une centaine en 2010, année de création de la médiation des entreprises).

Depuis 2010, ce sont 10.000 entreprises et acteurs publics qui ont fait appel au médiateur.

À télécharger : Rapport d'activité 2017 du médiateur des entreprises [PDF; 5,7 Mo]

Le médiateur des entreprises

Rapport d'activité 2017 du médiateur des entreprises [PDF; 5,7 Mo]

Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises

« Marginale il y a cinq ans, la culture de la médiation est en train s’installer dans notre pays. Elle apporte aux entreprises de la réactivité et des solutions pérennes, elle renforce les liens entre clients et fournisseurs, tout en préservant la confidentialité ».

Décembre 2017

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