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À quoi s'expose l'entreprise en cas de retard de paiement de l'impôt ?

par Bercy Infos,

le 02/07/2018 –

Oublier de payer ou payer ses impôts en retard n'est pas neutre pour votre entreprise. Elle s'expose à des pénalités de retard. Quand, quoi, combien ? On vous dit tout.

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Quel que soit le type d'imposition choisi pour votre entreprise, l'impôt sur les sociétés (IS) ou l'impôt sur le revenu (IR), vous êtes contraints par les mêmes droits et devoirs que n'importe quel contribuable : à savoir déclarer et payer ses impôts en temps et en heure. Dès lors, tout retard entraîne des pénalités financières...

Lire aussi : Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ?

Dans quels cas parle-t-on de retard de paiement ?

L'infraction de défaut de paiement ou de paiement tardif des impôts est commise lorsqu'une dette fiscale n’est pas acquittée dans le délai légal. Il s'agit d'une infraction qui se produit au stade du recouvrement (c'est à dire relatif au paiement de l'impôt) qu'il convient donc de distinguer de celle relative à l'assiette de l'impôt (c'est à dire relatif à sa déclaration).

Le retard de paiement s'apprécie à la date limite de paiement déterminée par la loi.

À savoir

Le « retard de paiement » concerne : le défaut de paiement, le paiement partiel, le paiement tardif de toute créance fiscale, quel que soit sa dénomination et l'impôt auquel elle se rapporte, qui est le fait du débiteur.

Application d'une majoration de 10 %

L’article 1730 du Code général des impôts (CGI) prévoit que tout retard dans le paiement de l'impôt donne lieu à l'application d'une majoration de 10 %. Sont notamment concernés l’impôt sur le revenu, les contributions sociales, la taxe d’habitation, la taxe foncière et l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Cette pénalité a un double objet :

  • inciter les contribuables à s'acquitter de l'impôt à la date légale de paiement ;
  • compenser forfaitairement le préjudice financier que constitue pour l'État le retard dans le paiement des impôts visés.

La majoration de 10 % s’applique :

  • si vous n'avez pas payé votre impôt dans les quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement ;
  • au règlement des acomptes qui n’ont pas été versés le 15 du mois suivant celui au cours duquel ils sont devenus exigibles.

Lire aussi : Déclarer ses revenus ou payer ses impôts en retard, combien cela coûte-t-il ?

Cumul des pénalités fiscales avec l'intérêt de retard

Sauf disposition contraire expresse, l’intérêt de retard doit être appliqué en plus de cette majoration de 10 %. Depuis le 1er janvier 2018, le taux des intérêts de retard est fixé à 0,2 % par mois, soit 2,4 % l’an.

Accédez au calendrier de vos prochaines échéances fiscales

Lire aussi : Des questions sur vos impôts ? Consultez le précis de fiscalité 2018

Publié initialement le 24/11/2017

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