Comment fonctionne la réduction générale des cotisations patronales ?
Pour certains salaires, l'employeur peut bénéficier d'une réduction des cotisations patronales. De quoi s'agit-il ? Qui est concerné ? Toutes les réponses.
© Fotolia.com
Qu’est-ce que la réduction générale des cotisations patronales ?
La réduction générale des cotisations patronales est la baisse de charges pour les salaires ne dépassant pas 1,6 SMIC par an. Les charges concernées sont :
- Assurance maladie, invalidité-décès, vieillesse
- Allocations familiales
- la contribution au fond national au logement (Fnal)
- Solidarité autonomie
- Retraite complémentaire légalement obligatoire (Agirc-Arrco).
Changements 2019
En 2019, le CICE a été supprimé et remplacé par une baisse des charges sociales employeurs. Cette baisse de charges se traduit par le renforcement de la réduction générale des cotisations :
- un allégement uniforme de 6 points des cotisations sociales d’assurance maladie pour l’ensemble des salariés relevant du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles, applicable sur les salaires dans la limite de 2,5 SMIC pour les rémunérations dues au titre des périodes d’emploi à compter du 1er janvier 2019.
- un renforcement des allégements généraux de cotisations sociales de 4,05 points au niveau du SMIC pour les rémunérations dues au titre des périodes d’emploi à compter du 1er octobre 2019.
En savoir plus sur le site de l'URSSAF
A savoir : Les entreprises qui possèdent des créances de CICE pourront les utiliser pour le paiement de leur impôt de 2019 à 2021. Après cette date, elles pourront en demander le remboursement si une partie des créances n'a pas été utilisée.
Lire aussi : Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)
Quel est le montant de la réduction générale des cotisations patronales ?
Le montant de la réduction est égale à :
Rémunération annuelle brute soumise à cotisations x coefficient.
Ce coefficient dépend de votre situation.
Le site des Urssaf détaille précisément les étapes pour obtenir le montant de la réduction.
Simulation en ligne
Pour vous aider, l’Urssaf a mis en ligne un simulateur permettant d’estimer le montant de la réduction des cotisations patronales.
Lire aussi : Entreprises : ce que vous devez payer dans le cadre du « 1% logement »
Pour quels salaires la réduction générale des cotisations patronales s’appliquent-elles ?
La réduction des cotisations concerne uniquement les rémunérations inférieures à 1,6 Smic.
Comment obtenir la réduction générale ?
Pour bénéficier de cette réduction, l’Urssaf précise que « la procédure d’application de la réduction est déclarative. »
L’employeur doit inscrire le nombre de salariés concernés et le montant des réductions ou restitutions de cotisations sur les lignes spécifiques de la DSN.
En savoir plus sur le site de l'URSSAF
Publié initialement le 27/02/2018
Des infos 100% utiles et 100% fiables sur la fiscalité, les aides, la consommation, vos obligations, le numérique… pour vous aider au quotidien. En savoir plus sur Bercy infos.
Pour être averti chaque semaine des dernières infos, abonnez-vous aux lettres d’information Bercy infos.
Ces articles peuvent aussi vous intéresser
-
30/04/2019Créer et développer son entreprise peut nécessiter un certain temps avant de pouvoir se rémunérer. Une période de chômage peut également être l'occasion de développer un projet de création d'entreprise. Ainsi, sous certaines conditions, il est possible de prétendre aux allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) afin de vous faciliter la création ou la reprise d’une entreprise. Explications.
-
©wellphoto / Stock.Adobe.com
17/04/2019Vous êtes chef d’entreprise, vous souhaitez acquérir de nouvelles compétences ? Savez-vous que vous pouvez peut-être bénéficier d'un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur vos dépenses de formation ? Le point sur le dispositif.
-
©Ruslan Grumble / Stock.Adobe.com
16/04/2019Vous avez un projet innovant ? Vous pouvez peut-être prétendre à des aides ou crédits d’impôt. Le point sur les principaux dispositifs existants.
-
16/04/2019Vous souhaitez vous lancer dans un projet innovant ? Vous pouvez peut-être avoir droit au crédit d'impôt innovation (CII). Extension du crédit d'impôt recherche, cette aide est destinée aux petites et moyennes entreprises, sous conditions. Quelles sont-elles ? Quels projets sont éligibles à ce crédit d'impôt ? Gros plan sur le CII.
-
PHOTOPQR/LE MIDI LIBRE
16/04/2019Afin d’accompagner le savoir-faire français d’excellence dans l’artisanat ou l’industrie, un crédit d’impôt permettant de réduire vos dépenses est disponible jusqu'au 31 décembre 2019. Quelles entreprises peuvent en bénéficier ? Sous quelles conditions ?
-
©Zoran Mircetic / Getty Images
16/04/2019Le crédit d’impôt recherche (CIR) a pour objectif d’améliorer l’innovation et la compétitivité des entreprises. Grâce à ce crédit d’impôt, les entreprises peuvent engager des dépenses de recherche et développement et être en partie remboursées sur ces dépenses.
