Comment fonctionne la réduction générale des cotisations patronales ?
Pour certains salaires, l'employeur peut bénéficier d'une réduction des cotisations patronales. De quoi s'agit-il ? Qui est concerné ? Toutes les réponses.
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Qu’est-ce que la réduction générale des cotisations patronales ?
La réduction générale des cotisations patronales est la baisse de charges pour les salaires ne dépassant pas 1,6 SMIC par an. Les charges concernées sont :
- Assurance maladie, invalidité-décès, vieillesse
- Allocations familiales
- la contribution au fond national au logement (Fnal)
- Solidarité autonomie
- Retraite complémentaire légalement obligatoire (Agirc-Arrco).
Changements 2019
En 2019, le CICE a été supprimé et remplacé par une baisse des charges sociales employeurs. Cette baisse de charges se traduit par le renforcement de la réduction générale des cotisations :
- un allégement uniforme de 6 points des cotisations sociales d’assurance maladie pour l’ensemble des salariés relevant du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles, applicable sur les salaires dans la limite de 2,5 SMIC pour les rémunérations dues au titre des périodes d’emploi à compter du 1er janvier 2019.
- un renforcement des allégements généraux de cotisations sociales de 4,05 points au niveau du SMIC pour les rémunérations dues au titre des périodes d’emploi à compter du 1er octobre 2019.
En savoir plus sur le site de l'URSSAF
A savoir : Les entreprises qui possèdent des créances de CICE pourront les utiliser pour le paiement de leur impôt de 2019 à 2021. Après cette date, elles pourront en demander le remboursement si une partie des créances n'a pas été utilisée.
Lire aussi : Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)
Quel est le montant de la réduction générale des cotisations patronales ?
Le montant de la réduction est égale à :
Rémunération annuelle brute soumise à cotisations x coefficient.
Ce coefficient dépend de votre situation.
Le site des Urssaf détaille précisément les étapes pour obtenir le montant de la réduction.
Simulation en ligne
Pour vous aider, l’Urssaf a mis en ligne un simulateur permettant d’estimer le montant de la réduction des cotisations patronales.
Lire aussi : Entreprises : ce que vous devez payer dans le cadre du « 1% logement »
Pour quels salaires la réduction générale des cotisations patronales s’appliquent-elles ?
La réduction des cotisations concerne uniquement les rémunérations inférieures à 1,6 Smic.
Comment obtenir la réduction générale ?
Pour bénéficier de cette réduction, l’Urssaf précise que « la procédure d’application de la réduction est déclarative. »
L’employeur doit inscrire le nombre de salariés concernés et le montant des réductions ou restitutions de cotisations sur les lignes spécifiques de la DSN.
En savoir plus sur le site de l'URSSAF
Publié initialement le 27/02/2018
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