Comment fonctionne la réduction générale des cotisations patronales ?

Pour certains salaires, l'employeur peut bénéficier d'une réduction des cotisations patronales, appelée aussi « zéro cotisation Urssaf » ou anciennement « réduction Fillon ». Quelles sont les cotisations concernées ? Qui est concerné ? On fait le point.

Ce qui change en 2025

En 2025, trois paramètres de la réduction générale évoluent :

1) Prise en compte de la prime de partage de la valeur (PPV) dans le calcul de la réduction (déjà applicable).

2) Modification de la valeur de T (applicable au 1er mai 2025).

3) Mise à jour du Smic (dès la publication du décret d'application).

En savoir plus sur ces évolutions

Qu’est-ce que la réduction générale des cotisations patronales ?

En tant qu'employeur, vous pouvez bénéficier d'une réduction de charges sur les rémunérations de vos salariés.

Cette réduction concerne certaines de vos cotisations patronales et varie en fonction de votre effectif et de la rémunération de votre salarié.

Qui peut en bénéficier ?

Les employeurs concernés

Vous pouvez bénéficier de la réduction générale des cotisations si :

  • vous êtes soumis à l’obligation d’assurance chômage,
  • vous êtes un établissement public à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales (Epic),
  • vous êtes une société d’économie mixte à participation majoritaire de ces collectivités (SEM),
  • vous êtes une entreprise nationale inscrite au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État (RECME).

Les salariés concernés

Vous pouvez appliquer la réduction si votre salarié :

  • a conclu un contrat de travail (tous les types de contrats sont concernés, y compris ceux à temps partiel et tous les types de contrats en alternance),
  • a une rémunération inférieure à 1,6 fois le Smic brut,
  • relève à titre obligatoire du régime d’assurance chômage. 

À savoir

La réduction concerne également les salariés affiliés à certains régimes spéciaux (marins, mines, clercs et employés de notaire) sous certaines conditions.

Quelles sont les cotisations concernées ?

La réduction générale s’applique aux cotisations et contributions patronales suivantes :

  • Assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse).
  • Allocations familiales.
  • Accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), avec un taux limité de 0,46 % (relevé à 0,50 % au 1er mai 2025).
  • Retraite complémentaire obligatoire (Agirc-Arrco).
  • Fonds national d’aide au logement (Fnal).
  • Contribution solidarité autonomie (CSA).
  • Assurance chômage.

Pour en savoir plus sur ces cotisations, consultez la page dédiée de l'Urssaf.

Comment calculer la réduction générale ?

La réduction est calculée en trois étapes.

1. Déterminez le coefficient de réduction générale

  • Moins de 50 salariés : coefficient maximum 0,3194 (0,3193 au 1er mai 2025).
  • 50 salariés et plus : coefficient maximum 0,3234 (0,3233 au 1er mai 2025).

Formule de calcul

(coefficient maximum ÷ 0,6) × [(1,6 Smic + heures supplémentaires ou complémentaires) ÷ rémunération mensuelle brute) - 1]

Smic à prendre en compte dans la formule de calcul

La formule de calcul que vous devez prendre en compte est égale à : Smic horaire × 35 × 52 ÷ 12.

Rappel : la loi de finances pour 2025 a intégré la prime de partage de la valeur dans l'assiette de la réduction et dans la formule de calcul du coefficient de réduction.

À savoir

Des cas particuliers existent pour le calcul du coefficient :

2. Déterminez le montant de la réduction générale

Pour déterminer le montant de la réduction générale, multipliez votre coefficient de réduction par la rémunération mensuelle brute.

3. Déduisez le montant global de la réduction sur les cotisations

Une fois la réduction calculée, elle doit être déduite des cotisations dues.

Entreprises de moins de 50 salariés

  • Sur les cotisations et contributions versées à l’Urssaf : montant de la réduction × (0,2593 ÷ 0,3194).
  • Sur les cotisations et contributions versées aux institutions de retraite complémentaire : montant de la réduction × (0,0601 ÷ 0,3194).

Entreprises de 50 salariés et plus

  • Sur les cotisations versées à l’Urssaf : montant de la réduction × (0,2633 ÷ 0,3234).
  • Sur les cotisations versées aux institutions de retraite complémentaire : montant de la réduction × (0,0601 ÷ 0,3234).

Besoin d’aide ?

Un simulateur en ligne est disponible pour vous permettre d'évaluer le montant de la réduction annualisée dont vous pouvez bénéficier pour un salarié.

Accédez au simulateur en ligne

La réduction générale peut-elle être cumulée avec d’autres allègements ?

Oui.

Vous pouvez cumuler la réduction générale avec :

Notez qu'une déduction forfaitaire de 0,50 € par heure supplémentaire est désormais également applicable pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés.

Attention

En revanche, à l’exception des mesures énumérées ci-dessus, vous ne pouvez pas cumuler la réduction générale :

  • avec aucune autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales pour un même salarié,
  • avec l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations (exemple : taux spécifiques aux artistes du spectacle).

Comment bénéficier de la réduction générale ?

Pour obtenir la réduction générale, vous devez en faire la déclaration.

Cette déclaration se fait via la déclaration sociale nominative (DSN).

Vous devez inscrire les salariés concernés, leur rémunération et la réduction de cotisations qui leur correspond.

Votre organisme de recouvrement contrôle le calcul de réduction lorsqu'il reçoit votre déclaration.

En cas de contrôle, vous devez fournir aux inspecteurs du recouvrement toutes les informations utiles à cette vérification.

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