Comment fonctionne la réduction générale des cotisations patronales ?

Pour certains salaires, l'employeur peut bénéficier d'une réduction des cotisations patronales, également appelée « zéro cotisation Urssaf » ou anciennement « réduction Fillon ». Quelles sont les cotisations concernées ? Qui est concerné ? On fait le point.

Qu’est-ce que la réduction générale des cotisations patronales ?

En tant qu'employeur, vous pouvez bénéficier d'une réduction de charges sur les rémunérations de vos salariés.

Cette réduction concerne certaines de vos cotisations patronales et varie en fonction de votre effectif et de la rémunération de votre salarié.

Qui peut en bénéficier ?

Les employeurs concernés

Vous pouvez bénéficier de la réduction générale des cotisations si :

  • vous êtes soumis à l’obligation d’assurance chômage,
  • vous êtes un établissement public à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales (Epic),
  • vous êtes une société d’économie mixte à participation majoritaire de ces collectivités (SEM),
  • vous êtes une entreprise nationale inscrite au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État (RECME).

Les salariés concernés

Vous pouvez appliquer la réduction si votre salarié :

  • a conclu un contrat de travail (tous les types de contrats sont concernés, y compris ceux à temps partiel et tous les types de contrats en alternance),
  • a une rémunération inférieure à 1,6 fois le Smic,
  • relève à titre obligatoire du régime d’assurance chômage.

Du 1er janvier au 31 décembre 2025, c’est la valeur du Smic applicable au 1er janvier 2025 qu’il faut utiliser pour vérifier que la rémunération de votre salarié est inférieure à 1,6 Smic.

À savoir

La réduction concerne également les salariés affiliés à certains régimes spéciaux (marins, mines, clercs et employés de notaire) sous certaines conditions.

Quelles sont les cotisations concernées ?

La réduction générale s’applique aux cotisations et contributions patronales suivantes :

  • Assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse).
  • Allocations familiales.
  • Accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).
  • Retraite complémentaire obligatoire (Agirc-Arrco).
  • Fonds national d’aide au logement (Fnal).
  • Contribution solidarité autonomie (CSA).
  • Assurance chômage.

Pour en savoir plus sur ces cotisations, consultez la page dédiée de l'Urssaf.

À savoir

À la différence des autres cotisations, pour le calcul de la réduction générale, le taux de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est limité.

En 2025, cette limite est fixée à :

  • 0,46 % pour la période de janvier à avril,
  • 0,50 % pour la période de mai à décembre.

Le taux de la contribution patronale à l’assurance chômage évolue également.

  • 4,05 % de janvier à avril,
  • 4,00 % de mai à décembre.

En savoir plus

Comment calculer la réduction générale ?

À savoir

En 2025, la prime de partage de la valeur (PPV) est désormais prise en compte dans le calcul de la réduction générale.

Cette prise en compte doit être faite :

  • pour vérifier que la rémunération annuelle, PPV incluse, est inférieure à 1,6 Smic,
  • déterminer le coefficient de la réduction,
  • calculer le montant de la réduction.

Cette prise en compte doit être faite dans tous les cas, que la PPV soit placée ou non sur un plan d’épargne.

Important :
Le bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) indique toutefois que cette prise en compte ne s’applique pas aux salariés dont le contrat de travail a pris fin avant le 1er mars 2025.

1. Déterminez le coefficient de réduction générale

Il varie selon votre effectif.

Le montant du coefficient de réduction est déterminé selon la formule suivante :
(T ÷ 0,6) × (1,6 × Smic calculé pour un an ÷ rémunération annuelle brute - 1)

Important : Au 1er mai 2025, deux taux entrant dans le calcul de la valeur de T évoluent. À cette date, le taux de la cotisation accidents du travail - maladies professionnelles passe à 0,50 % et le taux de la contribution patronale à l’assurance chômage passe à 4,00 %.

Du fait de ces évolutions, en 2025, le coefficient maximum de la réduction est donc égal à :

  • 0,3194 de janvier à avril,
  • 0,3193 de mai à décembre.

La coexistence au cours d’une même année de deux valeurs de T impacte le calcul de la réduction.

Pour en savoir en plus, nous vous invitons à consulter le bulletin officiel de la Sécurité sociale qui précise comment il convient de calculer lorsque les taux de cotisations ou contributions incluses dans le champ de la réduction sont modifiées en cours d’année.

Le montant du coefficient de réduction est déterminé selon la formule suivante :
(T÷ 0,6) × (1,6 × Smic calculé pour un an ÷ rémunération annuelle brute - 1)

Important : Au 1er mai 2025, deux taux qui entrent dans le calcul de la valeur de T évoluent. À cette date, le taux de la cotisation accidents du travail - maladies professionnelles passe à 0,50 % et le taux de la contribution patronale à l’assurance chômage passe à 4,00 %.

Du fait de ces évolutions, en 2025, le coefficient maximum de la réduction est donc égal à :

  • 0,3234 de janvier à avril,
  • 0,3233 de mai à décembre.

La coexistence au cours d’une même année de deux valeurs de T impacte le calcul de la réduction.

Pour en savoir en plus, veuillez consulter le bulletin officiel de la Sécurité sociale, qui précise les modalités de calcul lorsque les taux de cotisations ou contributions incluses dans le champ de la réduction sont modifiés en cours d’année.

Ces informations concernent les employeurs faisant application des taux de cotisations de droit commun.

Smic à prendre en compte dans la formule de calcul

Du 1er janvier au 31 décembre 2025, la valeur du Smic à prendre en compte est celle applicable au 1er janvier 2025.

La formule de calcul que vous devez prendre en compte est égale à :
Smic horaire × 35 × 52 ÷ 12

Elle est applicable à votre salarié rémunéré à temps plein sur le mois.

Dans certains cas, elle est également applicable si votre salarié est rémunéré en dessous du Smic (pour les contrats d’apprentissage, par exemple).

La valeur du Smic peut être ajustée pour tenir compte des temps partiels, des durées collectives de travail inférieures à la durée légale, de suspensions du contrat de travail.

À savoir

Des cas particuliers existent pour le calcul du coefficient :

2. Déterminez le montant de la réduction générale

Pour déterminer le montant de la réduction générale, multipliez votre coefficient de réduction par la rémunération mensuelle brute.

Si vous appliquez la DFS, vous devez effectuer deux calculs afin de savoir si le montant de la réduction générale doit être plafonné.

2.1. Vous calculez la réduction générale sans application de la DFS en excluant de la rémunération les sommes versées au titre des frais professionnels.

2.2. Vous calculez ensuite la réduction générale avec application de la DFS. Le résultat est limité à 130 % du montant de la réduction calculée sans application de la DFS.

Retrouvez les exemples de calcul dans le bulletin officiel de la Sécurité sociale.

Régularisation progressive

À chaque échéance, vous cumulez :

  • les rémunérations brutes du salarié perçues depuis le début de l’année ou depuis son embauche,
  • et vous calculez le montant du Smic brut sur cette même période.

La régularisation correspond à la différence entre le montant ainsi calculé et le montant cumulé des réductions appliquées sur les mois ou trimestres précédents de l'année.

Régularisation annuelle

Elle correspond à la différence entre le montant de la réduction calculée selon la formule annuelle et le montant des réductions appliquées par anticipation sur les périodes précédentes de l’année.

Elle intervient :

  • sur les cotisations dues au titre du mois de décembre, pour les employeurs « mensuels »,
  • ou au titre du dernier trimestre de l’année pour les employeurs « trimestriels ».  

3. Déduisez le montant global de la réduction sur les cotisations

Une fois la réduction calculée, elle doit être déduite des cotisations dues à l’Urssaf et aux institutions de retraite complémentaire.

Sur les cotisations et contributions versées à l’Urssaf :

  • du 1er janvier au 30 avril 2025 : montant de la réduction × (0,2593 ÷ 0,3194),
  • du 1er mai au 31 décembre 2025 : montant de la réduction × (0,2592 ÷ 0,3193).

Sur les cotisations et contributions versées aux institutions de retraite complémentaire :

  • du 1er janvier au 30 avril 2025 : montant de la réduction × (0,0601 ÷ 0,3194),
  • du 1er mai au 31 décembre 2025 : montant de la réduction × (0,0601 ÷ 0,3193).

Sur les cotisations et contributions versées à l’Urssaf :

  • du 1er janvier au 30 avril 2025 : montant de la réduction × (0,2633 ÷ 0,3234),
  • du 1er mai au 31 décembre 2025 : montant de la réduction × (0,2632 ÷ 0,3233).

Sur les cotisations et contributions versées aux institutions de retraite complémentaire :

  • du 1er janvier au 30 avril 2025 : montant de la réduction × (0,0601 ÷ 0,3234),
  • du 1er mai au 31 décembre 2025 : montant de la réduction × (0,0601 ÷ 0,3233).

À savoir

Vous devez adapter ces ratios en cas de taux particuliers de cotisations conduisant à un coefficient différent :

  • de 0,3194 ou de 0,3193,
  • de 0,3234 ou de 0,3233,
  • ou lorsque la contribution d’assurance chômage n’est pas recouvrée par l’Urssaf.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin officiel de la Sécurité sociale.

Besoin d’aide ?

Un simulateur en ligne est disponible pour vous permettre d'évaluer le montant de la réduction annualisée dont vous pouvez bénéficier pour un salarié.

Accédez au simulateur en ligne

La réduction générale peut-elle être cumulée avec d’autres allègements ?

Oui.

Vous pouvez cumuler la réduction générale avec :

Attention

En revanche, à l’exception des mesures énumérées ci-dessus, vous ne pouvez pas cumuler la réduction générale :

  • avec aucune autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales pour un même salarié,
  • avec l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations (exemple : taux spécifiques aux artistes du spectacle).

Comment bénéficier de la réduction générale ?

Pour obtenir la réduction générale, vous devez en faire la déclaration.

Cette déclaration se fait via la déclaration sociale nominative (DSN).

Vous devez inscrire les salariés concernés, leur rémunération et la réduction de cotisations qui leur correspond.

Votre organisme de recouvrement contrôle le calcul de réduction lorsqu'il reçoit votre déclaration.

En cas de contrôle, vous devez fournir aux inspecteurs du recouvrement toutes les informations utiles à cette vérification.

Téléchargez le guide de l’Urssaf sur la déclaration

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