Par Bercy Infos, le 20/01/2020 - Aides publiques et financements
Pour certains salaires, l'employeur peut bénéficier d'une réduction des cotisations patronales (ex "réduction Fillon", également appelé "zéro cotisations Urssaf"). De quoi s'agit-il ? Qui est concerné ? Toutes les réponses.
Qu’est-ce que la réduction générale des cotisations patronales ?
La réduction générale des cotisations patronales est la baisse de charges pour les salaires ne dépassant pas 1,6 Smic par an. Les charges concernées sont :
- Assurance maladie, invalidité-décès, vieillesse
- Allocations familiales
- Contribution au fond national au logement (Fnal)
- Solidarité autonomie
- Retraite complémentaire légalement obligatoire (Agirc-Arrco) depuis le 1er janvier 2019
- contribution patronale d'assurance chômage au taux de 4,05 % depuis le 1er octobre 2019.
CICE et allègement de charges
En 2019, le CICE a été supprimé et transformé en baisse pérenne de cotisations sociales au 1er janvier 2019. Concrètement cela s'est traduit par :
- Une nouvelle mesure de réduction de 6 points du taux de cotisation patronale d’assurances maladie-maternité-invalidité-décès pour l’ensemble des salariés relevant du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles, au titre des rémunérations ne dépassant pas 2,5 Smic. Cet allègement est appliqué sur les mêmes rémunérations qui étaient prises en compte pour le calcul du CICE.
- Un renforcement du champ de la réduction générale intégrant les cotisations de retraite complémentaire depuis le 1er janvier 2019 et la contribution patronale d'assurance chômage depuis le 1er octobre 2019.
Les entreprises qui possèdent des créances de CICE pourront les utiliser pour le paiement de leur impôt jusqu'en2021. Après cette date, elles pourront en demander le remboursement si une partie des créances n'a pas été utilisée.
Lire aussi : Comment utiliser une créance fiscale ?
Quel est le montant de la réduction générale des cotisations patronales ?
Le montant de la réduction est égale à :
Rémunération annuelle brute soumise à cotisations x coefficient.
Ce coefficient dépend de votre situation.
Le site des Urssaf détaille précisément les étapes pour obtenir le montant de la réduction.
Simulation en ligne
Pour vous aider, l’Urssaf a mis en ligne un simulateur permettant d’estimer le montant de la réduction des cotisations patronales.
Lire aussi : Entreprises : ce que vous devez payer dans le cadre du « 1% logement »
Pour quels salaires la réduction générale des cotisations patronales s’applique-t-elle?
La réduction des cotisations concerne uniquement les rémunérations inférieures à 1,6 Smic.
Comment obtenir la réduction générale ?
Pour bénéficier de cette réduction, l’Urssaf précise que « la procédure d’application de la réduction est déclarative. »
L’employeur doit inscrire le nombre de salariés concernés et le montant des réductions ou restitutions de cotisations sur les lignes spécifiques de la DSN.
En savoir plus sur le site de l'URSSAF
Publié initialement le 27/02/2018
Aller plus loin
- Sur le site de l’Urssaf
- Sur service-public.fr
Ce que dit la loi
Code de la sécurité sociale :
Code du travail : articles L1111-1 à L1111-3
Décret du 28 décembre 2018 (mise en oeuvre de la réduction générale des cotisations patronales)
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