Vous pouvez mettre en place au sein de votre entreprise un nouveau dispositif d’épargne salariale : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE). Il permet de verser aux salariés une prime calculée sur l’augmentation de la valeur de l’entreprise sur une période de trois ans. Comment mettre en place ce dispositif ? Quelles sont les obligations de l’employeur ? On vous dit tout.
Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE), de quoi s’agit-il ?
Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) est un dispositif de partage de la valeur mis en place par la loi du 29 novembre 2023 dans le cadre de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023.
Dispositif salarial facultatif, le plan de partage de la valorisation de l’entreprise permet de verser une prime aux salariés dans le cas où la valeur de l’entreprise a augmenté lors des trois années suivant la mise en place de ce plan. Si votre entreprise a mis en place un PPVE en 2024, les éventuelles premières primes ne seront versées qu’en 2026.
Comment mettre en place le PPVE ?
Les entreprises de droit privé, ainsi que les établissements publics à caractère industriel et commercial, et les établissements publics à caractères administratif qui emploient des salariés de droit privé, peuvent mettre un place ce dispositif.
Pour ce faire, vous devez adopter un accord collectif qui peut être négocié par :
- un délégué syndical,
- un salarié mandaté,
- ou le comité social et économique.
Il est également possible d’organiser un vote auprès de vos salariés en leur soumettant une proposition d’accord qui devra être adopté par une majorité des deux tiers.Dès lors que l’accord collectif est adopté, vous devez le déposer sur une plateforme du ministère du Travail : https://accords-depot.travail.gouv.fr
L’Urssaf disposera alors d’un délai de trois mois pour examiner votre plan de partage de la valorisation de l’entreprise. En l’absence de demande de modification au cours de ce délai, vous pourrez alors bénéficier des avantages fiscaux et sociaux au moment du versement des primes.
À savoir
L’accord de plan de partage de la valorisation de l’entreprise est d’une durée de trois ans, mais vous pouvez prévoir dans l’accord collectif les modalités de sa reconduction.
Le salarié doit justifier d’une ancienneté de douze mois pour bénéficier de la PPVE, sauf si l’accord prévoit une durée plus courte.
Les salariés qui atteindront les conditions d’éligibilité ou qui quittent l’entreprise de manière définitive l’entreprise au cours de la durée du plan ne pourront pas bénéficier de la PPVE.
Comment calculer le montant de cette prime ?
La prime est versée à vos salariés dès lors que la valeur de l’entreprise a augmenté au cours des trois dernières années. Son montant est calculé en faisant le produit :
- d’un montant de référence qui peut varier selon les salariés en fonction de leur rémunération, du niveau de classification ou de l’ancienneté,
- du taux de variation de la valeur de l’entreprise sur trois ans.
Soit la formule PPVE= montant de référence x taux de variation
Si l’entreprise est cotée sur les marchés financiers, vous prendrez comme référence la capitalisation boursière moyenne sur les 30 derniers jours précédant les dates de la mise en place de l’accord et de fin de l’accord pour calculer la variation de la valeur de l’entreprise.
Pour les entreprises non cotées, l’accord doit déterminer la formule de valorisation de l’entreprise qui doit être la même aux deux dates d’appréciation de la valeur de l’entreprise.Le versement de la prime n’est possible que si le taux de variation est positif. Le montant de la prime est plafonné à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale et doit être arrêté dans un délai de sept mois suivant la date de fin du dispositif. L’accord collectif prévoit la date de versement de la prime, qui peut se faire en une ou plusieurs fois au cours des douze prochains mois.
À savoir
La PPVE ne peut pas se substituer à un élément de rémunération (salaire, primes, augmentation prévue de rémunération), ni aux dispositifs d’épargne salariale et de prime de partage de la valeur mis en place dans votre entreprise.
Les salariés peuvent percevoir immédiatement la prime ou la placer dans un plan d’épargne salariale (PEE , PEI) ou dans un plan d’épargne retraite d’entreprise (PER-CO).
Quel est le régime fiscal de la PPVE ?
La mise en place d’un dispositif de plan de partage de la valeur de l’entreprise vous ouvre droit à des exonérations fiscales et sociales pour les primes versées entre 2026 et 2028.
Ainsi, les primes versées sont exonérées de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et de l’employeur hors CSG-CRDS, ainsi que du forfait social.
Par ailleurs, la PPVE est soumise à une contribution spécifique à la charge de l’employeur au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), dont le taux est fixé à 20 %.
- Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise sur le site du ministère de Travail
- Partage de la valeur : évolutions et obligations sur le site entreprendre.service-public.fr
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