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Micro-entreprise : dans quels cas changer de régime ?

Le régime de la micro-entreprise permet de bénéficier de formalités de création allégées et d'un mode de calcul et de paiement simplifié de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales. Dans quelle situation changer de régime ? Pourquoi ? On fait le point.

Votre chiffre d’affaires dépasse le seuil autorisé

Sont éligibles au régime de la micro-entreprise, les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas un certain plafond, qui varie selon le secteur d'activité.

En 2026, les seuils de chiffre d’affaires s’élèvent à :   

  • 203 100 euros pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place,
  • 83 600 euros pour les activités de prestations de services ou d'hébergement,
  • 15 000 euros pour les activités de location de meublés de tourisme non classés.

Si vous dépassez ces seuils sur deux années consécutives, vous êtes alors contraint de changer de régime et d’opter pour le régime réel ou le régime de la déclaration contrôlée selon votre activité.

En savoir plus sur le dépassement de seuil autorisé

À savoir

Dans le cas où vous exerceriez une activité mixte, votre chiffre d’affaires global ne peut excéder 203 100 euros avec un montant maximum de :

  • 15 000 euros pour l’activité relative à la location de meublés de tourisme non classés,
  • 83 600 euros pour une activité de services.

En savoir plus sur les activités exercées en micro-entreprise

Vous souhaitez vous associer

Vous pouvez vous associer avec une ou plusieurs personnes physiques ou morales dans le cadre du développement de votre activité. Toutefois, le régime de la micro-entreprise étant une forme d’entreprise individuelle, il ne permet pas d’avoir d'associé(s).

Il vous faudra donc opter pour un autre statut juridique adapté à votre situation entrepreneuriale. Il peut s’agir d’une :

  • société anonyme (SA),
  • société à responsabilité limitée (SARL),
  • société par actions simplifiée (SAS),
  • etc.

Vous devez effectuer cette démarche sur le guichet unique des formalités des entreprises.

Les charges de votre entreprise sont élevées

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes imposé à l’impôt sur le revenu au régime dit « micro-fiscal » (micro-BIC ou micro-BNC, selon la nature de votre activité) ou au versement libératoire.

Dans le cadre du régime micro-fiscal, l’administration applique un abattement forfaitaire à votre chiffre d’affaires. Vous n’êtes ainsi imposable à l’impôt sur le revenu que sur la part du chiffre d’affaires diminuée de l’abattement.

Le taux de cet abattement forfaitaire varie selon votre activité :   

  • 71 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement (hors location de meublés de tourisme),
  • 50 % du chiffre d’affaires pour les activités de services relevant du micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux),   
  • 34 % du chiffre d’affaires pour les activités de services relevant du micro-BNC (bénéfices non commerciaux) et les activités libérales,
  • 30 % du chiffre d’affaires pour la location de meublés de tourisme non classés.

Si vos charges s’avèrent plus importantes que l’abattement forfaitaire applicable à votre activité, il peut être intéressant de passer au régime réel, qui peut être un régime simplifié ou normal selon votre situation.

Vous devrez alors contacter votre service des impôts des entreprises, via la messagerie de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr et l’informer de votre souhait de changer de régime fiscal.

Ressources complémentaires

 

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