Écrit le 26/02/2026
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La formation professionnelle constitue un levier essentiel pour accompagner vos salariés tout au long de leur carrière. En tant qu’employeur, vous êtes soumis à des obligations précises, tandis que vos salariés disposent de droits qu’ils peuvent faire valoir. On fait le point.
Quelles sont les formations obligatoires que l’entreprise doit assurer ?
Vous devez assurer la formation de vos salariés afin de :
- leur permettre de s’adapter à leur poste de travail,
- veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, notamment face aux évolutions technologiques,
- favoriser l’acquisition de compétences.
Pour remplir ces obligations, vous pouvez élaborer un plan de développement des compétences.
La formation à la sécurité au travail : une obligation renforcée
Vous avez également l’obligation de mener des actions d’information et de formation adaptées aux risques professionnels.
Cette formation s’adresse notamment :
- aux salariés nouvellement embauchés,
- à ceux qui changent de poste ou de technique,
- à la demande du médecin du travail, ceux qui reprennent leur activité après un arrêt de travail d’au moins 21 jours,
- aux travailleurs temporaires ou sous contrat à durée déterminée (CDD), sauf en cas de travaux urgents confiés à des personnels déjà formés,
- aux salariés d’entreprises extérieures, notamment lors d’interventions dans des installations classées.
Ces formations obligatoires doivent être réalisées sur le temps de travail et rémunérées comme telles.
Elles doivent figurer dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, un programme annuel de prévention (PAPRIPACT) doit également y être associé.
À savoir
Plusieurs aides sont à votre disposition pour diminuer les risques professionnels fréquents et protéger au mieux vos salariés.
Quels sont les droits des salariés en matière de formation non obligatoire ?
Le compte personnel de formation (CPF)
Le CPF est un droit individuel permettant à chaque salarié de financer une formation qualifiante ou certifiante tout au long de sa vie professionnelle, y compris en période de chômage. Il est accessible via le service MonCompteFormation.
Financement du CPF
- Salariés à mi-temps ou plus : 500 euros par an, dans la limite de 5 000 euros.
- Salariés peu qualifiés ou en situation de handicap : 800 euros par an, plafonné à 8 000 euros.
À savoir
- Depuis le 1er janvier 2026, une participation forfaitaire du salarié de 103,20 euros est obligatoire, sauf exonération (exemple : abondement employeur, opérateurs de compétences, statut particulier).
- L’accord de l’employeur est nécessaire uniquement si la formation a lieu sur le temps de travail. En dehors de ce temps, l’accord de l’employeur n’est pas requis, mais le temps de formation n’est pas rémunéré.
- Les travailleurs des plateformes de mobilité bénéficient également d’un CPF, financé par une contribution spécifique des plateformes.
- En tant qu’employeur, vous ne pouvez pas imposer à votre salarié d’utiliser son CPF pour financer une formation.
La validation des acquis de l’expérience (VAE)
La validation des acquis de l’expérience permet à un salarié d’obtenir une certification, un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou encore un certificat de qualification professionnelle grâce à son expérience professionnelle. Elle peut être à l’initiative de l’employeur ou du salarié, mais toujours avec le consentement du salarié.
Le parcours de VAE peut être financé par l’employeur, le salarié ou en co-construction. Il peut se faire sur le temps de travail après accord de l’employeur ou en dehors du temps de travail.
La période de reconversion
Depuis le 1er février 2026, la période de reconversion remplace les dispositifs « Transitions collectives » et la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A) (sauf pour les avenants conclus avant cette date).
Tout salarié souhaitant bénéficier d'une mobilité professionnelle interne ou externe à l'entreprise peut bénéficier d'une période de reconversion ayant pour objectif d’acquérir des qualifications certifiantes ou ouvrant droit à certification, un ou des blocs de compétences ou un socle de connaissance et de compétences.
Concrètement, cette période peut s’effectuer en interne ou en externe :
- si la période de reconversion s’effectue dans l’entreprise initiale, les relations contractuelles se poursuivent et le salarié peut commencer sa formation.
- si la période de reconversion s’effectue en externe, le contrat de travail initial est suspendu et un nouveau contrat de travail (CDD ou CDI) est conclu avec l’entreprise d’accueil.
La durée de formation est de 150 heures minimum et de 450 heures maximum, réparties sur 12 mois maximum.
La période de reconversion est financée par les opérateurs de compétence (OPCO) et, le cas échéant, par le compte personnel de formation du salarié sous réserve de son accord. Une convention de formation est conclue entre l’entreprise et l’organisme de formation.
Comment les entreprises financent-elles la formation professionnelle ?
La contribution à la formation professionnelle (CFP)
Toute entreprise employant des salariés doit participer au financement de la formation professionnelle.
Le taux de la contribution varie selon l'effectif de l'entreprise :
- moins de 11 salariés : 0,55 % de la masse salariale,
- 11 salariés ou plus : 1 % de la masse salariale.
Notez qu’en en cas d'emploi de salariés en CDD, une contribution CPF-CDD est due en plus, peu importe le nombre de salariés. Elle s'élève à 1 % de la masse salariale versée aux titulaires d'un CDD.
À savoir
Une entreprise qui franchit le seuil de 11 salariés bénéficie d’un lissage sur cinq ans. Par exemple : si elle atteint ce seuil en 2025, elle n’appliquera le taux de 1 % qu’en 2030, à condition que l’effectif reste stable.
Par ailleurs, des versements supplémentaires peuvent être prévus pour le financement de la formation, comme la contribution conventionnelle à la formation, dans le cadre d’un accord professionnel national.
En tant qu’employeur, vous pouvez aussi décider de faire des versements volontaires supplémentaires.
La taxe d'apprentissage
Certaines entreprises doivent également participer au financement de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles via la taxe d'apprentissage.
Cette taxe finance l’apprentissage et les formations technologiques et professionnelles. Son montant est calculé en fonction des rémunérations versées aux salariés.
Quelles sont les sanctions en cas de manquement de l’employeur ?
Les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière de formation s'exposent à diverses sanctions :
- abondement correctif du CPF : 3 000 euros par salarié concerné en l’absence d’entretien professionnel tous les huit ans.
- sanctions : en cas de défaut de formation à la sécurité, votre responsabilité pénale peut être engagée, notamment en cas d’accident ou de maladie professionnelle.
- contentieux prud’homal : un salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes pour faire reconnaître un manquement à vos obligations de formation. Cela peut entraîner une condamnation à des dommages et intérêts.
Ressources complémentaires
- Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ? sur le site entreprendre.service-public.gouv.fr
- La formation professionnelle : principes généraux sur le site du ministère du Travail
- Contribution à la formation professionnelle (CFP) sur le site entreprendre.service-public.gouv.fr
- Article L6321-1 du code du travail sur l’obligation de l’employeur d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi.
- Article L4121-1 du code du travail sur l’obligation de sécurité de l’employeur, incluant les formations à la santé et à la sécurité.
- Article L6321-2 du code du travail sur la prise en charge des formations obligatoires pendant le temps de travail.
- Article L6411-1 du code du travail sur la validation des acquis de l’expérience (VAE).
- Article L6315-1 du code du travail sur l’entretien de parcours professionnel
- Article L6331-1 du code du travail sur la contribution financière des entreprises à la formation professionnelle.
- Article L6241-2 du code du travail sur la taxe d’apprentissage et le financement de la formation technologique et professionnelle.
- Décret n° 2026-39 du 28 janvier 2026 relatif à la période de reconversion et aux entretiens professionnels
