Pouvez-vous bénéficier du plafonnement de la contribution économique territoriale ?

La contribution économique territoriale (CET), qu'est-ce que c'est ?

La contribution économique territoriale (CET) est un impôt local. Elle est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Plafonnement de la contribution économique territoriale (CET), qui est concerné ?

Toute entreprise redevable de la CET (donc de la CFE et/ou de la CVAE) est également potentiellement éligible à son plafonnement, quel que soit son activité ou son chiffre d'affaires.

On parle alors de dégrèvement effectué au titre du plafonnement de la valeur ajoutée (PVA).

Quelles conditions sont requises pour bénéficier du plafonnement de la CET ?

Votre entreprise peut bénéficier d’un dégrèvement lorsque la somme de la CFE et de la CVAE (donc la CET) est supérieure à 1,438 % de sa valeur ajoutée.

Comment calculer le montant de dégrèvement ?

Il y a trois éléments à prendre en compte dans le calcul du dégrèvement :

1. La CET, c’est-à-dire la somme de la CFE et de la CVAE, diminuée des éventuelles réductions ou dégrèvements qui les concernent, et augmentée des éventuelles impositions supplémentaires.
2. Le taux de plafonnement, fixé en 2025 à 1,438 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise au cours de la période de référence.
3. Le calcul de la valeur ajoutée, qui lui, dépend du régime d’imposition de votre entreprise. Ainsi :

• pour les contribuables ne relevant pas du régime d’imposition des micro-entreprises, la valeur ajoutée est celle définie à l’article 1586 sexies du code général des impôts.
   
• pour les micro-entreprises, les professions libérales ou les artistes-auteurs rémunérés en droits d'auteur (régime déclaratif spécial), la valeur ajoutée prise en compte correspond à 80 % de la différence entre le montant des recettes et celui des achats réalisés au cours de l'année d'imposition (source : Bofip).

Ainsi, le calcul de la contribution économique territoriale est le suivant : (CFE + CVAE) – 1,438 % de la valeur ajoutée.

Ne sont pas pris en compte dans le calcul :

• le crédit d'impôt en faveur des entreprises implantées en zone de restructuration de la défense (ZRD),
• le dégrèvement pour cessation d'activité,
• les taxes consulaires (taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et de chambres des métiers et de l'artisanat).

Demande de dégrèvement, à qui s’adresser ?

Votre entreprise doit adresser sa demande de dégrèvement avant le 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement de la CFE auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend son établissement principal, en utilisant le formulaire suivant :

• pour les entreprises imposées d'après le bénéfice réel : n°1327-CET-SD,
• pour les contribuables soumis au régime des micro-entreprises (BIC) ou au régime déclaratif spécial (BNC) : n°1327S-CET-SD.

Comment le dégrèvement est-il mis en œuvre ?

Le dégrèvement s'impute uniquement sur la CFE.

Concrètement, votre entreprise peut réduire son acompte ou son solde de CFE du montant du plafonnement valeur ajoutée (PVA) attendu. Elle doit en faire la demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.

Le dégrèvement, lorsqu’il est accordé, est ordonnancé par l’administration dans les six mois suivant la date de dépôt de la demande.

FAQ - Vos questions fréquentes

Ressources complémentaires