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E-commerçants, ce qu'il vous faut savoir sur les délais de rétractation

par Bercy Infos,

le 21/03/2016 –

Les Français ont dépensé près de 65 milliards d'euros sur Internet en 2015. En 2016, la barre de 70 milliards d'euros devrait être dépassée. Depuis 2014, la loi consommation donne un nouveau cadre légal au commerce sur internet. Qu'en est il du passage du délai de rétractation de 7 à 14 jours ?

Délai de rétractation : passage de 7 à 14 jours

Principe

La loi Consommation permet au consommateur de bénéficier d’un temps de réflexion plus long suite à une commande en ligne. S’il souhaite retourner son achat, le délai de rétractation est désormais de 14 jours, contre 7 auparavant.

A noter

  • Le consommateur n'a pas à motiver sa décision de rétractation.
  • Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, à moins que vous ne lui proposiez de les prendre à votre charge. Si  vous avez omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge, ils seront alors à la vôtre.
  • Le délai de rétractation court à partir de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par ce dernier autre que le transporteur.
  • Le consommateur doit vous renvoyer les biens sans retard excessif, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
  • Si plusieurs bien différents sont livrés de manière échelonnée, le délai court à partir de la réception de la dernière pièce.
  • Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial. Toutefois, durant ce délai, dès lors que vous informez le consommateur de son droit de rétractation, celui-ci expire au bout de 14 jours.
  • Pour les contrats de vente de biens, à moins que vous ne proposiez de récupérer vous-même les biens, vous pouvez différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens.
  • Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

 

Que se passe-t-il si les délais de remboursement ne sont pas respectés ?

Les sommes dues sont majorées :

  • du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais ;
  • de 5 % si le retard est compris entre onze et vingt jours ;
  • de 10 % si le retard est compris entre vingt-et-un et trente jours ;
  • de 20 % si le retard est compris entre trente-et-un et soixante jours ;
  • de 50 % entre soixante-et-un et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

Lire aussi :
E-commerçants, quelles obligations d'information devez-vous remplir envers le consommateur ?
Loi conso : ce qu'implique l'interdiction  des ventes forcées sur le web

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