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Quels sont les délais de paiement applicables entre entreprises ?

Sauf accord entre les partenaires commerciaux, le délai de paiement entre professionnels est fixé au trentième jour suivant la date de réception ou d'exécution de la prestation. Des délais spécifiques sont prévus pour certains secteurs.

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© Pixabay

Les délais de paiement entre entreprises

Le plafonnement des délais de paiement est fixé par les articles L441-10 et suivants du code de commerce.

L'article L441-10 du code de commerce fixe les règles générales :

  • sauf accord entre les parties, le délai de règlement est fixé à 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation
  • le délai convenu entre les parties ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture
  • par dérogation, un délai maximal de 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture peut être convenu par contrat entre les parties
  • en cas de facture périodique, le délai convenu ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d'émission de la facture, conformément à l'article 123 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014

Le mode de computation du délai de 45 jours fin de mois n'est pas imposé par la loi ; les opérateurs ont ainsi la liberté de le calculer de deux manières : soit en ajoutant 45 jours à la fin du mois d'émission de la facture, soit en ajoutant 45 jours à la date d’émission puis en allant jusqu’à la fin du mois. Le mode de calcul retenu doit toutefois être convenu au préalable entre les partenaires commerciaux afin d’éviter toute ambiguïté.

Les délais spécifiques à certains secteurs

L'article L441-11 du code de commerce fixe les délais spécifiques suivants :

  • 30 jours après la fin de la décade de livraison : produits alimentaires périssables, viandes congelées ou surgelées, poissons surgelés, plats cuisinés et conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables (sauf produits saisonniers acquis dans le cadre de contrats d’intégration)
  • 20 jours après le jour de livraison : bétail sur pied destiné à la consommation et viandes fraîches dérivées
  • 30 jours après la fin du mois de livraison : boissons alcooliques passibles des droits de consommation
  • 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à compter de la date d'émission de la facture : raisins et moûts destinés à l'élaboration de vins ou boissons alcooliques passibles des droits de circulation (sauf dispositions dérogatoires)

Depuis le 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40 € est introduite par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Elle s'ajoute aux pénalités existantes, pour tout professionnel en situation de retard de paiement. La DGCCRF publie une présentation de cette nouvelle indemnité forfaitaire, avec une série de questions réponses (pdf - 56 ko) sur son application.

Les délais dérogatoires

La loi de modernisation de l'économie (LME) de 2009 a prévu la mise en place de délais plus longs par accord interprofessionnel. Ainsi, plusieurs secteurs professionnels ont conclu des accords dérogatoires successifs.

Les accords dérogatoires signés sont listés sur le site de la Commission d'examen des pratiques commerciales.

Sanctions et règlement des litiges

Le non respect des délais de paiement est passible d'une amende administrative, fixée par l'article L441-16 du code de commerce.

L'article 123 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite Sapin 2) a renforcé les sanctions pour retard de paiement, qui peuvent atteindre 2 millions d'euros et sont systématiquement publiées par la DGCCRF.

⇒ voir la liste de sanctions prononcées pour dépassement des délais légaux, publiée par la DGCCRF

Par ailleurs, l'article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (Pacte) prévoit la publication des sanctions dans la presse, aux frais de l'entreprise, en complément à la publication sur le site internet de la DGCCRF.

En matière de litiges, le médiateur des entreprises, est chargé de faciliter la résolution des différends d’ordre relationnel ou contractuel entre les entreprises privées (relation client-fournisseur) ou entre entreprises et donneurs d’ordre publics.

Ressources complémentaires sur les délais de paiement

Modifié le 26 novembre 2019

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