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Quels sont les délais de paiement applicables entre entreprises ?

Sauf accord entre les partenaires commerciaux, le délai de paiement entre professionnels est fixé au trentième jour suivant la date de réception ou d'exécution de la prestation.

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Les délais de paiement entre entreprises

Le plafonnement des délais de paiement, introduit par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME), est fixé par l'article L441-6 du code de commerce :

  • sauf accord entre les parties, le délai de règlement est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation
  • le délai convenu entre les parties ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture
  • par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture peut être convenu par contrat entre les parties
  • en cas de facture périodique, le délai convenu ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d'émission de la facture, conformément à l'article 123 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014

Le mode de computation du délai de 45 jours fin de mois n'est pas imposé par la loi ; les opérateurs ont ainsi la liberté de le calculer de deux manières : soit en ajoutant 45 jours à la fin du mois d'émission de la facture, soit en ajoutant 45 jours à la date d’émission puis en allant jusqu’à la fin du mois. Le mode de calcul retenu doit toutefois être convenu au préalable entre les partenaires commerciaux afin d’éviter toute ambiguïté.

Depuis le 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40 € est introduite par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Elle s'ajoute aux pénalités existantes, pour tout professionnel en situation de retard de paiement. La DGCCRF publie une présentation de cette nouvelle indemnité forfaitaire, avec une série de questions réponses (pdf - 56 ko) sur son application.

Sanctions et règlement des litiges

Le non respect des délais de paiement est passible d'une amende administrative, introduite par l'article 123 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014. Cette amende est fixée conformément au VI de l'article L441-6 du code de commerce, modifié par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014.

L'article 123 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite Sapin 2) a renforcé les sanctions pour retard de paiement, qui peuvent atteindre 2 millions d'euros et sont systématiquement publiées par la DGCCRF.

En matière de litiges, un décret du 14 janvier 2016 a institué le médiateur des entreprises, auquel sont confiées les missions auparavant dévolues à la médiation inter-entreprises et à la médiation des marchés publics.

Il est chargé de faciliter la résolution des différends d’ordre relationnel ou contractuel entre les entreprises privées (relation client-fournisseur) ou entre entreprises et donneurs d’ordre publics.

Les délais de paiement des administrations publiques

L'État s'est engagé à réduire ses délais de paiement à trente jours, avec une augmentation des intérêts dus en cas de retard, par décret n°2008-407 du 28 avril 2008.

Le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 impose le délai maximum de 30 jours à l'ensemble des contrats de la commande publique, à l’exception de ceux conclus par les établissements publics de santé et les entreprises publiques ; il prévoit le versement automatique des intérêts de retard et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros.

Une fiche de synthèse sur le nouveau dispositif réglementaire (pdf - 68 ko), mise à jour le 31 octobre 2013, est disponible sur le site de la direction des affaires juridique (DAJ) du ministère.

La direction générale des finances publiques décrit le nouveau dispositif de lutte contre les retards de paiements pour le secteur public local et hospitalier dans une circulaire de 15 avril 2013 et, pour les établissements publics nationaux et les établissements publics locaux d’enseignement, dans une note de service du 19 novembre 2013.

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