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Quels sont les délais de paiement applicables entre entreprises ?

Les délais de paiement entre professionnels sont plafonnés par l'article L441-6 du code de commerce :

  • sauf dispositions contraires, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception ou d'exécution de la prestation
  • le délai convenu entre les parties ne peut dépasser soixante jours, ou par dérogation quarante-cinq jours fin de mois, à compter de la date d'émission de la facture

Actualité des délais de paiement

  • Les délais de paiement : faites le point sur vos usages ! Mars 2018. Les conseils de la Banque de France pour aider les entreprises à respecter et faire respecter les délais de paiements.
  • L’Observatoire des délais de paiement a publié le 23 mars son rapport annuel 2017, consultable parmi les Études sur la situation des entreprises du site de la Banque de France.
  • Dans son bulletin de janvier-février 2018, la Banque de France indique que les délais de paiement clients ne s’améliorent plus depuis cinq ans. Ils sont stables en 2016, tant du côté des délais clients (44 jours de chiffre d’affaires) que des délais fournisseurs (51 jours d’achats).

Les délais de paiement entre entreprises

Le plafonnement des délais de paiement, introduit par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME), est fixé par l'article L441-6 du code de commerce :

  • sauf accord entre les parties, le délai de règlement est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation
  • le délai convenu entre les parties ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture
  • par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture peut être convenu par contrat entre les parties
  • en cas de facture périodique, le délai convenu ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d'émission de la facture, conformément à l'article 123 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014

Le mode de computation du délai de 45 jours fin de mois n'est pas imposé par la loi ; les opérateurs ont ainsi la liberté de le calculer de deux manières : soit en ajoutant 45 jours à la fin du mois d'émission de la facture, soit en ajoutant 45 jours à la date d’émission puis en allant jusqu’à la fin du mois. Le mode de calcul retenu doit toutefois être convenu au préalable entre les partenaires commerciaux afin d’éviter toute ambiguïté.

Depuis le 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40 € est introduite par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Elle s'ajoute aux pénalités existantes, pour tout professionnel en situation de retard de paiement. La DGCCRF publie une présentation de cette nouvelle indemnité forfaitaire, avec une série de questions réponses (pdf - 56 ko) sur son application.

Les délais dérogatoires

La LME a prévu la mise en place de délais plus longs par accord interprofessionnel. Ainsi, plusieurs secteurs professionnels ont conclu des accords dérogatoires successifs. Les accords dérogatoires signés sont listés sur le site de la Commission d'examen des pratiques commerciales.

Des délais dérogatoires pour le paiement entre professionnels, détaillés sur le site Service public, peuvent être prévus par contrat dans certains secteurs d'activité.

Sanctions et règlement des litiges

Le non respect des délais de paiement est passible d'une amende administrative, introduite par l'article 123 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014. Cette amende est fixée conformément au VI de l'article L441-6 du code de commerce, modifié par la loi n° 2014-626 du du 18 juin 2014.

L'article 123 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite Sapin 2) a renforcé les sanctions pour retard de paiement, qui peuvent atteindre 2 millions d'euros et sont systématiquement publiées par la DGCCRF.

► voir la liste de sanctions prononcées pour dépassement des délais légaux, publiée par la DGCCRF

En matière de litiges, un décret du 14 janvier 2016 a institué le médiateur des entreprises, auquel sont confiées les missions auparavant dévolues à la médiation inter-entreprises et à la médiation des marchés publics.

Il est chargé de faciliter la résolution des différends d’ordre relationnel ou contractuel entre les entreprises privées (relation client-fournisseur) ou entre entreprises et donneurs d’ordre publics.

Les délais de paiement des administrations publiques

L'État s'est engagé à réduire ses délais de paiement à trente jours, avec une augmentation des intérêts dus en cas de retard, par décret n°2008-407 du 28 avril 2008.

Le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 impose le délai maximum de 30 jours à l'ensemble des contrats de la commande publique, à l’exception de ceux conclus par les établissements publics de santé et les entreprises publiques ; il prévoit le versement automatique des intérêts de retard et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros.

Une fiche de synthèse sur le nouveau dispositif réglementaire (pdf - 68 ko), mise à jour le 31 octobre 2013, est disponible sur le site de la direction des affaires juridique (DAJ) du ministère.

La direction générale des finances publiques décrit le nouveau dispositif de lutte contre les retards de paiements pour le secteur public local et hospitalier dans une circulaire de 15 avril 2013 et, pour les établissements publics nationaux et les établissements publics locaux d’enseignement, dans une note de service du 19 novembre 2013.

Ressources complémentaires sur les délais de paiement

Image illustrative : © ElenaR - Fotolia

Modifié le 13/04/2018
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