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Quels sont les délais de paiement applicables entre entreprises ?

Les délais de paiement entre professionnels sont plafonnés par l'article L441-6 du code de commerce :

  • sauf dispositions contraires, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception ou d'exécution de la prestation
  • le délai convenu entre les parties ne peut dépasser soixante jours, ou par dérogation quarante-cinq jours fin de mois, à compter de la date d'émission de la facture

Actualités sur les délais de paiement entre entreprises

  • Le Rapport 2016 de l’Observatoire des délais de paiement, publié le 22 mars 2017, note une réduction sensible des délais. Axée sur les acteurs publics, l’analyse porte pour la première fois sur l'ensemble des ministères et les collectivités locales : si les ministères respectent un délai moyen inférieur à 30 jours, la situation des administrations locales est plus contrastée.
  • Les délais de paiement sont stables en 2015. Bulletin de la Banque de France, janvier-février 2017. Si les retards de paiement ne s’aggravent pas, 32 % des entreprises sont victimes d’un paiement tardif et 29 %
    paient leurs fournisseurs en retard.
  • Alors que la loi dite Sapin 2 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a renforcé les sanctions pour retard de paiement (article 123), elle a également prévu un assouplissement des délais de paiement en faveur des activités de négoce international. Chambre de commerce et d'industrie Paris Ile-de-France, janvier 2017.
  • Le médiateur des entreprises propose 15 recommandations pour réduire les délais de paiement. 23/01/2017

Les délais de paiement entre entreprises

Le plafonnement des délais de paiement a été introduit par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME).

Le mode de computation du délai de 45 jours fin de mois n'est pas imposé par la loi ; les opérateurs ont ainsi la liberté de le calculer de deux manières : soit en ajoutant 45 jours à la fin du mois d'émission de la facture, soit en ajoutant 45 jours à la date d’émission puis en allant jusqu’à la fin du mois. Le mode de calcul retenu doit toutefois être convenu au préalable entre les partenaires commerciaux afin d’éviter toute ambiguïté.

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (article 123) fixe le délai de paiement des factures récapitulatives périodiques à 45 jours nets.

Depuis le 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40 € est introduite par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Elle s'ajoute aux pénalités existantes, pour tout professionnel en situation de retard de paiement. La DGCCRF publie une présentation de cette nouvelle indemnité forfaitaire, avec une série de questions réponses (pdf - 56 ko) sur son application.

La LME a prévu la mise en place de délais plus longs par accord interprofessionnel. Ainsi, plusieurs secteurs professionnels ont conclu des accords dérogatoires successifs. Les accords dérogatoires signés sont listés sur le site de la Commission d'examen des pratiques commerciales.

Des délais dérogatoires pour le paiement entre professionnels, détaillés sur le site Service public, peuvent être prévus par contrat dans certains secteurs d'activité.

Sanctions et règlement des litiges

Le non respect des délais de paiement est passible d'une amende administrative, introduite par l'article 123 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014. Cette amende est fixée conformément au VI de l'article L441-6 du code de commerce, modifié par la loi n° 2014-626 du du 18 juin 2014.

L'article 123 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite Sapin 2) a renforcé les sanctions pour retard de paiement, qui peuvent atteindre 2 millions d'euros et sont systématiquement publiées par la DGCCRF.

► voir la liste de sanctions prononcées pour dépassement des délais légaux, publiée par la DGCCRF

En matière de litiges, un décret du 14 janvier 2016 a institué le médiateur des entreprises, auquel sont confiées les missions auparavant dévolues à la médiation inter-entreprises et à la médiation des marchés publics.

Il est chargé de faciliter la résolution des différends d’ordre relationnel ou contractuel entre les entreprises privées (relation client-fournisseur) ou entre entreprises et donneurs d’ordre publics.

Les délais de paiement des administrations publiques

L'État s'est engagé à réduire ses délais de paiement à trente jours, avec une augmentation des intérêts dus en cas de retard, par décret n°2008-407 du 28 avril 2008.

Le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 impose le délai maximum de 30 jours à l'ensemble des contrats de la commande publique, à l’exception de ceux conclus par les établissements publics de santé et les entreprises publiques ; il prévoit le versement automatique des intérêts de retard et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros.

Une fiche de synthèse sur le nouveau dispositif réglementaire (pdf - 68 ko), mise à jour le 31 octobre 2013, est disponible sur le site de la direction des affaires juridique (DAJ) du ministère.

La direction générale des finances publiques décrit le nouveau dispositif de lutte contre les retards de paiements pour le secteur public local et hospitalier dans une circulaire de 15 avril 2013 et, pour les établissements publics nationaux et les établissements publics locaux d’enseignement, dans une note de service du 19 novembre 2013.

Enfin, dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, présenté le 7 novembre 2012, l'État s'est engagé à réduire ses délais de paiement à 20 jours en 2017.

Ressources complémentaires sur les délais de paiement entre entreprises

Modifié le 23/03/2017

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