Indication géographique : quels avantages pour votre entreprise ?

Qu'est-ce qu'une indication géographique ?

Une indication géographique (IG) associe le nom d’un produit à une zone géographique déterminée, et certifie que ce produit est originaire de cette zone, avec des qualités, une réputation ou des caractéristiques principalement liées à cette origine (article L721‑2 du code de la propriété intellectuelle).

Le signe IG apparaît sous forme de logo officiel, accompagné :

• du nom de l’indication,
• de son numéro d’homologation de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), apposé sur le produit, son étiquetage ou son emballage.

Toutes les spécifications - conditions de production, provenance, traçabilité, utilisation du logo - sont définies dans un cahier des charges homologué.

Seuls les produits industriels, artisanaux ou manufacturés sont concernés par le signe « IG » délivré par l’INPI. Celui-ci est à différencier des « IGP », label délivré par l’Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), pour les produits agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer.

Pour rappel, c’est la loi dite « consommation » qui a élargi les indications géographiques - auparavant réservées aux produits agricoles et viticoles - aux produits de l’artisanat et de l’industrie. 

Quels sont ses avantages ?

Ce dispositif :

1. améliore la transparence pour le consommateur sur l’origine et le mode de fabrication des produits,
2. reconnaît et met en valeur des produits et des savoir-faire,
3. lutte contre les contrefaçons et les usages abusifs,
4. préserve le patrimoine culturel d’une région spécifique.

En favorisant le maintien de l’activité et de l’emploi local, l’extension des indications géographiques devient un véritable levier de développement pour votre entreprise quel que soit le territoire.

Comment obtenir une indication géographique pour votre produit ?

1. Identifier ou rejoindre un organisme de défense et de gestion (ODG)

• Si une indication géographique existe déjà pour votre type de produit, vous pouvez adhérer à l’ODG en place.
• Pour cela, vous devez :
  • exercer une activité conforme au cahier des charges,
  • vous engager à respecter les règles fixées,
  • être intégré à la liste officielle des opérateurs contrôlés.

Accédez aux cahiers des charges des IG homologuées

Si aucun ODG n’existe, vous devrez en constituer un avec d'autres professionnels.

1.b. (Si aucun ODG n’existe) Faire une demande de reconnaissance

Si vous ne pouvez rejoindre aucun ODG, il est primordial d’en constituer un, le cas échéant, avec d’autres professionnels (producteurs, artisans, entreprises) concernés par votre indication géographique. Cet organisme doit être représentatif de la filière pour garantir la légitimité de la démarche. 

Vous pouvez vous rapprocher de l’une des délégations régionales de l’INPI afin d’obtenir plus d’informations sur la démarche.

2.  Élaborer un cahier des charges (si vous créez une IG)

Ce document doit faire ressortir les critères spécifiques et objectifs qui permettent de démontrer en quoi le produit peut bénéficier de l’indication géographique sans risque de confusion pour le consommateur.

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3. Déposer votre demande auprès de l’INPI

Le dépôt s'effectue en ligne sur le portail e-procédures de l'INPI et doit inclure :

• le formulaire de demande d'homologation, à remplir en ligne,
• le cahier des charges, à joindre au format PDF,
• les informations sur la représentativité des opérateurs au sein de l'ODG,
• le paiement de la redevance de dépôt.

Accédez au dépôt électronique d'indication géographique

4. Examen du dossier par l’INPI

Après réception de votre dossier, l'INPI procède à un premier examen. Si des informations complémentaires sont nécessaires, vous recevrez une demande d’informations de l’INPI dans un délai de deux mois. Vous disposez alors d'un mois pour fournir les éléments manquants.

5. Publication officielle & enquête publique

• La demande est publiée au Journal officiel et au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).
• Une enquête publique de deux mois est lancée. Durant cette période, les consommateurs, entreprises, associations et autres parties prenantes peuvent émettre des avis sur le projet.
• Parallèlement, l'INPI consulte les collectivités territoriales et les groupements professionnels concernés.

À l’issue de l’enquête publique, l’INPI transmet au déposant dans un délai de deux mois une synthèse des observations reçues, ainsi que ses recommandations et conclusions.

6. Adaptation si nécessaire

Vous disposez de deux mois pour prendre en compte ces recommandations et, le cas échéant, amender votre cahier des charges.

Si des modifications sont apportées, une nouvelle phase d'enquête publique et de consultations sera menée, limitée aux modifications effectuées.

7. Décision d’homologation

• Après examen final, l’INPI rend sa décision (acceptation ou rejet).
• En cas d’homologation, l’IG est publiée au BOPI et devient opposable juridiquement.

À noter aussi que chaque entreprise se fait auditer par un cabinet externe dont la fréquence est précisée dans le cahier des charges.

8. Exploitation de l’IG

• Vous pouvez alors :
  • apposer le logo officiel Indication Géographique sur vos produits (voir ci-dessous),
  • être listé comme opérateur autorisé par l’ODG,
  • bénéficier de la protection juridique nationale.

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FAQ – Questions fréquentes

Ressources complémentaires