Comment sécuriser la classification de vos marchandises grâce au renseignement tarifaire contraignant (RTC) ?

Qu’est-ce qu’un renseignement tarifaire contraignant (RTC) ?

Le renseignement tarifaire contraignant (RTC) est une décision délivrée par une autorité douanière d’un État membre de l’Union européenne. Il précise officiellement l’espèce tarifaire de votre marchandise, en vous indiquant soit le *code NC, soit le *code TARIC.

Une fois délivré, le RTC :

• lie l’ensemble des services douaniers de l’Union européenne, quel que soit l’État membre qui l’a fourni,
• doit être mentionné sur les déclarations de douane lors du dédouanement,
• est gratuit et valable trois ans,
• permet de connaître à l’avance le taux des droits et taxes applicables.

* La nomenclature combinée (NC) est un outil de classification des marchandises, mis en place pour répondre aux exigences du tarif douanier commun et des statistiques du commerce extérieur de l’Union européenne. Elle est également utilisée dans les statistiques du commerce intra-UE.

** Le code TARIC est une division de la nomenclature combinée. Cette codification permet de définir le taux des droits de douane et la réglementation communautaire applicables, lors de l'importation d'un produit originaire d'un pays n'appartenant pas à l'Union européenne.

Pourquoi demander un RTC ?

Un RTC vous aide à :

• sécuriser votre classification tarifaire,
• fiabiliser le calcul des coûts (droits de douane, taxes, mesures commerciales),
• limiter le risque de redressement ou de blocage en douane,
• faciliter vos échanges avec vos partenaires commerciaux.

Il s’agit d’un outil essentiel pour anticiper vos opérations, notamment dans des secteurs où la composition ou l’usage des produits peut prêter à interprétation.

Comment déposer une demande de RTC ?

Toutes les demandes doivent être déposées sur le service en ligne EBTI (European Binding Tariff Information), accessible depuis le site de la douane.

Avant d’accéder au service EBTI, vous devez :

• être inscrit sur douane.gouv.fr,
• disposer d’un compte certifié par votre pôle d’action économique,
• être habilité au service EBTI.

Une fois ces conditions remplies, il vous suffit de compléter le formulaire de demande en ligne.

Accédez au service EBTI

Quelles informations fournir dans votre demande ?

Votre dossier doit permettre à la douane de classer précisément votre marchandise.

Renseignez les éléments suivants dans la demande :

• les matières entrant dans la composition du produit (ingrédients, matières constitutives),
• leur conditionnement : préciser le contenant dans lequel la marchandise est présentée lors de l’importation ou de l’exportation,
• le mode d’emploi, la fiche technique ou le schéma fonctionnel (à défaut la fiche de données sécurité),
• une description détaillée de la marchandise. Préciser, par exemple, les dimensions, l’aspect et le poids. Les différentes fonctions et l’utilisation de la marchandise doivent aussi être indiquées.

Vous devez également transmettre, sous forme dématérialisée :

• une photographie de la marchandise,
• toute documentation utile pour déterminer son classement tarifaire : fiche technique ou recette pour les produits alimentaires, fiches de données sécurité, fiche produit, diagramme de fabrication, schéma fonctionnel, notice technique ou mode d’emploi.

Pensez à spécifier le caractère confidentiel de vos photographies et/ou fiches techniques afin qu’elles ne soient pas publiées dans la base de données européenne EBTI.

Qui instruit votre demande ?

Les demandes déposées dans EBTI sont examinées par le centre de classification des marchandises (CSMR), qui peut solliciter des compléments d’information. Une fois la décision établie, votre RTC sera consultable dans EBTI et opposable dans toute l’Union européenne.

Pour approfondir, des orientations administratives de la Commission européenne détaillent les règles de délivrance des RTC.

Ressources complémentaires