Tout savoir sur le crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo

Qu’est-ce que le crédit d’impôt pour la création de jeux vidéo ?

Le crédit d'impôt jeux vidéo est un dispositif d'incitation fiscale permettant aux entreprises de création de déduire de leur impôt une part des dépenses de production d'un jeu.

Il a pour finalité de :

• soutenir les projets les plus innovants et les plus créatifs,
• contribuer à l’implantation en France de projets ambitieux et pourvoyeurs d’emplois hautement qualifiés,
• contribuer au rayonnement international de l’excellence artistique et technologique française.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Les développeurs de jeux vidéo sur console, téléphone mobile, ordinateur, etc., qu'ils soient filiales ou studios indépendants, et plus généralement toute entreprise productrice du jeu vidéo peut prétendre au dispositif sous certaines conditions :

• être soumise à l'impôt sur les sociétés*,
• respecter la législation sociale en vigueur,
• assurer la réalisation artistique et technique du jeu vidéo et initier et engager les dépenses nécessaires à la création de ce jeu (cette dernière qualité peut être reconnue à plusieurs entreprises agissant conjointement),
• en cas de création commune : les deux entreprises qui ont participé à la création du jeu vidéo peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à hauteur de leurs dépenses respectives. Deux demandes distinctes doivent alors être présentées.

Quels sont les critères d’éligibilité ?

Pour être éligible au crédit d’impôt, il faut que le jeu vidéo remplisse les critères suivants :

1. avoir un coût de développement supérieur ou égal à 100 000 euros,
2. être destiné à une commercialisation effective auprès du public à titre gratuit ou onéreux,
3. être réalisé principalement par des auteurs et collaborateurs qui sont, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un autre État membre de l'Union européenne, ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale,
4. contribuer au développement de la création française et européenne en matière de jeux vidéo ainsi qu'à sa diversité,
5. (spécifiquement pour les jeux vidéo destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels) respecter des critères liés à la contextualisation de la violence.

Quelles sont les dépenses prises en charge par le crédit d'impôt ?

Le crédit d’impôt s’applique à un jeu vidéo déterminé et est calculé au titre de chaque année. Il couvre 30 % du montant total des dépenses affectées directement à la création du jeu vidéo, dans une limite de 6 millions d’euros par entreprise et par exercice. Lorsque l'exercice est d'une durée inférieure ou supérieure à douze mois, le montant du plafond est diminué ou augmenté dans les mêmes proportions que la durée de l'exercice.

Sont éligibles au crédit d'impôt les dépenses suivantes :

• Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la création du jeu vidéo éligible. Les dotations aux amortissements des immeubles ne sont pas retenues dans la base de calcul du crédit d'impôt.
• Les rémunérations versées aux auteurs ayant participé à la création du jeu vidéo, en application d'un contrat de cession de droits d'exploitation ainsi que les charges sociales afférentes.
• Les dépenses de personnel relatives aux salariés de l'entreprise affectés directement à la création du jeu vidéo éligible et les dépenses salariales des personnels techniques et administratifs qui y concourent, ainsi que les charges sociales afférentes.
• Les autres dépenses de fonctionnement, pour leur quote-part affectée à l'activité de création du jeu vidéo. Ces dépenses comprennent les achats de matières, fournitures et matériels, les loyers des immeubles, les frais d'entretien et de réparation afférents à ces immeubles, les frais de voyage et de déplacement, les frais de documentation technique et les frais postaux et de communication électronique.
• Les dépenses exposées pour la création d'un jeu vidéo éligible confiées à d'autres entreprises ou organismes. Ces dépenses entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt dans la limite de 2 millions d'euros par exercice.

(Source : Légifrance)

Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées.

Le dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2028.

Jeux vidéo : la marche à suivre pour bénéficier du crédit d'impôt

Crédit d'impôt jeux vidéo : l'agrément à titre provisoire

Avant l'achèvement de votre jeu vidéo, vous devez tout d'abord obtenir un agrément provisoire délivré par le  Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). La décision d'agrément atteste que votre jeu vidéo et son développement sont conformes aux critères de sélection et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve de la délivrance de l'agrément définitif.

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Crédit d'impôt jeux vidéo : l'agrément à titre définitif

Après l'achèvement de votre jeu vidéo, vous devez faire une demande d'agrément définitif dans un délai de 36 mois à compter de l'agrément provisoire. En cas de non obtention de l'agrément définitif, vous devrez reverser le crédit d'impôt dont vous avez bénéficié.

En cas de coproduction du jeu vidéo, la demande doit être présentée conjointement par les deux entreprises de création.

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