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Tout savoir sur le crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo

Les entreprises de création de jeux vidéo, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt spécifique afin de leur permettre de préserver leur productivité sur le territoire français et d'augmenter leur rayonnement à l'international. Retour sur ce dispositif.

Quelles entreprises peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo ?

Pour bénéficier du crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo, l'entreprise doit :

  • être soumise à l'impôt sur les sociétés
  • respecter la législation sociale
  • assurer la réalisation artistique et technique du jeu vidéo et initier et engager les dépenses nécessaires à la création de ce jeu
  • en cas de création commune, les deux entreprises de création du jeu vidéo peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à hauteur de leurs dépenses respectives. Deux demandes distinctes doivent alors être présentées.

Lire aussi : Compétition de jeux vidéos : le e-sport français aux manettes | Vidéo e-sport : un créneau pour entreprendre ? l'exemple de PandaScore

Jeux vidéo : les 4 critères d’éligibilité au crédit d'impôt

Pour être éligible au crédit d’impôt, il faut que le jeu vidéo remplisse les 4 critères suivants :

  • avoir un coût de développement supérieur ou égal à 100 000 €
  • être destiné à une commercialisation effective auprès du public
  • être réalisé principalement par des auteurs et collaborateurs qui sont, soit de nationalité française, soit ressortissants de l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative
  • contribuer au développement de la création française et européenne en matière de jeux vidéo ainsi qu'à sa diversité en se distinguant notamment par la qualité, l'originalité ou le caractère innovant du concept et le niveau des dépenses artistiques.

Lire aussi : Tout savoir sur le crédit impôt recherche (CIR)

Jeux vidéo : les dépenses prises en charge par le crédit d'impôt

Le crédit d’impôt s’applique sur un jeu vidéo déterminé et est calculé au titre de chaque année. Depuis la loi de finances pour 2017, il couvre 30 % du montant total des dépenses affectées directement à la création du jeu vidéo, dans une limite de 6 millions € par entreprise et par exercice. Sont concernées :

  • les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la création du jeu vidéo
  • les rémunérations versées aux auteurs ayant participé à la création du jeu vidéo
  • les dépenses de personnel
  • les autres dépenses de fonctionnement : fournitures et matériels, loyers, frais de voyage et de déplacement, documentation technique et frais postaux
  • les dépenses de sous-traitance réalisées par des organismes européens (dans la limite de 2 millions d'euros par exercice).

Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées. Le dispositif a été étendu jusqu'en décembre 2022.

Lire aussi : Pouvez-vous bénéficier du crédit impôt innovation (CII) ?

Jeux vidéo : la marche à suivre pour bénéficier du crédit d'impôt

Crédit d'impôt jeux vidéo : l'agrément à titre provisoire

Avant l'achèvement de votre jeu vidéo, vous devez tout d'abord obtenir un agrément provisoire délivré par le  Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). La décision d'agrément atteste que votre jeu vidéo et son développement sont conformes aux critères de sélection et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt., sous réserve de la délivrance de l'agrément définitif.

Accédez au dossier de demande d'agrément provisoire

Crédit d'impôt jeux vidéo : l'agrément à titre définitif

Après l'achèvement de votre jeu vidéo, vous devez faire une demande d'agrément définitif dans un délai de 36 mois à compter de l'agrément provisoire. En cas de non obtention de l'agrément définitif, vous devrez reverser le crédit d'impôt dont vous avez bénéficié.

 Accédez au dossier de demande d'agrément définitif

Lire aussi : Financements des entreprises : Aides et crédits d'impôt

Initialement publié le 18/04/2017

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