Comment bénéficier d’une aide de 25 000 euros pour prévenir les troubles musculo-squelettiques (TMS) ?

TMS Pros Action : quelle utilité pour les entreprises ?

Selon l’Assurance maladie, les troubles musculo-squelettique (TMS) sont la première cause de maladie professionnelle en France et ont augmenté de 60 % en 10 ans (source : Dossier d’information Aides TMS Pros, mai 2016). La prévention de ces troubles constitue donc un enjeu social et économique majeur, en premier lieu pour les entreprises et leurs salariés.

En effet, prévenir les troubles musculo-squelettique permet d'améliorer les conditions de travail des salariés et de limiter, notamment, les arrêts de travail pour ce motif.

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À quelles entreprises s'adresse TMS Pros Action ?

Cette aide s’adresse uniquement aux entreprises de 1 à 49 salariés en France.

TMS Pros Action : quel montant et comment l'utiliser ?

Plafonnée à 25 000 € HT et pour une minimum de 2 000 €, cette aide peut financer 50 % du montant des prestations suivantes :

• achat et installation de nouveaux matériels et équipements, visant à réduire les contraintes physiques en particulier lors de manutentions manuelles de charges, d’efforts répétitifs ou de postures contraignantes
• réalisation de formations adaptées pour les salariés concernés par ces actions.

Ces 2 types de prestations sont cumulables.

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Comment bénéficier de l'aide TMS Pros Action ?

Si vous êtes une entreprises de 1 à 49 salariés, vous pouvez bénéficier de cette aide, mais à condition de fournir au préalable un diagnostic et un plan d’actions réalisés par un prestataire ou un salarié de l’entreprise ayant les compétences nécessaires pour mener le projet de prévention des TMS.

Sachez qu’il existe une aide spécifique (TMS Pros Diagnostic) qui peut vous aider à financer la formation d’une personne en interne et/ou l’accompagnement par un prestataire externe.

Comment solliciter l'aide TMS Pros Action ?

Après réalisation de votre diagnostic et formalisation de votre plan d'actions (voir point précédent), vous pouvez solliciter l'aide TMS Pros Action auprès de votre Caisse régionale (Carsat ou Cramif pour l’Ile-de-France ou CGSS). Voici les 3 étapes :

1. Sollicitez l’aide par lettre recommandée

L’Assurance maladie indique que vous devez envoyer la demande d'aide à votre caisse régionale par lettre recommandée accompagnée de :

• votre Réservation TMS Pros Action 2019 (PDF)
• la copie du (ou des) devis détaillé(s) des équipements pouvant être subventionnés
• le plan d’actions et le diagnostic qui recommandent les équipements subventionnables
• le nom de la personne ressource qui a réalisé ces documents ou l’attestation des références et des compétences du prestataire.

Vous recevrez, dans un délai de 2 mois, un courrier confirmant ou non la réservation de votre aide financière.

2. Confirmez votre réservation

Si votre demande est acceptée, gardez bien la référence qui vous aura été transmise. Vous disposez ensuite d’un délai de 2 mois pour confirmer la réservation de votre aide en adressant par lettre recommandée à votre caisse régionale la copie de vos bons de commande détaillés.

3. Recevez votre aide sur présentation de facture

Afin de percevoir votre subvention, vous devez fournir au préalable : 

• les duplicata de la ou des factures acquittées
• une attestation Urssaf ou tout autre document justificatif indiquant que vous êtes à jour de vos cotisations
• un relevé d’identité bancaire (RIB) original au nom de l’entreprise.

Une fois ces documents réceptionnés par votre caisse régionale, votre aide sera versée en une fois par virement bancaire.

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