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Fixer la valeur des entreprises avant une cession

La Commission des participations et des transferts (CPT) est une institution administrative indépendante. Elle a été créée sous le nom initial de Commission de la privatisation par la loi du 6 août 1986 qui établissait pour la première fois en France les règles applicables à la cession de participations dans le capital d’entreprises par l’Etat et les entités publiques, selon les principes définis par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 26 juin 1986 : l’Etat ne peut céder des actifs en-dessous de leur valeur et le choix des acquéreurs doit se faire « sans privilège ».

La Commission exerce en conséquence les missions suivantes lors de cessions de participations publiques :

  • elle fixe la valeur de l’entreprise dans laquelle l’Etat cède une participation ou dans laquelle un établissement ou une entreprise public cède la majorité du capital au secteur privé ;
  • elle se prononce de plus, lorsque la cession n’a pas lieu en bourse, sur les modalités de la procédure de cession, le choix des acquéreurs et les conditions de la cession (notamment le prix).
  • La décision du ministre chargé de l’Economie (décret ou arrêté) doit être conforme aux avis de la Commission qui sont rendus publics à l’issue de l’opération.
  • Le ministre peut aussi saisir la commission de tout autre cession de participation par l'Etat.
  • La Commission est à présent régie par l’ordonnance du 20 août 2014 qui a repris, clarifié et complété les dispositions applicables aux cessions de participations. La Commission remet un rapport annuel au ministre.

 

La Commission se prononce de plus sur la valeur de la société dans le cas de certaines acquisitions :

Le ministre chargé de l'économie peut saisir la Commission de toute acquisition de participation par l'Etat.

Par ailleurs la Commission se prononce dans certains cas sur la valeur des sociétés commerciales dans lesquelles les régions peuvent prendre des participations (art.4411-1 du code général des collectivités territoriales)

 

Version texte de l'infographie

Textes officiels


Composition


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