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Fixer la valeur des entreprises avant une cession

La Commission des participations et des transferts (CPT) est une autorité administrative indépendante. Elle a été créée sous le nom initial de Commission de la privatisation par la loi du 6 août 1986 qui établissait pour la première fois en France les règles applicables à la cession de participations dans le capital d’entreprises par l’Etat et les entités publiques, selon les principes définis par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 26 juin 1986 : l’Etat ne peut céder des actifs en-dessous de leur valeur et le choix des acquéreurs doit se faire « sans privilège ».

La Commission exerce en conséquence les missions suivantes :

  • elle fixe la valeur de l’entreprise dans laquelle l’Etat cède une participation ou dans laquelle un établissement ou une entreprise public cède la majorité du capital ;
  • elle se prononce de plus, lorsque la cession n’a pas lieu en bourse, sur les modalités de la procédure de cession, le choix des acquéreurs et les conditions de la cession (notamment le prix).
  • La décision du ministre chargé de l’Economie (décret ou arrêté) doit être conforme aux avis de la Commission qui sont rendus publics à l’issue de l’opération.
  • Le ministre peut aussi saisir la commission de tout autre cession ou de tout acquisition de participation.
  • La Commission est à présent régie par l’ordonnance du 20 août 2014 qui a repris, clarifié et complété les dispositions applicables aux cessions de participations. La Commission remet un rapport annuel au ministre.

Version texte de l'infographie

Textes officiels


  • Ordonnance du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
  • Dispositions de la loi du 6 août 2015 ("Loi Macron") concernant la Commision et non codifiées dans l'ordonnance du 20 août 2014 (PDF - 144 Ko )
  • Décret du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique

Composition


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