Commission nationale des sanctions

Décisions de la CNS

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Décision 2019-38 du 6 octobre 2021 à l'égard de la société X

Domiciliation

06 octobre 2021 | Décisions

Jugement du Tribunal Administratif de Guadeloupe : décision du 30 septembre 2021 - M. Philippe LE GARS

Jeux et paris

01 octobre 2021 | Décisions

Décision 2019-42 du 21 juillet 2021 à l'égard de la société X et MM. Y et Z

Immobilier

21 juillet 2021 | Décisions

Jugement du Tribunal Administratif de Bordeaux : décision en date du 1er juillet 2021 - Société Grisel Immobilier, M. Benoît GRISEL

Immobilier

01 juillet 2021 | Décisions

Décision 2019-54 du 17 juin 2021 à l'égard de la société X et M. Y

Immobilier

17 juin 2021 | Décisions

Jugement du Tribunal Administratif de Paris : décision du 15 juin 2021 - SARL Agence du Sud Immobilier et M. Didier Garçon

Immobilier

15 juin 2021 | Décisions

Jugement du Tribunal Administratif de Paris : décision en date du 1er juin 2021 - Société Agence Largier, Mme Ingrid DAMOISEAU

Immobilier

01 juin 2021 | Décisions

Décision 2019-31 du 28 mai 2021 à l'égard de la société X et M. Y

Immobilier

28 mai 2021 | Décisions

Décision 2019-22 du 18 mai 2021 à l'égard de la société X et M. Y

Immobilier

18 mai 2021 | Décisions

Décision 2019-13 du 4 mai 2021 à l'égard de la société X et Mme Y

Immobilier

04 mai 2021 | Décisions

Décision 2019-07 du 29 mars 2021 à l'égard de la société X et de sa gérante Mme V

Domiciliation

29 mars 2021 | Décisions

Décision 2019-57 du 12 mars 2021 à l'égard de M. A et de M. C

Jeux et paris

12 mars 2021 | Décisions

Décision 2019-04 du 1er mars 2021 à l'égard de la société X et M. Y

Domiciliation

01 mars 2021 | Décisions

Décision 2019-46 du 11 février 2021 à l'égard de la société X et de sa présidente Mme Y

Immobilier

11 février 2021 | Décisions

Décision 2018-26 du 8 février 2021 à l'égard de la SARL CENTRE D'AFFAIRE INTERNATIONAL et M. Zine MONTASSAR

Domiciliation

08 février 2021 | Décisions

Décision 2019-24 du 21 janvier 2021 à l'égard de la société X

Immobilier

21 janvier 2021 | Décisions

Décision 2019-52 du 2 janvier 2021 à l'égard de la société X et de son président M. Y

Immobilier

02 janvier 2021 | Décisions

Décision 2019-58 du 30 décembre 2020 à l'égard de la société X et de sa gérante Mme Y

Immobilier

30 décembre 2020 | Décisions

Décision 2019-41 du 23 décembre 2020 à l'égard de la société X et de son gérant M. Y

Immobilier

23 décembre 2020 | Décisions

Décision 2019-25 du 30 novembre 2020 à l'égard de la société X et de son gérant M. Y

Immobilier

30 novembre 2020 | Décisions

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