Commission nationale des sanctions

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Décision 2019-39 du 16 septembre 2021 à l'égard de la société X et M. Y

Immobilier

16 septembre 2021 | Décisions

Décision 2019-42 du 21 juillet 2021 à l'égard de la société X et MM. Y et Z

Immobilier

21 juillet 2021 | Décisions

Décision 2019-17 du 9 juillet 2021 à l'égard de la société X et M.Y

Immobilier

09 juillet 2021 | Décisions

Jugement du Tribunal Administratif de Bordeaux : décision en date du 1er juillet 2021 - Société Grisel Immobilier, M. Benoît GRISEL

Immobilier

01 juillet 2021 | Décisions

Décision 2019-62 du 24 juin 2021 à l'égard de la société X et M. Y

Immobilier

24 juin 2021 | Décisions

Décision 2019-54 du 17 juin 2021 à l'égard de la société X et M. Y

Immobilier

17 juin 2021 | Décisions

Jugement du Tribunal Administratif de Paris : décision du 15 juin 2021 - SARL Agence du Sud Immobilier et M. Didier Garçon

Immobilier

15 juin 2021 | Décisions

Décision 2019-16 du 10 juin 2021 à l'égard de la société X et Mme Y

Immobilier

10 juin 2021 | Décisions

Décision 2019-50 du 9 juin 2021 à l'égard de la société X et M. Y

Immobilier

09 juin 2021 | Décisions

Jugement du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise : décision en date du 8 juin 2021 - Sas Davril Promotion, M. Jean-Pierre CAVIN

Immobilier

08 juin 2021 | Décisions

Jugement du Tribunal Administratif de Paris : décision en date du 1er juin 2021 - Société Agence Largier, Mme Ingrid DAMOISEAU

Immobilier

01 juin 2021 | Décisions

Jugement du Tribunal Administratif de Paris : décision en date du 31 mai 2021 - Société Rond Point Immobilier, M. Pierre CRIQUET et Mme Candice CRIQUET

Immobilier

31 mai 2021 | Décisions

Décision 2019-31 du 28 mai 2021 à l'égard de la société X et M. Y

Immobilier

28 mai 2021 | Décisions

Décision 2019-22 du 18 mai 2021 à l'égard de la société X et M. Y

Immobilier

18 mai 2021 | Décisions

Décision 2019-13 du 4 mai 2021 à l'égard de la société X et Mme Y

Immobilier

04 mai 2021 | Décisions

Décision 2019-66 du 1er avril 2021 à l'égard de la société X et de sa présidente Mme Z

Immobilier

01 avril 2021 | Décisions

Décision 2019-26 du 19 mars 2021 à l'égard de la société A et de son président M. B

Immobilier

19 mars 2021 | Décisions

Décision 2019-12 du 12 février 2021 à l'égard de la société X et de M. Y

Immobilier

12 février 2021 | Décisions

Décision 2019-46 du 11 février 2021 à l'égard de la société X et de sa présidente Mme Y

Immobilier

11 février 2021 | Décisions

Décision 2019-24 du 21 janvier 2021 à l'égard de la société X

Immobilier

21 janvier 2021 | Décisions

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