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Quel remboursement en cas de fraude bancaire ?

La réglementation prévoit une obligation de remboursement par la banque en cas de fraude. Explications.

Fraude
© Fotolia / Richard Villalon

Conformément à l'article L.133-18 du code monétaire et financier, la banque doit procéder au remboursement immédiat des opérations non autorisées.

Le remboursement peut toutefois être refusé si l'utilisateur du compte est soupçonné de comportement frauduleux ou de négligence grave. La banque doit apporter la preuve de la fraude ou de la négligence.

L'encadrement juridique en la matière est rappelé dans une réponse du ministère de l'économie du 22 juin 2023 à une question sénatoriale sur le remboursement des victimes de fraudes bancaires.

La réponse ministérielle précise la notion de négligence grave à partir d'exemples tirés de textes européens et de la jurisprudence :

  • conservation des données utilisées pour autoriser une opération de paiement à côté de l'instrument de paiement,
  • transmission à un tiers des données personnelles.

L'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP) a publié en mai 2023 une recommandation sur les modalités de remboursement des opérations de paiement frauduleuses (pdf - 404 Ko).

Ce document clarifie les conditions de remboursement des victimes de fraude et rappelle la responsabilité des utilisateurs dans la sécurité des moyens de paiement.

À noter : dans certains cas, une partie des pertes peut rester à votre charge, à hauteur de 50 € maximum (article L.133-19 du code monétaire et financier).

Comment se faire rembourser par la banque ?

Si vous constatez une opération non autorisée sur votre compte, vous devez le signaler à votre banque immédiatement, et au plus tard dans les 13 mois (article 133-24 du code monétaire et financier).

En cas de difficulté à vous faire rembourser, vous pourrez recourir au service de médiation de votre banque.

Cette démarche n'est possible que si vous avez tenté de régler le litige, sans succès, auprès de votre conseiller bancaire, puis auprès du service des relations clientèle.

Médiateur bancaire : comment y recourir ? - service-public.fr

Publié le 7 octobre 2024

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