Comment devenir micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ?

L'auto-entrepreneur, devenu micro-entrepreneur depuis le 1er janvier 2016, bénéficie d'un régime unique et simplifié. Demandeur d'emploi, étudiant, salarié, fonctionnaire, professions libérales, retraité : chacun peut créer facilement son activité, éventuellement en la cumulant avec un salaire ou une pension de retraite.

Le site Auto-entrepreneur de l'Urssaf rassemble l'information officielle sur le sujet et permet d'effectuer gratuitement toutes les démarches légales en ligne.

• Comment déclarer son activité ?
• Quelles sont les conditions à respecter ?
• Quels sont les avantages et obligations en matière fiscale ?

Et aussi : Liens utiles, Textes officiels, Contacts, Rapports, bilans et chiffres sur la micro-entreprise

Comment déclarer son activité ?

L'adoption du régime se fait par simple déclaration en ligne sur le site Auto-entrepreneur de l'Urssaf ou sur www.guichet-entreprises.fr, ou encore auprès d'un Centre de formalités des entreprises (CFE).

► Service public : tout sur la déclaration de micro-entrepreneur, service de télédéclaration, formulaire, etc.

Le site Bpifrance création édite un espace dédié à la micro-entreprise, ainsi qu'une présentation du micro-entrepreneur, avec la liste des activités concernées. Une fiche indique où et comment s'inscrire pour devenir micro-entrepreneur.

Les frais à payer pour devenir micro-entrepreneur

Le régime de la micro-entreprise bénéficie de formalités gratuites :

• déclaration d'activité en ligne sur le site Auto-entrepreneur de l'Urssaf ou sur www.guichet-entreprises.fr
• inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, selon le type d'activité

Rendu facultatif par l'article 4 de la loi Pacte du 22 mai 2019, le stage de préparation à l’installation (SPI) pour les artisans souhaitant créer leur auto-entreprise fait l'objet d'une facturation par les Chambres de métiers et de l'artisanat.

D'autres frais sont à prévoir, notamment pour l'ouverture d'un compte bancaire dédié à l'activité ou la souscription d'une assurance professionnelle. Enfin, les centres de formalité des entreprises proposent un accompagnement, payant mais facultatif, aux entrepreneurs débutants.

• Combien coûte la création d'une entreprise ou la déclaration d'une activité ? Service public
• Devenir micro-entrepreneur : combien ça coûte ? Bpifrance
   

Quelles sont les conditions à respecter ?

L'entreprise doit être soumise au régime fiscal de la micro-entreprise, ce qui implique un plafonnement du chiffre d'affaires, conformément à l'article 50-0 du code général des impôts. Ce plafonnement a été actualisé au 1er janvier 2018 par la loi de finances pour 2018 :

• 170 000 euros pour les activités de vente de biens et hébergement (sauf location meublée)
• 70 000 euros pour les autres prestations de services

► Les seuils applicables, avec un outil de calcul pour la première année, sur Bpifrance création

Un micro-entrepreneur peut exercer toutes activités artisanales, la plupart des activités commerciales et certaines activités libérales. Certaines activités agricoles, immobilières ou artistiques ne peuvent être exercées dans ce cadre.

► Une fiche de Bpifrance création détaille les activités concernées et les principales exclusions.

Les fonctionnaires peuvent exercer en parallèle une activité en tant que micro-entrepreneur sous certaines conditions, détaillées par une fiche de Service public sur les règles de cumul d’activités dans la fonction publique. Ces conditions sont modifiées par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, comme le précise le dossier de Bpifrance sur le fonctionnaire entrepreneur.

Autres obligations liées au régime

• Un stage de préparation à l'installation obligatoire pour les artisans, y compris en micro-entreprise, conformément à l'article 28 de la loi du 18 juin 2014.
• Immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce obligatoire, conformément à l'article 27 de la loi du 18 juin 2014.
• L'obligation de dédier un compte bancaire aux transactions financières liées à l'activité, fixée par l'article L613-10 du code de la sécurité sociale, est désormais limitée aux micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires dépasse 10 000 € deux années de suite, conformément à l'article 39 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte).
• Auparavant obligatoire, le stage de préparation à l’installation (SPI) pour les artisans souhaitant créer leur auto-entreprise est rendu facultatif par l'article 4 de la loi Pacte du 22 mai 2019. Le portail les-aides.fr publie une actualité sur ce sujet.

Quels sont les avantages et obligations en matière fiscale ?

Comme tout créateur d'entreprise, le micro-entrepreneur bénéficie d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l'année du début de son activité. Il doit déposer une déclaration de CFE avant la fin de cette première année.

• voir la présentation de l'exonération sur le site Service public
• télécharger le formulaire de déclaration initiale de CFE sur le site des impôts

Les micro-entrepreneurs sans chiffre d'affaires sont exonérés de CFE à leur demande, selon les modalités précisées par une actualité de l'administration fiscale du 16 décembre 2014.

À compter de 2019, les indépendants imposés sur une base minimum et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros seront exonérés de CFE, selon l'article 97 de la loi de finances 2018, commenté par une actualité de la base Bofip-Impôts du 5 septembre 2018.

Depuis le 1er janvier 2013, les taux de cotisations et contributions sociales des auto-entrepreneurs sont alignés sur ceux des autres travailleurs indépendants.

Le micro-entrepreneur est tenu de déclarer son chiffre d'affaires à la fin de chaque mois ou de chaque trimestre.
Le dossier de Service public sur le régime guide les micro-entrepreneurs pour la déclaration du chiffre d'affaires et donne accès aux formulaires de modification d'activité.

À noter : depuis le 1er janvier 2018, le régime d'imposition de la micro-entreprise est dissocié du régime de la TVA. Bpifrance détaille les seuils de facturation de la TVA par les micro-entrepreneurs.

Déclaration d'impôt sur le revenu

En matière d'impôt sur le revenu, les bénéfices du micro-entrepreneur s'ajoutent aux revenus de son foyer fiscal : il remplit une simple déclaration complémentaire au moment de la campagne de déclaration. Sous conditions, le micro-entrepreneur peut également opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu tout au long de l'année.

• Micro-entrepreneurs : comment déclarer vos revenus ? economie.gouv.fr
• Comment déclarer les revenus provenant de mon activité de micro-entrepreneur ? Sur le site des impôts
• Micro-entreprise : comment fonctionne le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ? economie.gouv.fr

À noter : depuis 2015, la résidence principale d’un entrepreneur individuel devient insaisissable par ses créanciers pour ses dettes professionnelles, conformément à l’article 206 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.

Liens utiles sur la micro-entreprise

• Le site Auto-entrepreneur de l'Urssaf :  l'information officielle pour s'informer, créer et gérer son auto-entreprise.
• Devenir auto-entrepreneur en 2019 (pdf - 652 ko). Guide destiné aux micro-entrepreneurs disponible sur le site Auto-entrepreneur de l'Urssaf : les principes, les formalités, les charges sociales et fiscales, la protection sociale, la sortie du dispositif. Janvier 2019.
• En 2018, les travailleurs indépendants relèvent du régime général de la sécurité sociale, suite à la suppression du RSI. Le site www.secu-independants.fr leur est dédié.
• Service public édite un dossier complet sur le régime et fait le point sur les droits à la retraite des auto-entrepreneurs.
• Sur le site Bpifrance création : un espace dédié au micro-entrepreneur, les activités concernées, le régime fiscal et les possibilités de changement de régime.
• Le réseau des CCI édite le guide du micro-entrepreneur en ligne sur les principes du régime, pour quelles activités, les seuils de chiffre d’affaires, le régime fiscal et social, etc.
• Consulter le simulateur auto-entrepreneur de l'Ordre des experts-comptables, afin de comparer le régime fiscal et social de l’entreprise en fonction du chiffre d’affaires, du statut juridique et des options fiscales choisies.
• L’Union des auto-entrepreneurs et la Fédération des auto-entrepreneurs proposent des informations et annuaires en ligne, ainsi que des services et conseils sur adhésion.
   

Textes officiels sur la micro-entreprise

• L'article 22 de la loi de finances 2018 relève les plafonds d’application du régime micro, à 170 000 € ou 70 000 € selon le type d'activité. Une actualité de la base Bofip-Impôts du 1er juin 2018 commente l'augmentation des seuils des régimes d'imposition des micro-entreprises.
• La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite loi "Sapin II", prévoit de nouvelles mesures concernant les micro-entrepreneurs.
• La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises réforme l’auto-entreprise, en fusionnant les régimes du micro-social et du micro-fiscal
• Le régime de l’auto-entrepreneur a été créé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, chapitre premier.
• L'article 11 de loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 relève les taux de cotisations et contributions sociales des auto-entrepreneurs au 1er janvier 2013, afin de les aligner sur ceux des autres travailleurs indépendants.
• Le décret n° 2012-1551 du 28 décembre 2012 met en oeuvre le relèvement des taux.
• La loi de finances pour 2011 (art. 137) exonère les auto-entrepreneurs de cotisation foncière des entreprises pendant trois ans.
   

Contacts sur la micro-entreprise

Pour obtenir des informations générales sur les démarches et conditions sociales et fiscales du régime du micro-entrepreneur, ou vous informer sur votre situation personnelle (cotisations, retraite, protection sociale, etc.) :

• Une question ? Le portail officiel met à disposition un formulaire en ligne et des contacts téléphoniques
• La FAQ micro-entreprise du portail economie.gouv.fr propose un formulaire de contact
• Un numéro dédié de l'Urssaf pour se renseigner avant de s'inscrire : 0821.08.60.28 (0,12 €/min)
• Le 3698 (service gratuit + prix appel) si vous êtes artisan ou commerçant (déclaration, paiement des cotisations)
• Le 3957 (service 0,12 €/min + prix appel) si vous exercez une activité libérale (déclaration et cotisations)
• Un interlocuteur de proximité : votre centre de formalités des entreprises (CFE)
• Qui peut m'accompagner ? Sur Bpifrance
   

Image illustrative : © grgroup - Fotolia