Le micro-entrepreneur, ou auto-entrepreneur, bénéficie d'un régime unique et simplifié, destiné à faciliter un début d'activité. Les seuils de chiffre d'affaires maximum, fixés selon l'activité, sont relevés en 2020.
Actualité 2020 de la micro-entreprise
- Devenir auto-entrepreneur en 2020 (pdf - 540 ko), Urssaf, nouvelle édition : principes, formalités, charges sociales et fiscales, protection sociale, sortie du dispositif.
- Les derniers chiffres de l'Insee publiés le 28 janvier 2020 montrent une hausse de 25% des immatriculations de micro-entrepreneurs en 2019, après 28% en 2018.
- L'article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 allège les démarches pour les travailleurs indépendants par fusion des déclarations sociales et fiscales de revenus et étend le régime de la micro entreprise à Mayotte.
- L' article 274 de la loi de finances pour 2020 limite le bénéfice de l’Acre, pour les micro-entrepreneurs, à certaines situations (demandeur d'emploi, moins de 26 ans...) : voir le projet de réforme de l'Acre pour les micro-entrepreneurs sur Bpifrance
Bpifrance fait le point sur ce qui change en 2020 pour les micro-entrepreneurs, dont les seuils de chiffre d'affaires.
Demandeur d'emploi, étudiant, salarié, fonctionnaire, professions libérales, retraité : chacun peut créer facilement son activité, éventuellement en la cumulant avec un salaire ou une pension de retraite.
Le site Auto-entrepreneur de l'Urssaf rassemble l'information officielle sur le sujet et permet d'effectuer gratuitement toutes les démarches légales en ligne.
L'adoption du régime se fait par simple déclaration en ligne sur le site Auto-entrepreneur de l'Urssaf ou sur www.guichet-entreprises.fr, ou encore auprès d'un Centre de formalités des entreprises (CFE).
- Service public : tout sur la déclaration de micro-entrepreneur, service de télédéclaration, formulaire, etc.
Le site Bpifrance création édite un espace dédié à la micro-entreprise, ainsi qu'une présentation du micro-entrepreneur, avec la liste des activités concernées. Une fiche indique où et comment s'inscrire pour devenir micro-entrepreneur.
Les frais à payer pour devenir micro-entrepreneur
Le régime de la micro-entreprise bénéficie de formalités gratuites :
- déclaration d'activité en ligne sur le site Auto-entrepreneur de l'Urssaf ou sur www.guichet-entreprises.fr
- inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, selon le type d'activité
Rendu facultatif par l'article 4 de la loi Pacte du 22 mai 2019, le stage de préparation à l’installation (SPI) pour les artisans souhaitant créer leur auto-entreprise fait l'objet d'une facturation par les Chambres de métiers et de l'artisanat.
D'autres frais sont à prévoir, notamment pour l'ouverture d'un compte bancaire dédié à l'activité ou la souscription d'une assurance professionnelle. Enfin, les centres de formalité des entreprises proposent un accompagnement, payant mais facultatif, aux entrepreneurs débutants.
L'entreprise doit être soumise au régime fiscal de la micro-entreprise, ce qui implique un plafonnement du chiffre d'affaires, conformément à l'article 50-0 du code général des impôts. Cet article prévoit une actualisation des seuils tous les trois ans ; ainsi, les seuils applicables au 1er janvier 2020 sont les suivants :
- 176 200 euros pour les activités de vente de biens et hébergement (sauf location meublée)
- 72 500 euros pour les autres prestations de services
- Les seuils applicables, avec un outil de calcul pour la première année, sur Bpifrance création
- Les régimes des micro-entreprises (pdf - 1,4 Mo), une fiche de l'administration fiscale
Un micro-entrepreneur peut exercer toutes activités artisanales, la plupart des activités commerciales et certaines activités libérales. Certaines activités agricoles, immobilières ou artistiques ne peuvent être exercées dans ce cadre.
- Une fiche de Bpifrance création détaille les activités concernées et les principales exclusions.
Les fonctionnaires peuvent exercer en parallèle une activité en tant que micro-entrepreneur sous certaines conditions, détaillées par une fiche de Service public sur les règles de cumul d’activités dans la fonction publique. Ces conditions sont modifiées par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, comme le précise le dossier de Bpifrance sur le fonctionnaire entrepreneur.
Autres obligations liées au régime
- Immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce obligatoire, conformément à l'article 27 de la loi du 18 juin 2014.
- L'obligation de dédier un compte bancaire aux transactions financières liées à l'activité, fixée par l'article L613-10 du code de la sécurité sociale, est désormais limitée aux micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires dépasse 10 000 € deux années de suite, conformément à l'article 39 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte).
- Auparavant obligatoire, le stage de préparation à l’installation (SPI) pour les artisans souhaitant créer leur auto-entreprise est rendu facultatif par l'article 4 de la loi Pacte du 22 mai 2019. Le portail les-aides.fr publie une actualité sur ce sujet.
- Comme l'indique Bpifrance, la dématérialisation des déclarations des auto-entrepreneurs est obligatoire depuis le 2 septembre 2019 : déclaration de chiffre d’affaires, paiement des cotisations et contributions, demandes d'attestations...
Comme tout créateur d'entreprise, le micro-entrepreneur bénéficie d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l'année du début de son activité. Il doit déposer une déclaration de CFE avant la fin de cette première année.
- voir la présentation de l'exonération sur le site Service public
- télécharger le formulaire de déclaration initiale de CFE sur le site des impôts
Les micro-entrepreneurs sans chiffre d'affaires sont exonérés de CFE à leur demande, selon les modalités précisées par une actualité de l'administration fiscale du 16 décembre 2014.
À compter de 2019, les indépendants imposés sur une base minimum et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros seront exonérés de CFE, selon l'article 97 de la loi de finances 2018, commenté par une actualité de la base Bofip-Impôts du 5 septembre 2018.
Depuis le 1er janvier 2013, les taux de cotisations et contributions sociales des auto-entrepreneurs sont alignés sur ceux des autres travailleurs indépendants.
Le micro-entrepreneur est tenu de déclarer son chiffre d'affaires à la fin de chaque mois ou de chaque trimestre.
Le dossier de Service public sur le régime guide les micro-entrepreneurs pour la déclaration du chiffre d'affaires et donne accès aux formulaires de modification d'activité.
À noter : depuis le 1er janvier 2018, le régime d'imposition de la micro-entreprise est dissocié du régime de la TVA. Bpifrance détaille les seuils de facturation de la TVA par les micro-entrepreneurs.
Déclaration d'impôt sur le revenu
En matière d'impôt sur le revenu, les bénéfices du micro-entrepreneur s'ajoutent aux revenus de son foyer fiscal : il remplit une simple déclaration complémentaire au moment de la campagne de déclaration. Sous conditions, le micro-entrepreneur peut également opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu tout au long de l'année.
- Micro-entrepreneurs : comment déclarer vos revenus ? economie.gouv.fr
- Comment déclarer les revenus provenant de mon activité de micro-entrepreneur ? Sur le site des impôts
- Micro-entreprise : comment fonctionne le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ? economie.gouv.fr
S'ils ont opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés par le prélèvement à la source et ne bénéficient pas non plus de l'annulation de l’impôt sur les revenus 2018.
Dans le cas contraire, en tant qu'indépendants, ils paieront leur impôt sur le revenu par acompte, calculé et prélevé chaque mois ou chaque trimestre par l'administration fiscale.
À noter : une réponse ministérielle du 20 mars 2018, précise que les micro-entrepreneurs qui ont renoncé au versement libératoire afin de bénéficier de l'annulation de l'impôt pendant l'année de transition restent imposables sur leurs revenus d’activité selon les règles de droit commun au titre de 2017.
- Prélèvement à la source : conséquences pour les auto-entrepreneurs, experts-comptables, 27 mars 2018
- Prélèvement à la source : comment cela se passe-t-il pour les indépendants ?, economie.gouv.fr
- Le site Auto-entrepreneur de l'Urssaf : l'information officielle pour s'informer, créer et gérer son auto-entreprise.
- L'administration fiscale édite un mini-site sur la création d'entreprise, avec une série de tutoriels et un cours en ligne sur la micro-entreprise.
- FAQ micro-entreprise sur le portail economie.gouv.fr : conditions d'exercice, régime fiscal et social, aides financières. Avec un formulaire de contact pour poser des questions complémentaires.
- Devenir auto-entrepreneur en 2020 (pdf - 540 ko), Urssaf : principes, formalités, charges sociales et fiscales, protection sociale, sortie du dispositif.
- Depuis 2018, les travailleurs indépendants relèvent du régime général de la sécurité sociale, suite à la suppression du RSI. Le site www.secu-independants.fr leur est dédié.
- Service public édite un dossier complet sur le régime et fait le point sur les droits à la retraite des auto-entrepreneurs.
- Sur le site Bpifrance création : un espace dédié au micro-entrepreneur, les activités concernées, le régime fiscal et les possibilités de changement de régime.
- Le réseau des CCI édite le guide du micro-entrepreneur en ligne sur les principes du régime, pour quelles activités, les seuils de chiffre d’affaires, le régime fiscal et social, etc.
- Le site Mon entreprise, édité par l'Urssaf, offre un simulateur de revenus auto-entrepreneur, selon le chiffre d'affaires, les charges, la situation et le type d'activité exercée.
- Consulter le simulateur auto-entrepreneur de l'Ordre des experts-comptables, afin de comparer le régime fiscal et social de l’entreprise en fonction du chiffre d’affaires, du statut juridique et des options fiscales choisies.
- L’Union des auto-entrepreneurs et la Fédération des auto-entrepreneurs proposent des informations et annuaires en ligne, ainsi que des services et conseils sur adhésion.
- Un décret du 20 novembre 2019 modifie les modalités d'application de l'exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale pour les créateurs et repreneurs d'activité. Il procède à une diminution des taux d'exonération applicables aux micro-entrepreneurs.
- Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) : l'article 4 rend facultatif le stage de préparation à l’installation pour les artisans souhaitant créer leur micro-entreprise (voir une actualité du site les-aides.fr) ; l'obligation de détenir un compte bancaire dédié ne s'applique que si le chiffre d'affaires dépasse 10 000 € deux années de suite (art. 39)
- La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite loi "Sapin II", prévoit de nouvelles mesures concernant les micro-entrepreneurs.
- La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises réforme l’auto-entreprise, en fusionnant les régimes du micro-social et du micro-fiscal
- Le régime de l’auto-entrepreneur a été créé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, chapitre premier.
- L'article 11 de loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 relève les taux de cotisations et contributions sociales des auto-entrepreneurs au 1er janvier 2013, afin de les aligner sur ceux des autres travailleurs indépendants.
- Le décret n° 2012-1551 du 28 décembre 2012 met en oeuvre le relèvement des taux.
- La loi de finances pour 2011 (art. 137) exonère les auto-entrepreneurs de cotisation foncière des entreprises pendant trois ans.
Pour obtenir des informations générales sur les démarches et conditions sociales et fiscales du régime du micro-entrepreneur, ou vous informer sur votre situation personnelle (cotisations, retraite, protection sociale, etc.) :
- Une question ? Le portail officiel met à disposition un formulaire en ligne et des contacts téléphoniques
- La FAQ micro-entreprise du portail economie.gouv.fr propose un formulaire de contact
- Un numéro dédié de l'Urssaf pour se renseigner avant de s'inscrire : 0821.08.60.28 (0,12 €/min)
- Le 3698 (service gratuit + prix appel) si vous êtes artisan ou commerçant (déclaration, paiement des cotisations)
- Le 3957 (service 0,12 €/min + prix appel) si vous exercez une activité libérale (déclaration et cotisations)
- Un interlocuteur de proximité : votre centre de formalités des entreprises (CFE)
- Qui peut m'accompagner ? Sur Bpifrance
- La création d’entreprises en 2018 : le record de 2010 battu ! Bpifrance, septembre 2019.
- Les micro-entrepreneurs en 2018 : un nouvel élan qui confirme l'attractivité du dispositif. Acoss, juillet 2019
- Auto-entrepreneurs immatriculés en 2014 : trois ans après, 36 % sont actifs. Insee Première, 11 juillet 2019
- Le guide pratique du créateur de Bpifrance : études commerciales, financières et juridiques, etc.
Modifié le 28 février 2020
