Comment devenir micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ?
L'auto-entrepreneur, devenu micro-entrepreneur depuis le 1er janvier 2016, bénéficie d'un régime unique et simplifié. Demandeur d'emploi, étudiant, salarié, fonctionnaire, professions libérales, retraité : chacun peut créer facilement son activité, éventuellement en la cumulant avec un salaire ou une pension de retraite.
Le portail de l'Urssaf, lautoentrepreneur.fr, rassemble l'information officielle sur le sujet et permet d'effectuer gratuitement toutes les démarches légales en ligne.
- Comment déclarer son activité ?
- Quelles sont les conditions à respecter ?
- Quels sont les avantages et obligations en matière fiscale ?
Et aussi : Liens utiles, Textes officiels, Contacts, Rapports, bilans et chiffres sur la micro-entreprise
Actualité de la micro-entreprise
- Une actualité de la base Bofip-Impôts du 1er juin 2018 commente l'augmentation des seuils des régimes d'imposition des micro-entreprises, soit 170 000 € ou 70 000 € selon le type d'activité.
- L'auto-entrepreneur : statut micro-entrepreneur (pdf - 1,32 Mo). Sécurité sociale des indépendants, fév. 2018
- Micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, ce qui change ! Agence France entrepreneur, janvier 2018
- Les TIC dans les microentreprises en 2016, Insee Résultats, 28 mars 2018. Fin 2016, 19 % des entreprises de moins de 10 personnes et réalisant moins de 2 M€ de chiffre d’affaires n'ont pas d’accès à Internet.
- Les seuils de facturation de la TVA par les micro-entrepreneurs, par l'AFE : depuis le 1er janvier 2018, le régime d'imposition de la micro-entreprise est dissocié du régime de la TVA
- En 2018, les travailleurs indépendants relèvent du régime général de la sécurité sociale, suite à la suppression du RSI. Le site www.secu-independants.fr leur est dédié.
Comment déclarer son activité ?
L'adoption du régime se fait par simple déclaration en ligne sur le portail officiel des micro-entrepreneurs ou sur www.guichet-entreprises.fr, ou encore auprès d'un Centre de formalités des entreprises (CFE).
► Service public : tout sur la déclaration de micro-entrepreneur, service de télédéclaration, formulaire, etc.
L'Urssaf a mis en place un numéro d'aide et de conseil sur la micro-entreprise : 0821.08.60.28 (0,12€/min).
Le portail officiel propose également un formulaire en ligne pour poser vos questions d'ordre général sur le régime ou vous informer sur votre situation personnelle.
L'Agence France entrepreneur (AFE), édite une fiche de présentation du régime et aussi :
- un espace dédié au micro-entrepreneur
- une série de questions réponses thématiques
Les frais à payer pour devenir micro-entrepreneur
Le régime de la micro-entreprise bénéficie de formalités gratuites :
- déclaration d'activité en ligne sur le portail officiel des micro-entrepreneurs ou sur www.guichet-entreprises.fr
- inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, selon le type d'activité
Cependant, les micro-entrepreneurs souhaitant exercer une activité artisanale doivent suivre un stage de préparation à l'installation auprès d'un organisme habilité, qui facturera cette prestation.
D'autres frais sont à prévoir, notamment pour l'ouverture d'un compte bancaire dédié à l'activité ou la souscription d'une assurance professionnelle. Enfin, les centres de formalité des entreprises proposent un accompagnement, payant mais facultatif, aux entrepreneurs débutants.
- Combien coûte la création d'une entreprise ou la déclaration d'une activité ? Service public
- Devenir micro-entrepreneur : combien ça coûte ? Agence France entrepreneur
Quelles sont les conditions à respecter ?
L'entreprise doit être soumise au régime fiscal de la micro-entreprise, ce qui implique un plafonnement du chiffre d'affaires, conformément à l'article 50-0 du code général des impôts. Ce plafonnement a été actualisé au 1er janvier 2018 par la loi de finances pour 2018 :
- 170 000 euros pour les activités de vente de biens et hébergement (sauf location meublée)
- 70 000 euros pour les autres prestations de services
► Les seuils applicables, avec un outil de calcul pour la première année, sur le site de l'AFE
Un micro-entrepreneur peut exercer toutes activités artisanales, la plupart des activités commerciales et certaines activités libérales. Certaines activités agricoles, immobilières ou artistiques ne peuvent être exercées dans ce cadre.
► Une fiche de l'AFE détaille les activités concernées et les principales exclusions.
Les fonctionnaires peuvent exercer en parallèle une activité en tant que mico-entrepreneur sous certaines conditions, précisées par une fiche sur les règles de cumul d’activités dans la fonction publique de Service public. Ces conditions sont modifiées par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, comme le précise une actualité du 26 avril 2016 sur le site de l'AFE, qui consacre par ailleurs un dossier complet au fonctionnaire entrepreneur.
Autres obligations liées au régime
- un stage de préparation à l'installation obligatoire pour les artisans, y compris en micro-entreprise, conformément à l'article 28 de la loi du 18 juin 2014
- immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce obligatoire, conformément à l'article 27 de la loi du 18 juin 2014
-
obligation de dédier un compte bancaire aux transactions financières liées à l'activité, selon l'art. 94 de la loi de financement de la sécurité sociale 2015 : voir la fiche de l'AFE sur la comptabilité du micro-entrepreneur
Quels sont les avantages et obligations en matière fiscale ?
Comme tout créateur d'entreprise, le micro-entrepreneur bénéficie d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l'année du début de son activité. Il doit déposer une déclaration de CFE avant la fin de cette première année.
- voir la présentation de l'exonération sur le site Service public
- télécharger le formulaire de déclaration initiale de CFE sur le site des impôts
Les micro-entrepreneurs sans chiffre d'affaires sont exonérés de CFE à leur demande, selon les modalités précisées par une actualité de l'administration fiscale du 16 décembre 2014.
À compter de 2019, les indépendants imposés sur une base minimum et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros seront exonérés de CFE, selon l'article 97 de la loi de finances 2018
Depuis le 1er janvier 2013, les taux de cotisations et contributions sociales des auto-entrepreneurs sont alignés sur ceux des autres travailleurs indépendants.
► Calculatrice de charges pour le micro-entrepreneur, sur le site de l'AFE
Le micro-entrepreneur est tenu de déclarer son chiffre d'affaires à la fin de chaque mois ou de chaque trimestre.
Le dossier de service-public.fr sur le régime guide les micro-entrepreneurs pour la déclaration du chiffre d'affaires et donne accès aux formulaires de modification d'activité.
En matière d'impôt sur le revenu, les bénéfices du micro-entrepreneur s'ajoutent aux revenus de son foyer fiscal : il remplit une simple déclaration complémentaire au moment de la campagne de déclaration. Sous conditions, le micro-entrepreneur peut également opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu tout au long de l'année.
- Micro-entrepreneurs : comment déclarer vos revenus ? economie.gouv.fr
- Micro-entreprise : comment fonctionne le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ? economie.gouv.fr
Le prélèvement à la source et les micro-entrepreneurs
S'ils ont opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés par le prélèvement à la source et ne bénéficient pas non plus de l'annulation de l’impôt sur les revenus 2018.
Dans le cas contraire, en tant qu'indépendants, ils paieront leur impôt sur le revenu par acompte, calculé et prélevé chaque mois ou chaque trimestre par l'administration fiscale.
À noter : une réponse ministérielle du 20 mars 2018, précise que les micro-entrepreneurs qui ont renoncé au versement libératoire afin de bénéficier de l'annulation de l'impôt pendant l'année de transition restent imposables sur leurs revenus d’activité selon les règles de droit commun au titre de 2017.
- Prélèvement à la source : conséquences pour les auto-entrepreneurs, experts-comptables, 27 mars 2018
- Prélèvement à la source : ce qui changera pour les indépendants et les micro-entrepreneurs, economie.gouv.fr
À noter : depuis 2015, la résidence principale d’un entrepreneur individuel devient insaisissable par ses créanciers pour ses dettes professionnelles, conformément à l’article 206 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.
Contacts sur la micro-entreprise
Pour obtenir des informations générales sur les démarches et conditions sociales et fiscales du régime du micro-entrepreneur, ou vous informer sur votre situation personnelle (cotisations, retraite, protection sociale, etc.) :
- Un courriel sur le portail officiel : formulaire en ligne pour poser votre question
- Un numéro dédié de l'Urssaf pour se renseigner avant de s'inscrire : 0821.08.60.28 (tarif de 0,12 € TTC/min)
- Le 3698 (service gratuit + prix appel) si vous êtes artisan ou commerçant (déclaration, paiement des cotisations)
- Le 3957 (service 0,12 €/min + prix appel) si vous exercez une activité libérale (déclaration et cotisations)
- Un interlocuteur de proximité : votre centre de formalités des entreprises (CFE)
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Le réseau des créateurs, sur le site de l'AFE qui peut vous aider ?
Rapports, bilans et chiffres sur la micro-entreprise
- Les créations d'entreprises en 2017, Insee, 30 janvier 2018 : les immatriculations de micro-entrepreneurs augmentent plus (+ 9 %) que les entreprises individuelles classiques (+ 6 %) et sociétés (+ 5 %).
- Les micro-entrepreneurs fin 2016 : 1 119 000 inscrits, en ralentissement, avec des secteurs particulièrement dynamiques comme les transports. Acoss Stat n° 252, juillet 2017.
- Auto-entrepreneurs immatriculés en 2014, Insee première, septembre 2016 : en 2014, un créateur sur deux est un auto-entrepreneur.
- Revenus d’activité des non-salariés en 2013 : les auto-entrepreneurs ont touché 440 euros mensuels en moyenne en 2013. Insee première, juin 2016.
- L'auto-entreprise après quatre ans d'existence : éléments d'évaluation et préconisations. P. Kaltenbach et M. Dini. Rapport d'information du Sénat n°696, 27 juin 2013.
- Rapport d'évaluation du régime de l'auto-entrepreneur, Inspection générale des finances, Inspection générale des affaires sociales, avril 2013
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