Le micro-entrepreneur, ou auto-entrepreneur, bénéficie d'un régime unique et simplifié, destiné à faciliter un début d'activité.
Actualité de la micro-entreprise
- L'Urssaf a produit des guides pratiques pour s'informer sur le fonctionnement du statut d'auto-entrepreneur en France métropolitaine et dans les Dom. Juin 2021.
- Dans un communiqué de presse du 22 mai 2021, le ministère de l'économie, des finances et de la relance indique que les entreprises ne seront plus tenues de présenter systématiquement un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) dans leurs démarches administratives. Cette disposition est mise en oeuvre par les décrets n° 2021-631 et n° 2021-632 du 21 mai 2021, en application de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
- Une nouvelle offre pour faciliter la mobilité professionnelle des autoentrepreneurs français à l’étranger. L’Urssaf propose désormais un service dédié à la mobilité internationale qui permet aux autoentrepreneurs de continuer à être couvert par la Sécurité sociale française. 16 avril 2021
- Précisions sur la déclaration des revenus des auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire et ayant bénéficié d'une réduction de cotisations Covid. www.autoentrepreneur.urssaf.fr, 14 mai 2021.
- Indépendants : déclaration sociale et fiscale unifiée à compter de la déclaration de revenus 2021
- Pouvez-vous souscrire au régime micro-entrepreneur ? Rubrique Entreprises du portail economie.gouv.fr
- Comment déclarer les revenus d'une micro-entreprise ? Rubrique Entreprises du portail economie.gouv.fr
- Obtenir ses attestations de chiffre d'affaires et attestation fiscale pour l'année 2020 : le 8 février 2021 sur le compte en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Pour accéder aux attestations en ligne, consultez le Guide attestations en ligne.
Micro-entreprise et crise sanitaire
- Le portail les-aides.fr présente la réduction de cotisations et contributions sociales pour les travailleurs indépendants liée à la crise sanitaire de l'automne 2020. 23 février 2021.
- La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit un nouveau dispositif de réduction des cotisations et contributions sociales dans le cadre de la seconde période d’état d’urgence sanitaire de l’automne 2020. Tous les détails sur le portail autoentrepreneur.urssaf.fr. 5 février 2021.
- Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, le site de l'Urssaf précise que les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des travailleurs indépendants sont reconduites en janvier selon de nouvelles modalités. 18 décembre 2020.
Les chiffres clés des micro-entreprises
- Effectifs et revenus d’activité des non-salariés en 2018 - L'Insee propose une analyse de l'évolution des salaires des non-salariés en 2018 en prenant en compte les secteurs d'activité et le régime des entreprises. D'après cette analyse le salaire des micro-entrepreneurs aurait augmenté de 12% en 2018. 28 avril 2021.
- D'après les chiffres de l'Insee publiés le 15 avril 2021, la part des micro-entrepreneurs en mars 2021 dans le total des entreprises créées au cours des douze derniers mois augmente légèrement, pour s’établir à 65,7 %.
Demandeur d'emploi, étudiant, salarié, fonctionnaire, professions libérales, retraité : chacun peut créer facilement son activité, éventuellement en la cumulant avec un salaire ou une pension de retraite.
Le site Auto-entrepreneur de l'Urssaf rassemble l'information officielle sur le sujet et permet d'effectuer gratuitement toutes les démarches légales en ligne.
Comment déclarer son activité ?
L'adoption du régime se fait par simple déclaration en ligne sur le site Auto-entrepreneur de l'Urssaf ou sur www.guichet-entreprises.fr, ou encore auprès d'un Centre de formalités des entreprises (CFE).
Service public : tout sur la déclaration de micro-entrepreneur, service de télédéclaration, formulaire, etc.
Le site Bpifrance création édite un espace dédié à la micro-entreprise, ainsi qu'une présentation du micro-entrepreneur, avec la liste des activités concernées. Une fiche indique où et comment s'inscrire pour devenir micro-entrepreneur.
- Pouvez-vous souscrire au régime micro-entrepreneur ? Rubrique Entreprises du portail economie.gouv.fr
- Micro-entrepreneurs, ce qui change pour vous en 2021 - Bpifrance
Les frais à payer pour devenir micro-entrepreneur
Le régime de la micro-entreprise bénéficie de formalités gratuites :
- déclaration d'activité en ligne sur le site Auto-entrepreneur de l'Urssaf ou sur www.guichet-entreprises.fr
- inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, selon le type d'activité
Rendu facultatif par l'article 4 de la loi Pacte du 22 mai 2019, le stage de préparation à l’installation (SPI) pour les artisans souhaitant créer leur auto-entreprise fait l'objet d'une facturation par les Chambres de métiers et de l'artisanat.
D'autres frais sont à prévoir, notamment pour l'ouverture d'un compte bancaire dédié à l'activité ou la souscription d'une assurance professionnelle. Enfin, les centres de formalité des entreprises proposent un accompagnement, payant mais facultatif, aux entrepreneurs débutants.
Quelles sont les conditions à respecter ?
L'entreprise doit être soumise au régime fiscal de la micro-entreprise, ce qui implique un plafonnement du chiffre d'affaires, conformément à l'article 50-0 du code général des impôts. Cet article prévoit une actualisation des seuils tous les trois ans ; ainsi, les seuils applicables en 2020 sont les suivants :
- 176 200 euros pour les activités de vente de biens et hébergement (sauf location meublée)
- 72 600 euros pour les autres prestations de services
- Les seuils applicables, avec un outil de calcul pour la première année, sur Bpifrance création
- Les régimes des micro-entreprises (pdf - 1,4 Mo), une fiche de l'administration fiscale
Un micro-entrepreneur peut exercer toutes activités artisanales, la plupart des activités commerciales et certaines activités libérales. Certaines activités agricoles, immobilières ou artistiques ne peuvent être exercées dans ce cadre.
- Quelles activités peut-on exercer en micro-entreprise ? Portail economie.gouv.fr
- Quelles activités peuvent être créées sous le régime micro-entrepreneur ? Bpifrance création
Les fonctionnaires peuvent exercer en parallèle une activité en tant que micro-entrepreneur sous certaines conditions, détaillées par une fiche de Service public sur les règles de cumul d’activités dans la fonction publique. Ces conditions sont modifiées par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, comme le précise le dossier de Bpifrance sur le fonctionnaire entrepreneur.
Autres obligations liées au régime
- Immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce obligatoire, conformément à l'article 27 de la loi du 18 juin 2014.
- L'obligation de dédier un compte bancaire aux transactions financières liées à l'activité, fixée par l'article L613-10 du code de la sécurité sociale, est désormais limitée aux micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires dépasse 10 000 € deux années de suite
- Auparavant obligatoire, le stage de préparation à l’installation (SPI) pour les artisans souhaitant créer leur auto-entreprise est rendu facultatif par l'article 4 de la loi Pacte du 22 mai 2019. Le portail les-aides.fr publie une actualité sur ce sujet.
- Comme l'indique Bpifrance, la dématérialisation des déclarations des auto-entrepreneurs est obligatoire depuis le 2 septembre 2019 : déclaration de chiffre d’affaires, paiement des cotisations et contributions, demandes d'attestations...
Quels sont les avantages et obligations en matière fiscale ?
Comme tout créateur d'entreprise, le micro-entrepreneur bénéficie d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l'année du début de son activité. Il doit déposer une déclaration de CFE avant la fin de cette première année.
- voir la présentation de l'exonération sur le site Service public
- télécharger le formulaire de déclaration initiale de CFE sur le site des impôts
Les micro-entrepreneurs sans chiffre d'affaires sont exonérés de CFE à leur demande, selon les modalités précisées par une actualité de l'administration fiscale du 16 décembre 2014.
À compter de 2019, les indépendants imposés sur une base minimum et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros seront exonérés de CFE, selon l'article 97 de la loi de finances 2018, commenté par une actualité de la base Bofip-Impôts du 5 septembre 2018.
Depuis le 1er janvier 2013, les taux de cotisations et contributions sociales des auto-entrepreneurs sont alignés sur ceux des autres travailleurs indépendants.
Le micro-entrepreneur est tenu de déclarer son chiffre d'affaires à la fin de chaque mois ou de chaque trimestre.
Le dossier de Service public sur le régime guide les micro-entrepreneurs pour la déclaration du chiffre d'affaires et donne accès aux formulaires de modification d'activité.
Bpifrance présente les mesures de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, qui permet notamment aux micro-entrepreneurs de déduire une partie de leur chiffre d’affaires ou recettes de l'année 2020.
À noter : depuis le 1er janvier 2018, le régime d'imposition de la micro-entreprise est dissocié du régime de la TVA. Bpifrance détaille les seuils de facturation de la TVA par les micro-entrepreneurs.
Déclaration d'impôt sur le revenu
En matière d'impôt sur le revenu, les bénéfices du micro-entrepreneur s'ajoutent aux revenus de son foyer fiscal : il remplit une simple déclaration complémentaire au moment de la campagne de déclaration. Sous conditions, le micro-entrepreneur peut également opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu tout au long de l'année.
- Micro-entrepreneurs : comment déclarer vos revenus ? economie.gouv.fr
- Comment déclarer les revenus provenant de mon activité de micro-entrepreneur ? Sur le site des impôts
- Micro-entreprise : comment fonctionne le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ? economie.gouv.fr
S'ils ont opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés par le prélèvement à la source et ne bénéficient pas non plus de l'annulation de l’impôt sur les revenus 2018.
Dans le cas contraire, en tant qu'indépendants, ils paieront leur impôt sur le revenu par acompte, calculé et prélevé chaque mois ou chaque trimestre par l'administration fiscale.
À noter : une réponse ministérielle du 20 mars 2018, précise que les micro-entrepreneurs qui ont renoncé au versement libératoire afin de bénéficier de l'annulation de l'impôt pendant l'année de transition restent imposables sur leurs revenus d’activité selon les règles de droit commun au titre de 2017.
Prélèvement à la source : comment cela se passe-t-il pour les indépendants ? Portail economie.gouv.fr
La fiscalité d’entreprise - Bpifrance création, 14 février 2020
Ressources utiles sur la micro-entreprise
- Le site Auto-entrepreneur de l'Urssaf : l'information officielle pour s'informer, créer et gérer son auto-entreprise.
- L'Urssarf propose une application mobile, AutoEntrepreneur Urssaf, permettant aux entrepreneurs d'accéder à ses services depuis leur smartphone.
- Devenir auto-entrepreneur en 2020, Urssaf, nouvelle édition : principes, formalités, charges sociales et fiscales, protection sociale, sortie du dispositif.
- L'administration fiscale édite un mini-site sur la création d'entreprise, avec une série de tutoriels et un cours en ligne sur la micro-entreprise.
- FAQ micro-entreprise sur le portail economie.gouv.fr : conditions d'exercice, régime fiscal et social, aides financières.
- Devenir auto-entrepreneur en 2020, Urssaf : principes, formalités, charges sociales et fiscales, protection sociale, sortie du dispositif.
- Depuis 2018, les travailleurs indépendants relèvent du régime général de la sécurité sociale, suite à la suppression du RSI. Le site www.secu-independants.fr leur est dédié.
- Service public édite un dossier complet sur le régime et fait le point sur les droits à la retraite des auto-entrepreneurs.
- Sur le site Bpifrance création : un espace dédié au micro-entrepreneur, les activités concernées, le régime fiscal et les possibilités de changement de régime.
- Le réseau des CCI édite le guide du micro-entrepreneur en ligne sur les principes du régime, pour quelles activités, les seuils de chiffre d’affaires, le régime fiscal et social, etc.
- Le site Mon entreprise, édité par l'Urssaf, offre un simulateur de revenus auto-entrepreneur, selon le chiffre d'affaires, les charges, la situation et le type d'activité exercée.
- Consulter le simulateur auto-entrepreneur de l'Ordre des experts-comptables, afin de comparer le régime fiscal et social de l’entreprise en fonction du chiffre d’affaires, du statut juridique et des options fiscales choisies.
- L’Union des auto-entrepreneurs et la Fédération des auto-entrepreneurs proposent des informations et annuaires en ligne, ainsi que des services et conseils sur adhésion.
- mesquestionsdentrepreneur.fr est le portail mis en place par la Banque de France pour informer et accompagner les entrepreneurs dans leurs projets.
Textes officiels sur la micro-entreprise
- Un décret du 20 novembre 2019 modifie les modalités d'application de l'exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale pour les créateurs et repreneurs d'activité. Il procède à une diminution des taux d'exonération applicables aux micro-entrepreneurs.
- Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) : l'article 4 rend facultatif le stage de préparation à l’installation pour les artisans souhaitant créer leur micro-entreprise (voir une actualité du site les-aides.fr) ; l'obligation de détenir un compte bancaire dédié ne s'applique que si le chiffre d'affaires dépasse 10 000 € deux années de suite (art. 39)
- La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite loi "Sapin II", prévoit de nouvelles mesures concernant les micro-entrepreneurs.
- La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises réforme l’auto-entreprise, en fusionnant les régimes du micro-social et du micro-fiscal
- Le régime de l’auto-entrepreneur a été créé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, chapitre premier.
Contacts sur la micro-entreprise
Pour obtenir des informations générales sur les démarches et conditions sociales et fiscales du régime du micro-entrepreneur, ou vous informer sur votre situation personnelle (cotisations, retraite, protection sociale, etc.) :
- Une question ? Le portail officiel met à disposition un formulaire en ligne et des contacts téléphoniques
- Un numéro dédié de l'Urssaf pour se renseigner avant de s'inscrire : 0821.08.60.28 (0,12 €/min)
- Le 3698 (service gratuit + prix appel) si vous êtes artisan ou commerçant (déclaration, paiement des cotisations)
- Le 3957 (service 0,12 €/min + prix appel) si vous exercez une activité libérale (déclaration et cotisations)
- Un interlocuteur de proximité : votre centre de formalités des entreprises (CFE)
- Qui peut m'accompagner ? Sur Bpifrance
- Le site Open Urssaf de données ouvertes publie les séries trimestrielles du nombre d'auto-entrepreneurs et des leurs chiffres d'affaires par secteur d'activité.
- Le guide pratique du créateur de Bpifrance : études commerciales, financières et juridiques, etc.
Modifié le 17 juin 2021
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