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Comment devenir micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ?

Le micro-entrepreneur, ou auto-entrepreneur, bénéficie d'un régime unique et simplifié, destiné à faciliter un début d'activité.

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Actualité de la micro-entreprise

  • Obtenir ses attestations de chiffre d'affaires et attestation fiscale pour l'année 2020 : toutes les périodes déclarées sur l'année 2020 se trouvent dans l'attestation fiscale 2020, disponible le 8 février 2021 sur le compte en ligne du micro-entrepreneur sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Pour accéder aux attestations en ligne, consultez le Guide attestations en ligne.
  • Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, le site de l'Urssaf précise que les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des travailleurs indépendants sont reconduites en janvier selon de nouvelles modalités. 18 décembre 2020
  • Réduction COVID : dispositif de réduction des cotisations pour les auto-entrepreneurs. Le site Auto-entrepreneur de l'Urssaf détaille les conditions pour bénéficier du dispositif de déduction selon les secteurs d'activité.
  • D'après l'Acoss, Agence centrale des organismes de sécurité sociale, les auto-entrepreneurs représentaient fin 2019 près d’un indépendant sur deux (47,6%) parmi les inscrits. Acoss Stat, décembre 2020 (pdf - 2,1 Mo).
  • La Commission nationale d’action sanitaire et sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en œuvre un dispositif dédié aux auto-entrepreneurs les plus impactés par les mesures sanitaires liées à la crise Covid-19.

Demandeur d'emploi, étudiant, salarié, fonctionnaire, professions libérales, retraité : chacun peut créer facilement son activité, éventuellement en la cumulant avec un salaire ou une pension de retraite.

Le site Auto-entrepreneur de l'Urssaf rassemble l'information officielle sur le sujet et permet d'effectuer gratuitement toutes les démarches légales en ligne.

Comment déclarer son activité ?

L'adoption du régime se fait par simple déclaration en ligne sur le site Auto-entrepreneur de l'Urssaf ou sur www.guichet-entreprises.fr, ou encore auprès d'un Centre de formalités des entreprises (CFE).

Service public : tout sur la déclaration de micro-entrepreneur, service de télédéclaration, formulaire, etc.

Le site Bpifrance création édite un espace dédié à la micro-entreprise, ainsi qu'une présentation du micro-entrepreneur, avec la liste des activités concernées. Une fiche indique où et comment s'inscrire pour devenir micro-entrepreneur.

Les frais à payer pour devenir micro-entrepreneur

Le régime de la micro-entreprise bénéficie de formalités gratuites :

Rendu facultatif par l'article 4 de la loi Pacte du 22 mai 2019, le stage de préparation à l’installation (SPI) pour les artisans souhaitant créer leur auto-entreprise fait l'objet d'une facturation par les Chambres de métiers et de l'artisanat.

D'autres frais sont à prévoir, notamment pour l'ouverture d'un compte bancaire dédié à l'activité ou la souscription d'une assurance professionnelle. Enfin, les centres de formalité des entreprises proposent un accompagnement, payant mais facultatif, aux entrepreneurs débutants.

Quelles sont les conditions à respecter ?

L'entreprise doit être soumise au régime fiscal de la micro-entreprise, ce qui implique un plafonnement du chiffre d'affaires, conformément à l'article 50-0 du code général des impôts. Cet article prévoit une actualisation des seuils tous les trois ans ; ainsi, les seuils applicables en 2020 sont les suivants :

  • 176 200 euros pour les activités de vente de biens et hébergement (sauf location meublée)
  • 72 600 euros pour les autres prestations de services

Un micro-entrepreneur peut exercer toutes activités artisanales, la plupart des activités commerciales et certaines activités libérales. Certaines activités agricoles, immobilières ou artistiques ne peuvent être exercées dans ce cadre.

Les fonctionnaires peuvent exercer en parallèle une activité en tant que micro-entrepreneur sous certaines conditions, détaillées par une fiche de Service public sur les règles de cumul d’activités dans la fonction publique. Ces conditions sont modifiées par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, comme le précise le dossier de Bpifrance sur le fonctionnaire entrepreneur.

Autres obligations liées au régime

Quels sont les avantages et obligations en matière fiscale ?

Comme tout créateur d'entreprise, le micro-entrepreneur bénéficie d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l'année du début de son activité. Il doit déposer une déclaration de CFE avant la fin de cette première année.

Les micro-entrepreneurs sans chiffre d'affaires sont exonérés de CFE à leur demande, selon les modalités précisées par une actualité de l'administration fiscale du 16 décembre 2014.

À compter de 2019, les indépendants imposés sur une base minimum et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros seront exonérés de CFE, selon l'article 97 de la loi de finances 2018, commenté par une actualité de la base Bofip-Impôts du 5 septembre 2018.

Depuis le 1er janvier 2013, les taux de cotisations et contributions sociales des auto-entrepreneurs sont alignés sur ceux des autres travailleurs indépendants.

Le micro-entrepreneur est tenu de déclarer son chiffre d'affaires à la fin de chaque mois ou de chaque trimestre.
Le dossier de Service public sur le régime guide les micro-entrepreneurs pour la déclaration du chiffre d'affaires et donne accès aux formulaires de modification d'activité.

Bpifrance présente les mesures de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, qui permet notamment aux micro-entrepreneurs de déduire une partie de leur chiffre d’affaires ou recettes de l'année 2020.

À noter : depuis le 1er janvier 2018, le régime d'imposition de la micro-entreprise est dissocié du régime de la TVA. Bpifrance détaille les seuils de facturation de la TVA par les micro-entrepreneurs.

Déclaration d'impôt sur le revenu

En matière d'impôt sur le revenu, les bénéfices du micro-entrepreneur s'ajoutent aux revenus de son foyer fiscal : il remplit une simple déclaration complémentaire au moment de la campagne de déclaration. Sous conditions, le micro-entrepreneur peut également opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu tout au long de l'année.

Ressources utiles sur la micro-entreprise
Textes officiels sur la micro-entreprise
  • Un décret du 20 novembre 2019 modifie les modalités d'application de l'exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale pour les créateurs et repreneurs d'activité. Il procède à une diminution des taux d'exonération applicables aux micro-entrepreneurs.
  • Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) : l'article 4 rend facultatif le stage de préparation à l’installation pour les artisans souhaitant créer leur micro-entreprise (voir une actualité du site les-aides.fr) ; l'obligation de détenir un compte bancaire dédié ne s'applique que si le chiffre d'affaires dépasse 10 000 € deux années de suite (art. 39)
  • La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite loi "Sapin II", prévoit de nouvelles mesures concernant les micro-entrepreneurs.
  • La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises réforme l’auto-entreprise, en fusionnant les régimes du micro-social et du micro-fiscal
  • Le régime de l’auto-entrepreneur a été créé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, chapitre premier.
Contacts sur la micro-entreprise

Pour obtenir des informations générales sur les démarches et conditions sociales et fiscales du régime du micro-entrepreneur, ou vous informer sur votre situation personnelle (cotisations, retraite, protection sociale, etc.) :

  • Une question ? Le portail officiel met à disposition un formulaire en ligne et des contacts téléphoniques
  • La FAQ micro-entreprise du portail economie.gouv.fr propose un formulaire de contact
  • Un numéro dédié de l'Urssaf pour se renseigner avant de s'inscrire : 0821.08.60.28 (0,12 €/min)
  • Le 3698 (service gratuit + prix appel) si vous êtes artisan ou commerçant (déclaration, paiement des cotisations)
  • Le 3957 (service 0,12 €/min + prix appel) si vous exercez une activité libérale (déclaration et cotisations)
  • Un interlocuteur de proximité : votre centre de formalités des entreprises (CFE)
  • Qui peut m'accompagner ? Sur Bpifrance

Modifié le 13 janvier 2021

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