Comment devenir micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ?

L'auto-entrepreneur a changé de nom au 1er janvier 2016 ; on parle désormais du micro-entrepreneur, qui bénéficie d'un régime unique et simplifié.

Le régime reste ouvert à chacun : demandeurs d'emploi, étudiants, salariés, fonctionnaires, professions libérales, retraités, ont la liberté de créer facilement leur activité, éventuellement en la cumulant avec un salaire ou une pension de retraite. Le portail de l'Urssaf, lautoentrepreneur.fr, rassemble l'information officielle sur le sujet et permet d'effectuer gratuitement toutes les démarches légales en ligne.

Comment déclarer son activité ?

L'adoption du régime se fait par simple déclaration en ligne sur le portail officiel des micro-entrepreneurs ou sur www.guichet-entreprises.fr, ou encore auprès d'un Centre de formalités des entreprises (CFE).

► Service public : tout sur la déclaration de micro-entrepreneur, service de télédéclaration, formulaire, etc.

L'Urssaf a mis en place un numéro d'aide et de conseil sur la micro-entreprise : 0821.08.60.28 (0,12€/min).

Le portail officiel propose également un formulaire en ligne pour poser vos questions d'ordre général sur le régime ou vous informer sur votre situation personnelle.

L'Agence France entrepreneur (AFE, ex-APCE), édite une fiche de présentation du régime et aussi :

• un espace dédié au micro-entrepreneur
• une série de questions réponses thématiques
• micro-entrepreneur : combien ça coûte ?

Le portail economie.gouv.fr publie une fiche pratique : Micro-entrepreneurs : comment déclarer vos revenus ?

Quelles sont les conditions à respecter ?

L'entreprise doit être soumise au régime fiscal de la micro-entreprise, ce qui implique un plafonnement du chiffre d'affaires, conformément à l'article 50-0 du code général des impôts. Ce plafonnement a été actualisé au 1er janvier 2017 par la loi de finances pour 2017 : le plafond annuel est fixé à 33 200 € pour la plupart des prestations de service et à 82 800 € pour les activités de vente et certains hébergements.

► Les seuils applicables, avec un outil de calcul pour la 1ère année, sur le site de l'AFE

En cas du dépassement des seuils de chiffre d'affaires, il existe une tolérance hormis la première année de l'activité :

• 91 000 euros pour les activités d'achat-vente,

• 35 200 euros pour les autres prestations de services.

L'article 10 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit un relèvement des plafonds d'application du régime de la micro-entreprise, à hauteur de 170 000 euros pour les activités de vente et de 70 000 € pour les activités de prestation de services et les activités non commerciales.

Un micro-entrepreneur peut exercer toutes activités artisanales, la plupart des activités commerciales et certaines activités libérales. Certaines activités agricoles, immobilières ou artistiques ne peuvent être exercées dans ce cadre.

► Une fiche de l'AFE détaille les activités concernées et les principales exclusions.

Les fonctionnaires peuvent exercer en parallèle une activité en tant que mico-entrepreneur sous certaines conditions, précisées par une fiche sur les règles de cumul d’activités dans la fonction publique de Service public. Ces conditions sont modifiées par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, comme le précise une actualité du 26 avril 2016 sur le site de l'AFE, qui consacre par ailleurs un dossier complet au fonctionnaire entrepreneur.

De nouvelles obligations pour bénéficier du régime

• un stage de préparation à l'installation obligatoire pour les artisans, y compris en micro-entreprise, conformément à l'article 28 de la loi du 18 juin 2014
• immatriculation au répertoire des métiers ou au régistre du commerce obligatoire, conformément à l'article 27 de la loi du 18 juin 2014

• obligation de dédier un compte bancaire aux transactions financières liées à leur activité, selon l'article 94 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Quels sont les avantages et obligations en matière fiscale ?

Comme tout créateur d'entreprise, le micro-entrepreneur bénéficie d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l'année du début de son activité. Il doit déposer une déclaration de CFE avant la fin de cette première année.

• voir la présentation de l'exonération sur le site Service public
• télécharger le formulaire de déclaration initiale de CFE sur le site des impôts

Les micro-entrepreneurs sans chiffre d'affaires sont exonérés de CFE à leur demande, selon les modalités précisées par une actualité de l'administration fiscale du 16 décembre 2014.

Depuis le 1er janvier 2013, les taux de cotisations et contributions sociales des auto-entrepreneurs sont alignés sur ceux des autres travailleurs indépendants.

► Calculatrice de charges pour le micro-entrepreneur, sur le site de l'AFE

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2015, les auto-entrepreneurs ne sont plus exonérés des taxes servant à financer les chambres consulaires (CCI et CMA), comme indiqué sur le site Service public.

Le micro-entrepreneur est tenu de déclarer son chiffre d'affaires à la fin de chaque mois ou de chaque trimestre.
Le dossier de service-public.fr sur le régime guide les micro-entrepreneurs pour la déclaration du chiffre d'affaires et donne accès aux formulaires de modification d'activité.

► Micro-entrepreneurs : comment déclarer vos revenus ? Portail economie.gouv.fr, novembre 2016

À noter : depuis le 7 août 2015, la résidence principale d’un entrepreneur individuel devient insaisissable par ses créanciers pour ses dettes professionnelles, conformément à l’article 206 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.