Comment devenir micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ?

La loi de finances pour 2022, publiée au journal officiel du 31 décembre 2021, prévoit les mesures suivantes :

• article 7 : allongement des délais d'option entre les différents régimes d'imposition afin de permettre une évaluation des conséquences fiscales de ce choix en 2022. A compter du 1er janvier 2022, il est possible d'opter pour un régime réel jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus. En pratique, il s’agira du mois de mai ou de juin de l’année suivante.
• article 19 : augmentation des plafonds d’exonération dans le cadre de la transmission d’entreprise individuelle. Si la valeur du fonds cédé est inférieure à 300 000 euros, l'exonération d’impôt sur le revenu est totale. Entre 300 000 euros et 500 000 euros, l’exonération est partielle. Ces deux plafonds sont relevés respectivement à 500 000 euros et 1 000 000 euros. Par ailleurs, le montant du crédit d’impôt formation des dirigeants est doublé pour les dirigeants des microentreprises dont l'effectif salarié est inférieur à 10 et dont le chiffre d'affaires ou le total de bilan est inférieur à 2 millions d'euros. Voir aussi la fiche sur les-aides.fr
• article 23 : Possibilité d'admettre en déduction fiscale l'amortissement comptable des fonds de commerces acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

⇒ Voir aussi 20 nouvelles mesures de soutien aux indépendants sur le portail economie.gouv.fr

⇒ Micro-entrepreneurs, ce qui change pour vous en 2022, sur le site de Bpifrance

Les indépendants des secteurs les plus touchés par la crise pourront préserver leur droit à la retraite des indépendants, ainsi que de la simplification et du recouvrement des cotisations des indépendants, comme mentionné dans le récapitulatif de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 du site service-public.fr. 19 janvier 2022.

La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022:

• limite le bénéfice du statut de conjoint collaborateur à 5 ans et permet également aux concubins d'opter pour ce statut ;
• simplifie les modalités de calcul des cotisations du conjoint du micro-entrepreneur ;
• permet aux travailleurs indépendants, dont les micro-entrepreneurs, d'obtenir une attestation de vigilance provisoire dès le début de leur activité. Cette attestation pourra désormais être délivrée dès la première échéance déclarative de contributions ou cotisations sociales, sans attendre leur date d’exigibilité.

Voir aussi : Synthèse de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 - Bpi France, Janvier 2022.

Dans un communiqué de presse du 22 mai 2021(pdf - 211,37 ko) , le ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance a annoncé que les entreprises ne seront plus tenues de présenter systématiquement un extrait d’immatriculation (Kbis) au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) dans 55 démarches administratives. Cette disposition, applicable depuis le 1er novembre 2021, est mise en oeuvre par les décrets n° 2021-631 et n° 2021-632 du 21 mai 2021, en application de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

⇒ Un arrêté du 4 janvier 2022 supprime l'obligation pour les entreprises de présenter un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, lors de démarches administratives. Ils pourront fournir à la place un numéro unique d'identification délivré par l'INSEE.
⇒ Arrêté du 21 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives
⇒ Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement

• Immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce obligatoire, conformément à l'article 27 de la loi du 18 juin 2014.
• L'obligation de dédier un compte bancaire aux transactions financières liées à l'activité, fixée par l'article L613-10 du code de la sécurité sociale, est désormais limitée aux micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires dépasse 10 000 € deux années de suite
• Auparavant obligatoire, le stage de préparation à l’installation (SPI) pour les artisans souhaitant créer leur auto-entreprise est rendu facultatif par l'article 4 de la loi Pacte du 22 mai 2019.
• Comme l'indique Bpifrance, la dématérialisation des déclarations des auto-entrepreneurs est obligatoire depuis le 2 septembre 2019 : déclaration de chiffre d’affaires, paiement des cotisations et contributions, demandes d'attestations...

⇒ Différentes possibilités de cumul sont envisageables, et des règles spécifiques sont prévues en fonction de chaque situation. Le point sur bpifrance-creation.fr. Décembre 2021.
⇒ Les fonctionnaires peuvent exercer en parallèle une activité en tant que micro-entrepreneur sous certaines conditions, détaillées par une fiche de Service public sur les règles de cumul d’activités dans la fonction publique. Ces conditions ont été modifiées par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, comme le précise le dossier de Bpifrance sur le fonctionnaire entrepreneur.

Comme tout créateur d'entreprise, le micro-entrepreneur bénéficie d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l'année du début de son activité. Il doit déposer une déclaration de CFE avant la fin de cette première année.

• voir la présentation de l'exonération sur le site Service public
• télécharger le formulaire de déclaration initiale de CFE sur le site des impôts

Les micro-entrepreneurs sans chiffre d'affaires sont exonérés de CFE à leur demande, selon les modalités précisées par une actualité de l'administration fiscale du 16 décembre 2014.

À compter de 2019, les indépendants imposés sur une base minimum et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros seront exonérés de CFE, selon l'article 97 de la loi de finances 2018, commenté par une actualité de la base Bofip-Impôts du 5 septembre 2018.

Depuis le 1er janvier 2013, les taux de cotisations et contributions sociales des auto-entrepreneurs sont alignés sur ceux des autres travailleurs indépendants.

Le micro-entrepreneur est tenu de déclarer son chiffre d'affaires à la fin de chaque mois ou de chaque trimestre.
Le dossier de Service public sur le régime guide les micro-entrepreneurs pour la déclaration du chiffre d'affaires et donne accès aux formulaires de modification d'activité. L'Urssaf propose également un dossier Comment faire pour déterminer mon chiffre d'affaires.

Les modalités d’application des dispositifs de réduction des cotisations pour les auto-entrepreneurs, introduits par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, sont expliquées par l'Urssaf.

À noter : depuis le 1er janvier 2018, le régime d'imposition de la micro-entreprise est dissocié du régime de la TVA. Bpifrance détaille les seuils de facturation de la TVA par les micro-entrepreneurs.

Déclaration d'impôt sur le revenu

En matière d'impôt sur le revenu, les bénéfices du micro-entrepreneur s'ajoutent aux revenus de son foyer fiscal : il remplit une simple déclaration complémentaire au moment de la campagne de déclaration. Sous conditions, le micro-entrepreneur peut également opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu tout au long de l'année.

• Quelle est la fiscalité applicable au micro-entrepreneur ? Bpifrance, juillet 2021.
• Relations entre le régime de la franchise de TVA et le régime des micro-entreprises (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 22) - Bofip, 30 juin 2021
• Précisions sur la déclaration des revenus des auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire et ayant bénéficié d'une réduction de cotisations Covid. autoentrepreneur.urssaf.fr, 14 mai 2021.
• Comment déclarer les revenus provenant de mon activité de micro-entrepreneur ? impots.gouv.fr
• Obtenir ses attestations de chiffre d'affaires et attestation fiscale pour l'année 2020 - autoentrepreneur.urssaf.fr. Pour accéder aux attestations en ligne, consultez le Guide attestations en ligne.

• Précisions sur la déclaration des revenus des auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire et ayant bénéficié d'une réduction de cotisations Covid. autoentrepreneur.urssaf.fr, 14 mai 2021.
• Le portail les-aides.fr présente la réduction de cotisations et contributions sociales pour les travailleurs indépendants liée à la crise sanitaire de l'automne 2020. 23 février 2021.
• La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit un nouveau dispositif de réduction des cotisations et contributions sociales dans le cadre de la seconde période d’état d’urgence sanitaire de l’automne 2020. Tous les détails sur le portail autoentrepreneur.urssaf.fr. 5 février 2021.

Les formalités

• Tout savoir sur les centres de formalités des entreprises (CFE) - economie.gouv.fr
• Où et comment s'inscrire pour devenir micro-entrepreneur - bpifrance-creation.fr
• Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? - lafinancepourtous.com
• Conjoint d'un chef d'entreprise : quel statut choisir ? - economie.gouv.fr
• Quel régime de TVA pour votre entreprise ? - entreprises.cci-paris-idf.fr

Outils et guides

• Le guide pratique du créateur de Bpifrance : études commerciales, financières et juridiques, etc.
• Mini-site sur la création d'entreprise. impots.gouv.fr.
• FAQ micro-entreprise sur le portail economie.gouv.fr : conditions d'exercice, régime fiscal et social, aides financières.
• Les droits à la retraite des auto-entrepreneurs. entreprendre.service-public.fr
•  Simulateur de revenus auto-entrepreneur. mon-entreprise.urssaf.fr
• mesquestionsdentrepreneur.fr est le portail mis en place par la Banque de France pour informer et accompagner les entrepreneurs dans leurs projets.
• Playlist de vidéos pratiques "Je suis auto-entrepreneur" de l'Urssaf
• mon-entreprise.urssaf.fr

• Un décret du 20 novembre 2019 modifie les modalités d'application de l'exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale pour les créateurs et repreneurs d'activité. Il procède à une diminution des taux d'exonération applicables aux micro-entrepreneurs.
• Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) : l'article 4 rend facultatif le stage de préparation à l’installation pour les artisans souhaitant créer leur micro-entreprise. L'obligation de détenir un compte bancaire dédié ne s'applique que si le chiffre d'affaires dépasse 10 000 € deux années de suite (art. 39)
• La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite loi "Sapin II", prévoit de nouvelles mesures concernant les micro-entrepreneurs.
• La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises réforme l’auto-entreprise, en fusionnant les régimes du micro-social et du micro-fiscal
• Le régime de l’auto-entrepreneur a été créé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, chapitre 1er.