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Comment devenir micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ?

L'auto-entrepreneur, devenu micro-entrepreneur depuis le 1er janvier 2016, bénéficie d'un régime unique et simplifié.

© grgroup - Fotolia

Demandeur d'emploi, étudiant, salarié, fonctionnaire, professions libérales, retraité : chacun peut créer facilement son activité, éventuellement en la cumulant avec un salaire ou une pension de retraite.

Le site Auto-entrepreneur de l'Urssaf rassemble l'information officielle sur le sujet et permet d'effectuer gratuitement toutes les démarches légales en ligne.

Comment déclarer son activité ?

L'adoption du régime se fait par simple déclaration en ligne sur le site Auto-entrepreneur de l'Urssaf ou sur www.guichet-entreprises.fr, ou encore auprès d'un Centre de formalités des entreprises (CFE).

Le site Bpifrance création édite un espace dédié à la micro-entreprise, ainsi qu'une présentation du micro-entrepreneur, avec la liste des activités concernées. Une fiche indique où et comment s'inscrire pour devenir micro-entrepreneur.

Les frais à payer pour devenir micro-entrepreneur

Le régime de la micro-entreprise bénéficie de formalités gratuites :

Rendu facultatif par l'article 4 de la loi Pacte du 22 mai 2019, le stage de préparation à l’installation (SPI) pour les artisans souhaitant créer leur auto-entreprise fait l'objet d'une facturation par les Chambres de métiers et de l'artisanat.

D'autres frais sont à prévoir, notamment pour l'ouverture d'un compte bancaire dédié à l'activité ou la souscription d'une assurance professionnelle. Enfin, les centres de formalité des entreprises proposent un accompagnement, payant mais facultatif, aux entrepreneurs débutants.

Quelles sont les conditions à respecter ?

L'entreprise doit être soumise au régime fiscal de la micro-entreprise, ce qui implique un plafonnement du chiffre d'affaires, conformément à l'article 50-0 du code général des impôts. Ce plafonnement a été actualisé au 1er janvier 2018 par la loi de finances pour 2018 :

  • 170 000 euros pour les activités de vente de biens et hébergement (sauf location meublée)
  • 70 000 euros pour les autres prestations de services

Un micro-entrepreneur peut exercer toutes activités artisanales, la plupart des activités commerciales et certaines activités libérales. Certaines activités agricoles, immobilières ou artistiques ne peuvent être exercées dans ce cadre.

Les fonctionnaires peuvent exercer en parallèle une activité en tant que micro-entrepreneur sous certaines conditions, détaillées par une fiche de Service public sur les règles de cumul d’activités dans la fonction publique. Ces conditions sont modifiées par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, comme le précise le dossier de Bpifrance sur le fonctionnaire entrepreneur.

Autres obligations liées au régime

Quels sont les avantages et obligations en matière fiscale ?

Comme tout créateur d'entreprise, le micro-entrepreneur bénéficie d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l'année du début de son activité. Il doit déposer une déclaration de CFE avant la fin de cette première année.

Les micro-entrepreneurs sans chiffre d'affaires sont exonérés de CFE à leur demande, selon les modalités précisées par une actualité de l'administration fiscale du 16 décembre 2014.

À compter de 2019, les indépendants imposés sur une base minimum et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros seront exonérés de CFE, selon l'article 97 de la loi de finances 2018, commenté par une actualité de la base Bofip-Impôts du 5 septembre 2018.

Depuis le 1er janvier 2013, les taux de cotisations et contributions sociales des auto-entrepreneurs sont alignés sur ceux des autres travailleurs indépendants.

Le micro-entrepreneur est tenu de déclarer son chiffre d'affaires à la fin de chaque mois ou de chaque trimestre.
Le dossier de Service public sur le régime guide les micro-entrepreneurs pour la déclaration du chiffre d'affaires et donne accès aux formulaires de modification d'activité.

À noter : depuis le 1er janvier 2018, le régime d'imposition de la micro-entreprise est dissocié du régime de la TVA. Bpifrance détaille les seuils de facturation de la TVA par les micro-entrepreneurs.

Déclaration d'impôt sur le revenu

En matière d'impôt sur le revenu, les bénéfices du micro-entrepreneur s'ajoutent aux revenus de son foyer fiscal : il remplit une simple déclaration complémentaire au moment de la campagne de déclaration. Sous conditions, le micro-entrepreneur peut également opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu tout au long de l'année.

À noter : depuis 2015, la résidence principale d’un entrepreneur individuel devient insaisissable par ses créanciers pour ses dettes professionnelles, conformément à l’article 206 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.

Liens utiles sur la micro-entreprise
Textes officiels sur la micro-entreprise
Contacts sur la micro-entreprise

Pour obtenir des informations générales sur les démarches et conditions sociales et fiscales du régime du micro-entrepreneur, ou vous informer sur votre situation personnelle (cotisations, retraite, protection sociale, etc.) :

  • Une question ? Le portail officiel met à disposition un formulaire en ligne et des contacts téléphoniques
  • La FAQ micro-entreprise du portail economie.gouv.fr propose un formulaire de contact
  • Un numéro dédié de l'Urssaf pour se renseigner avant de s'inscrire : 0821.08.60.28 (0,12 €/min)
  • Le 3698 (service gratuit + prix appel) si vous êtes artisan ou commerçant (déclaration, paiement des cotisations)
  • Le 3957 (service 0,12 €/min + prix appel) si vous exercez une activité libérale (déclaration et cotisations)
  • Un interlocuteur de proximité : votre centre de formalités des entreprises (CFE)
  • Qui peut m'accompagner ? Sur Bpifrance

Modifié le 19 septembre 2019

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