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Comment devenir micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ?

L'auto-entrepreneur, devenu micro-entrepreneur depuis le 1er janvier 2016, bénéficie d'un régime unique et simplifié. Demandeur d'emploi, étudiant, salarié, fonctionnaire, professions libérales, retraité : chacun peut créer facilement son activité, éventuellement en la cumulant avec un salaire ou une pension de retraite.

Le site Auto-entrepreneur de l'Urssaf rassemble l'information officielle sur le sujet et permet d'effectuer gratuitement toutes les démarches légales en ligne.

Et aussi : Liens utiles, Textes officiels, Contacts, Rapports, bilans et chiffres sur la micro-entreprise

Actualité de la micro-entreprise

Comment déclarer son activité ?

L'adoption du régime se fait par simple déclaration en ligne sur le site Auto-entrepreneur de l'Urssaf ou sur www.guichet-entreprises.fr, ou encore auprès d'un Centre de formalités des entreprises (CFE).

► Service public : tout sur la déclaration de micro-entrepreneur, service de télédéclaration, formulaire, etc.

L'Agence France entrepreneur (AFE), édite un espace dédié au micro-entrepreneur, ainsi qu'une série de questions réponses détaillées. Une fiche indique où et comment s'inscrire pour devenir micro-entrepreneur.

Les frais à payer pour devenir micro-entrepreneur

Le régime de la micro-entreprise bénéficie de formalités gratuites :

Cependant, les micro-entrepreneurs souhaitant exercer une activité artisanale doivent suivre un stage de préparation à l'installation auprès d'un organisme habilité, qui facturera cette prestation.

D'autres frais sont à prévoir, notamment pour l'ouverture d'un compte bancaire dédié à l'activité ou la souscription d'une assurance professionnelle. Enfin, les centres de formalité des entreprises proposent un accompagnement, payant mais facultatif, aux entrepreneurs débutants.

Quelles sont les conditions à respecter ?

L'entreprise doit être soumise au régime fiscal de la micro-entreprise, ce qui implique un plafonnement du chiffre d'affaires, conformément à l'article 50-0 du code général des impôts. Ce plafonnement a été actualisé au 1er janvier 2018 par la loi de finances pour 2018 :

  • 170 000 euros pour les activités de vente de biens et hébergement (sauf location meublée)
  • 70 000 euros pour les autres prestations de services

Les seuils applicables, avec un outil de calcul pour la première année, sur le site de l'AFE

Un micro-entrepreneur peut exercer toutes activités artisanales, la plupart des activités commerciales et certaines activités libérales. Certaines activités agricoles, immobilières ou artistiques ne peuvent être exercées dans ce cadre.

► Une fiche de l'AFE détaille les activités concernées et les principales exclusions.

Les fonctionnaires peuvent exercer en parallèle une activité en tant que mico-entrepreneur sous certaines conditions, précisées par une fiche sur les règles de cumul d’activités dans la fonction publique de Service public. Ces conditions sont modifiées par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, comme le précise une actualité du 26 avril 2016 sur le site de l'AFE, qui consacre par ailleurs un dossier complet au fonctionnaire entrepreneur.

Autres obligations liées au régime

Quels sont les avantages et obligations en matière fiscale ?

Comme tout créateur d'entreprise, le micro-entrepreneur bénéficie d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l'année du début de son activité. Il doit déposer une déclaration de CFE avant la fin de cette première année.

Les micro-entrepreneurs sans chiffre d'affaires sont exonérés de CFE à leur demande, selon les modalités précisées par une actualité de l'administration fiscale du 16 décembre 2014.

À compter de 2019, les indépendants imposés sur une base minimum et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros seront exonérés de CFE, selon l'article 97 de la loi de finances 2018, commenté par une actualité de la base Bofip-Impôts du 5 septembre 2018.

Depuis le 1er janvier 2013, les taux de cotisations et contributions sociales des auto-entrepreneurs sont alignés sur ceux des autres travailleurs indépendants.

Calculatrice de charges pour le micro-entrepreneur, sur le site de l'AFE

Le micro-entrepreneur est tenu de déclarer son chiffre d'affaires à la fin de chaque mois ou de chaque trimestre.
Le dossier de service-public.fr sur le régime guide les micro-entrepreneurs pour la déclaration du chiffre d'affaires et donne accès aux formulaires de modification d'activité.

En matière d'impôt sur le revenu, les bénéfices du micro-entrepreneur s'ajoutent aux revenus de son foyer fiscal : il remplit une simple déclaration complémentaire au moment de la campagne de déclaration. Sous conditions, le micro-entrepreneur peut également opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu tout au long de l'année.

Le prélèvement à la source et les micro-entrepreneurs 

S'ils ont opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés par le prélèvement à la source et ne bénéficient pas non plus de l'annulation de l’impôt sur les revenus 2018.

Dans le cas contraire, en tant qu'indépendants, ils paieront leur impôt sur le revenu par acompte, calculé et prélevé chaque mois ou chaque trimestre par l'administration fiscale.

À noter : une réponse ministérielle du 20 mars 2018, précise que les micro-entrepreneurs qui ont renoncé au versement libératoire afin de bénéficier de l'annulation de l'impôt pendant l'année de transition restent imposables sur leurs revenus d’activité selon les règles de droit commun au titre de 2017.

À noter : depuis 2015, la résidence principale d’un entrepreneur individuel devient insaisissable par ses créanciers pour ses dettes professionnelles, conformément à l’article 206 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.

Liens utiles sur la micro-entreprise

Textes officiels sur la micro-entreprise

Contacts sur la micro-entreprise

Pour obtenir des informations générales sur les démarches et conditions sociales et fiscales du régime du micro-entrepreneur, ou vous informer sur votre situation personnelle (cotisations, retraite, protection sociale, etc.) :

  • Une question ? Le portail officiel propose un formulaire en ligne et des contacts téléphoniques
  • Un numéro dédié de l'Urssaf pour se renseigner avant de s'inscrire : 0821.08.60.28 (0,12 €/min)
  • Le 3698 (service gratuit + prix appel) si vous êtes artisan ou commerçant (déclaration, paiement des cotisations)
  • Le 3957 (service 0,12 €/min + prix appel) si vous exercez une activité libérale (déclaration et cotisations)
  • Un interlocuteur de proximité : votre centre de formalités des entreprises (CFE)
  • Le réseau des créateurs, sur le site de l'AFE qui peut vous aider ?
     

Rapports, bilans et chiffres sur la micro-entreprise

Image illustrative : © grgroup - Fotolia

Modifié le 04/10/2018
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