Comment devenir micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ?

L'auto-entrepreneur, devenu micro-entrepreneur depuis le 1er janvier 2016, bénéficie d'un régime unique et simplifié. Demandeur d'emploi, étudiant, salarié, fonctionnaire, professions libérales, retraité : chacun peut créer facilement son activité, éventuellement en la cumulant avec un salaire ou une pension de retraite.

Le portail de l'Urssaf, lautoentrepreneur.fr, rassemble l'information officielle sur le sujet et permet d'effectuer gratuitement toutes les démarches légales en ligne.

• Comment déclarer son activité ?
• Quelles sont les conditions à respecter ?
• Quels sont les avantages et obligations en matière fiscale ?

Et aussi : Liens utiles, Textes officiels, Contacts, Rapports, bilans et chiffres sur la micro-entreprise

Comment déclarer son activité ?

L'adoption du régime se fait par simple déclaration en ligne sur le portail officiel des micro-entrepreneurs ou sur www.guichet-entreprises.fr, ou encore auprès d'un Centre de formalités des entreprises (CFE).

► Service public : tout sur la déclaration de micro-entrepreneur, service de télédéclaration, formulaire, etc.

L'Urssaf a mis en place un numéro d'aide et de conseil sur la micro-entreprise : 0821.08.60.28 (0,12€/min).

Le portail officiel propose également un formulaire en ligne pour poser vos questions d'ordre général sur le régime ou vous informer sur votre situation personnelle.

L'Agence France entrepreneur (AFE), édite une fiche de présentation du régime et aussi :

• un espace dédié au micro-entrepreneur
• une série de questions réponses thématiques
• micro-entrepreneur : combien ça coûte ?
   

Quelles sont les conditions à respecter ?

L'entreprise doit être soumise au régime fiscal de la micro-entreprise, ce qui implique un plafonnement du chiffre d'affaires, conformément à l'article 50-0 du code général des impôts. Ce plafonnement a été actualisé au 1er janvier 2018 par la loi de finances pour 2018 :

• 170 000 euros pour les activités de vente de biens et hébergement (sauf location meublée)
• 70 000 euros pour les autres prestations de services

► Les seuils applicables, avec un outil de calcul pour la première année, sur le site de l'AFE

Un micro-entrepreneur peut exercer toutes activités artisanales, la plupart des activités commerciales et certaines activités libérales. Certaines activités agricoles, immobilières ou artistiques ne peuvent être exercées dans ce cadre.

► Une fiche de l'AFE détaille les activités concernées et les principales exclusions.

Les fonctionnaires peuvent exercer en parallèle une activité en tant que mico-entrepreneur sous certaines conditions, précisées par une fiche sur les règles de cumul d’activités dans la fonction publique de Service public. Ces conditions sont modifiées par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, comme le précise une actualité du 26 avril 2016 sur le site de l'AFE, qui consacre par ailleurs un dossier complet au fonctionnaire entrepreneur.

Autres obligations liées au régime

• un stage de préparation à l'installation obligatoire pour les artisans, y compris en micro-entreprise, conformément à l'article 28 de la loi du 18 juin 2014
• immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce obligatoire, conformément à l'article 27 de la loi du 18 juin 2014

• obligation de dédier un compte bancaire aux transactions financières liées à leur activité, selon l'article 94 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Quels sont les avantages et obligations en matière fiscale ?

Comme tout créateur d'entreprise, le micro-entrepreneur bénéficie d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l'année du début de son activité. Il doit déposer une déclaration de CFE avant la fin de cette première année.

• voir la présentation de l'exonération sur le site Service public
• télécharger le formulaire de déclaration initiale de CFE sur le site des impôts

Les micro-entrepreneurs sans chiffre d'affaires sont exonérés de CFE à leur demande, selon les modalités précisées par une actualité de l'administration fiscale du 16 décembre 2014.

À compter de 2019, les indépendants imposés sur une base minimum et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros seront exonérés de CFE, selon l'article 97 de la loi de finances 2018

Depuis le 1er janvier 2013, les taux de cotisations et contributions sociales des auto-entrepreneurs sont alignés sur ceux des autres travailleurs indépendants.

► Calculatrice de charges pour le micro-entrepreneur, sur le site de l'AFE

Le micro-entrepreneur est tenu de déclarer son chiffre d'affaires à la fin de chaque mois ou de chaque trimestre.
Le dossier de service-public.fr sur le régime guide les micro-entrepreneurs pour la déclaration du chiffre d'affaires et donne accès aux formulaires de modification d'activité.

En matière d'impôt sur le revenu, les bénéfices du micro-entrepreneur s'ajoutent aux revenus de son foyer fiscal : il remplit une simple déclaration complémentaire au moment de la campagne de déclaration. Sous conditions, le micro-entrepreneur peut également opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu tout au long de l'année.

• Micro-entrepreneurs : comment déclarer vos revenus ? economie.gouv.fr
• Micro-entreprise : comment fonctionne le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ? economie.gouv.fr
   

À noter : depuis 2015, la résidence principale d’un entrepreneur individuel devient insaisissable par ses créanciers pour ses dettes professionnelles, conformément à l’article 206 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.

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