Comment devenir micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ?

L'adoption du régime se fait par simple déclaration en ligne sur le site Auto-entrepreneur de l'Urssaf ou sur www.guichet-entreprises.fr, ou encore auprès d'un Centre de formalités des entreprises (CFE). Service public propose un dossier sur la déclaration de micro-entrepreneur : service de télédéclaration, formulaire, etc.

Le site Bpifrance création édite un espace dédié à la micro-entreprise, ainsi qu'une présentation du micro-entrepreneur, avec la liste des activités concernées. Une fiche indique où et comment s'inscrire pour devenir micro-entrepreneur.

• Pouvez-vous souscrire au régime de la micro-entreprise ? - Rubrique Entreprises du portail economie.gouv.fr
• Micro-entrepreneurs, ce qui change pour vous en 2021 - Bpifrance

Dans un communiqué de presse du 22 mai 2021 (pdf - 211 ko), le ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance indique que les entreprises ne seront plus tenues de présenter systématiquement un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) dans leurs démarches administratives. Cette disposition est mise en oeuvre par les décrets n° 2021-631 et n° 2021-632 du 21 mai 2021, en application de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

Les frais à payer pour devenir micro-entrepreneur

Le régime de la micro-entreprise bénéficie de formalités gratuites :

• déclaration d'activité en ligne sur le site Auto-entrepreneur de l'Urssaf ou sur www.guichet-entreprises.fr
• inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, selon le type d'activité

Rendu facultatif par l'article 4 de la loi Pacte du 22 mai 2019, le stage de préparation à l’installation (SPI) pour les artisans souhaitant créer leur auto-entreprise fait l'objet d'une facturation par les Chambres de métiers et de l'artisanat.

D'autres frais sont à prévoir, notamment pour l'ouverture d'un compte bancaire dédié à l'activité ou la souscription d'une assurance professionnelle. Enfin, les centres de formalité des entreprises proposent un accompagnement, payant mais facultatif, aux entrepreneurs débutants.

• Coût de la création d'une entreprise - Service public
• Devenir micro-entrepreneur : combien ça coûte ? - Bpifrance

L'entreprise doit être soumise au régime fiscal de la micro-entreprise, ce qui implique un plafonnement du chiffre d'affaires, conformément à l'article 50-0 du code général des impôts. Cet article prévoit une actualisation des seuils tous les trois ans ; ainsi, les seuils applicables en 2020 sont les suivants :

• 176 200 euros pour les activités de vente de biens et hébergement (sauf location meublée)
• 72 600 euros pour les autres prestations de services

• Les seuils applicables, avec un outil de calcul pour la première année, sur Bpifrance création
• Les régimes des micro-entreprises (pdf - 1,4 Mo), une fiche de l'administration fiscale

Un micro-entrepreneur peut exercer toutes activités artisanales, la plupart des activités commerciales et certaines activités libérales. Certaines activités agricoles, immobilières ou artistiques ne peuvent être exercées dans ce cadre.

• Quelles activités peut-on exercer en micro-entreprise ? Portail economie.gouv.fr
• Quelles activités peuvent être créées sous le régime micro-entrepreneur ? Bpifrance création

Les fonctionnaires peuvent exercer en parallèle une activité en tant que micro-entrepreneur sous certaines conditions, détaillées par une fiche de Service public sur les règles de cumul d’activités dans la fonction publique. Ces conditions sont modifiées par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, comme le précise le dossier de Bpifrance sur le fonctionnaire entrepreneur.

Autres obligations liées au régime

• Immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce obligatoire, conformément à l'article 27 de la loi du 18 juin 2014.
• L'obligation de dédier un compte bancaire aux transactions financières liées à l'activité, fixée par l'article L613-10 du code de la sécurité sociale, est désormais limitée aux micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires dépasse 10 000 € deux années de suite
• Auparavant obligatoire, le stage de préparation à l’installation (SPI) pour les artisans souhaitant créer leur auto-entreprise est rendu facultatif par l'article 4 de la loi Pacte du 22 mai 2019.
• Comme l'indique Bpifrance, la dématérialisation des déclarations des auto-entrepreneurs est obligatoire depuis le 2 septembre 2019 : déclaration de chiffre d’affaires, paiement des cotisations et contributions, demandes d'attestations...

Comme tout créateur d'entreprise, le micro-entrepreneur bénéficie d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l'année du début de son activité. Il doit déposer une déclaration de CFE avant la fin de cette première année.

• voir la présentation de l'exonération sur le site Service public
• télécharger le formulaire de déclaration initiale de CFE sur le site des impôts

Les micro-entrepreneurs sans chiffre d'affaires sont exonérés de CFE à leur demande, selon les modalités précisées par une actualité de l'administration fiscale du 16 décembre 2014.

À compter de 2019, les indépendants imposés sur une base minimum et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros seront exonérés de CFE, selon l'article 97 de la loi de finances 2018, commenté par une actualité de la base Bofip-Impôts du 5 septembre 2018.

Depuis le 1er janvier 2013, les taux de cotisations et contributions sociales des auto-entrepreneurs sont alignés sur ceux des autres travailleurs indépendants.

Le micro-entrepreneur est tenu de déclarer son chiffre d'affaires à la fin de chaque mois ou de chaque trimestre.
Le dossier de Service public sur le régime guide les micro-entrepreneurs pour la déclaration du chiffre d'affaires et donne accès aux formulaires de modification d'activité. L'Urssaf propose également un dossier Comment faire pour déterminer mon chiffre d'affaires.

À noter : depuis le 1er janvier 2018, le régime d'imposition de la micro-entreprise est dissocié du régime de la TVA. Bpifrance détaille les seuils de facturation de la TVA par les micro-entrepreneurs.

Déclaration d'impôt sur le revenu

En matière d'impôt sur le revenu, les bénéfices du micro-entrepreneur s'ajoutent aux revenus de son foyer fiscal : il remplit une simple déclaration complémentaire au moment de la campagne de déclaration. Sous conditions, le micro-entrepreneur peut également opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu tout au long de l'année.

• Quelle est la fiscalité applicable au micro-entrepreneur ? Bpifrance, juillet 2021.
• Relations entre le régime de la franchise de TVA et le régime des micro-entreprises (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 22) - Bofip, 30 juin 2021
• Précisions sur la déclaration des revenus des auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire et ayant bénéficié d'une réduction de cotisations Covid. autoentrepreneur.urssaf.fr, 14 mai 2021.
• Le régime de la micro-entreprise - entreprises.cci-paris-idf.fr, 19 octobre 2020
• Comment déclarer les revenus d'une micro-entreprise ? economie.gouv.fr
• Comment déclarer les revenus provenant de mon activité de micro-entrepreneur ? impots.gouv.fr
• Micro-entreprise : comment fonctionne le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ? economie.gouv.fr
• Indépendants : déclaration sociale et fiscale unifiée à compter de la déclaration de revenus 2021 - economie.gouv.fr
• Pouvez-vous souscrire au régime de la micro-entreprise ? Rubrique Entreprises du portail economie.gouv.fr
• Obtenir ses attestations de chiffre d'affaires et attestation fiscale pour l'année 2020 - autoentrepreneur.urssaf.fr. Pour accéder aux attestations en ligne, consultez le Guide attestations en ligne.

• Précisions sur la déclaration des revenus des auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire et ayant bénéficié d'une réduction de cotisations Covid. autoentrepreneur.urssaf.fr, 14 mai 2021.
• Le portail les-aides.fr présente la réduction de cotisations et contributions sociales pour les travailleurs indépendants liée à la crise sanitaire de l'automne 2020. 23 février 2021.
• La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit un nouveau dispositif de réduction des cotisations et contributions sociales dans le cadre de la seconde période d’état d’urgence sanitaire de l’automne 2020. Tous les détails sur le portail autoentrepreneur.urssaf.fr. 5 février 2021.

• Le dossier "micro-entrepreneur" de lafinancepourtous.com
• Comment faire pour déterminer son chiffre d'affaires - autoentrepreneur.urssaf.fr
• Depuis le 1er juillet 2021 les autoentrepreneurs libéraux (hors avocats) peuvent bénéficier du dispositif d'indemnités journalières maladie. L'Urssaf précise les nouveaux qui s'appliqueront à l'ouverture du bénéfice en fonction de la situation du professionnel. 15 juillet 2021.
• L'Urssaf a produit des guides pratiques pour s'informer sur le fonctionnement du statut d'auto-entrepreneur en France métropolitaine et dans les Dom. Juin 2021.
• Le site Auto-entrepreneur de l'Urssaf :  l'information officielle pour s'informer, créer et gérer son auto-entreprise.
• L'Urssarf propose une application mobile, AutoEntrepreneur Urssaf, permettant aux entrepreneurs d'accéder à ses services depuis leur smartphone.
• L'administration fiscale édite un mini-site sur la création d'entreprise, avec une série de tutoriels et un cours en ligne sur la micro-entreprise.
• FAQ micro-entreprise sur le portail economie.gouv.fr : conditions d'exercice, régime fiscal et social, aides financières.
• Depuis 2018, les travailleurs indépendants relèvent du régime général de la sécurité sociale, suite à la suppression du RSI. Le site www.secu-independants.fr leur est dédié.
• Service public édite un dossier complet sur le régime et fait le point sur les droits à la retraite des auto-entrepreneurs.
• Sur le site Bpifrance création : un espace dédié au micro-entrepreneur, les activités concernées, le régime fiscal et les possibilités de changement de régime.
• Le réseau des CCI édite le guide du micro-entrepreneur en ligne sur les principes du régime, pour quelles activités, les seuils de chiffre d’affaires, le régime fiscal et social, etc.
• Le site Mon entreprise, édité par l'Urssaf, offre un simulateur de revenus auto-entrepreneur, selon le chiffre d'affaires, les charges, la situation et le type d'activité exercée.
• L’Union des auto-entrepreneurs et la Fédération des auto-entrepreneurs proposent des informations et annuaires en ligne, ainsi que des services et conseils sur adhésion.
• mesquestionsdentrepreneur.fr est le portail mis en place par la Banque de France pour informer et accompagner les entrepreneurs dans leurs projets.

• Un décret du 20 novembre 2019 modifie les modalités d'application de l'exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale pour les créateurs et repreneurs d'activité. Il procède à une diminution des taux d'exonération applicables aux micro-entrepreneurs.
• Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) : l'article 4 rend facultatif le stage de préparation à l’installation pour les artisans souhaitant créer leur micro-entreprise. L'obligation de détenir un compte bancaire dédié ne s'applique que si le chiffre d'affaires dépasse 10 000 € deux années de suite (art. 39)
• La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite loi "Sapin II", prévoit de nouvelles mesures concernant les micro-entrepreneurs.
• La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises réforme l’auto-entreprise, en fusionnant les régimes du micro-social et du micro-fiscal
• Le régime de l’auto-entrepreneur a été créé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, chapitre 1er.

Pour obtenir des informations générales sur les démarches et conditions sociales et fiscales du régime du micro-entrepreneur, ou vous informer sur votre situation personnelle (cotisations, retraite, protection sociale, etc.) :

• Une question ? Le portail officiel met à disposition un formulaire en ligne et des contacts téléphoniques
• Un numéro dédié de l'Urssaf : 36 98 (service gratuit + prix de l'appel)
• Un interlocuteur de proximité : votre centre de formalités des entreprises (CFE)
• Qui peut m'accompagner ? Sur Bpifrance