Le droit d'accès aux documents administratifs permet à toute personne d'obtenir communication d'un document détenu par une administration dans le cadre de sa mission de service public.
Les modalités d'accès aux documents administratifs sont prévues par le code des relations entre le public et l'administration (CRPA) aux articles L.300-1 et suivants.
Il s’agit des documents produits ou reçus, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou certaines personnes de droit privé, dans le cadre de leur mission de service public. Il s’agit notamment des dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. (Art. L300-2 du CRPA)
Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. Le dépôt aux archives publiques des documents administratifs communicables ne fait pas obstacle à leur communication, en application du code du patrimoine.
Lorsqu'une administration est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration, elle la transmet à cette dernière et en avise l'intéressé.
Enfin, l'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. (Art. L311-2 du CRPA)
La Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) met à disposition un simulateur permettant de déterminer le caractère communicable d’un document administratif.
Le portail national des archives propose @docs, un outil de recherche vous permettant de savoir si vous avez le droit de consulter un document administratif.
- La Commission d’accès aux documents administratifs (Cada)
- L'annuaire des Prada, personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques - cada.fr
- L’accès aux archives publiques sur le portail national des archives
Où adresser sa demande de documents administratifs ?
Au Secrétariat Général des ministères économiques et financiers - BDA - Secteur documentation externe :
- par courrier : 139, rue de Bercy - 75572 Paris Cedex 12
- via notre formulaire de contact
La Prada des ministères économiques et financiers
La personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (Prada) au sein des ministères économiques et financiers est le chef de service de la direction des affaires juridiques.
Il s'agit de M. Meyer dont les fonctions sont précisées par un arrêté du 18 septembre 2015 (pdf).