Quel est le délai d'émission d'une facture ?

Entre professionnels, la facture est obligatoire pour chaque vente, conformément à l’article L441-9 du code de commerce.

Les trois délais d'émission d'une facture

La facture est en règle générale fournie dès la livraison ou l'exécution de la prestation, sous réserve des cas prévus à l'alinéa 3 du I de l'article 289 du code général des impôts.

Il existe ainsi trois délais d'émission de la facture :

• au plus tard le 15 du mois suivant le fait générateur, pour les livraisons de biens exonérées de TVA et les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le client ;
• au plus tard à la fin du mois en cas de facturation périodique pour plusieurs prestations à un même client, lorsque la TVA est exigible au cours d'un même mois civil ;
• dès la livraison du bien ou dès la réalisation de la prestation de services, dans les autres cas.

À noter que ces règles s'appliquent aux "opérations réputées situées en France", comme le précise l'article 289-0 du code général des impôts.

L'harmonisation des délais de facturation

L'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce a harmonisé les règles de facturation du code de commerce avec celles du code général des impôts.

Comme l'explique le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, les deux codes employaient des termes différents pour déterminer la date d'émission de la facture, avec un risque de confusion pour les opérateurs.

Ainsi, depuis le 1er octobre 2019, les deux codes indiquent, dans les mêmes termes, que la facture est "émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services".

Vérifié le 4 février 2025