Le micro-entrepreneur, ou auto-entrepreneur, bénéficie d'un régime unique et simplifié, destiné à faciliter un début d'activité.
Publications récentes sur la micro-entreprise
- Franchise en base de TVA : suspension de la mise en œuvre de la réforme jusqu’à la fin de l’année 2025. Communiqué de presse du 30 avril 2025.
- Lire également les commentaires de l'administration fiscale du 3 mars 2025.
- Dans une publication d'avril 2025, l'Insee indique que le nombre d’entreprises relevant du régime du micro-entrepreneur a fait plus que doubler entre 2014 et 2022 (+148 %), passant de 720 000 à 1 789 000.
- Faut-il prendre des assurances lorsqu'on se lance en micro-entreprise (auto-entrepreneur) ? - bpifrance-creation.fr, mars 2025.
Demandeur d'emploi, étudiant, salarié, fonctionnaire, professions libérales, retraité : chacun peut créer facilement son activité, éventuellement en la cumulant avec un salaire ou une pension de retraite.
Le site Auto-entrepreneur de l'Urssaf rassemble l'information officielle sur le sujet et permet d'effectuer gratuitement toutes les démarches légales en ligne. Sa rubrique Questions fréquentes apporte des réponses pratiques sur les principaux sujets : comment devenir micro-entrepreneur, déclarer et payer ses cotisations, modifier ou cesser son activité, sortir du statut...
Comment déclarer son activité de micro-entreprise ?
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les entreprises doivent réaliser leurs formalités via le Guichet unique, géré par l'INPI. Il permet notamment un enregistrement au registre national des entreprises (RNE), qui fusionne les registres existants.
Un arrêté du 29 juillet 2024 fixe les modalités de délivrance par l'INPI de l'attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises.
Le portail e-procédures du guichet unique permet de déclarer son activité de micro-entreprise.
À noter
- Un arrêté du 20 décembre 2024 instaure une nouvelle procédure en cas de difficulté grave de fonctionnement du guichet unique : l'Inpi doit remettre au déclarant un récépissé daté du jour du dépôt de la déclaration, la date de ce récépissé étant retenue comme date de dépôt de la formalité.
- Le site entreprendre.service-public.fr liste les entités ne relevant pas du guichet unique.
Lire aussi :
- Immatriculer sa micro-entreprise étape par étape : le guide complet. bpifrance-creation.fr
- Les conditions pour souscrire au régime du micro-entrepreneur - economie.gouv.fr
- Déclaration de micro-entrepreneur - service-public.fr
- L'Urssaf propose un service d'accompagnement personnalisé pour débuter en tant qu'indépendant ou auto-entrepreneur : Mes premiers mois avec l'Urssaf.
Y a-t-il des frais à payer pour devenir micro-entrepreneur ?
Le régime de la micro-entreprise bénéficie de formalités gratuites :
- Déclaration d'activité en ligne via le guichet unique depuis le site formalites.entreprises.gouv.fr ou via le site autoentrepreneur.urssaf.fr (seulement pour le libéral).
- Inscription au registre national des entreprises (RNE), selon le type d'activité, via le guichet unique.
Rendu facultatif par l'article 4 de la loi Pacte du 22 mai 2019, le stage de préparation à l’installation (SPI) pour les artisans souhaitant créer leur auto-entreprise fait l'objet d'une facturation par les Chambres de métiers et de l'artisanat.
D'autres frais sont à prévoir, notamment pour l'ouverture d'un compte bancaire dédié à l'activité ou la souscription d'une assurance professionnelle. Enfin, les centres de formalité des entreprises proposent un accompagnement, payant mais facultatif, aux entrepreneurs débutants.
Lire aussi :
- Coût de la création d'une entreprise - Service public
- Devenir micro-entrepreneur : combien ça coûte ? - Bpifrance
Quelles sont les conditions à respecter pour créer une micro-entreprise ?
Régime fiscal et chiffre d'affaires de la micro-entreprise
L'entreprise doit être soumise au régime fiscal de la micro-entreprise, ce qui implique un plafonnement du chiffre d'affaires, conformément à l'article 50-0 du code général des impôts. Cet article prévoit une revalorisation des seuils tous les trois ans (dans la même proportion que l'évolution, sur trois années, de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche). Ainsi, les seuils applicables pour 2023 à 2025 sont de :
- 188 700 euros pour les activités de vente de biens et hébergement (sauf location meublée)
- 77 700 euros pour les autres prestations de services
Les seuils en 2020 étaient de 176 200 euros pour les activités de vente de biens et hébergement (sauf location meublée) et 72 600 euros pour les autres prestations de services.
À noter : Le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 fixe à compter du 1er mars 2024 de nouveaux seuils définissant la taille d'une entreprise (micro, petite, moyenne ou grande) et d'un groupe. Plus d'informations sur les seuils définissant la taille des entreprises sur service-public.fr.
Lire aussi :
- Les seuils applicables, avec un outil de calcul pour la première année, sur Bpifrance création
- Seuils de chiffre d'affaires - economie.gouv.fr
- Le micro-entrepreneur en 12 questions clés, Bpifrance création
- Micro-entreprise : que se passe-t-il quand le seuil de chiffre d'affaires est dépassé ? - economie.gouv.fr
Activités exercées en micro-entreprise
Un micro-entrepreneur peut exercer toutes activités artisanales, la plupart des activités commerciales et certaines activités libérales. Certaines activités agricoles, immobilières ou artistiques ne peuvent être exercées dans ce cadre.
Si une personne physique ne peut avoir qu’une seule micro-entreprise, il est en revanche possible d'y exercer plusieurs activités, même si elles n'ont aucun lien entre elles.
Lire aussi :
- Quelles activités peuvent être créées sous le régime micro-entrepreneur ? Bpifrance création
-
Quelles activités peut-on exercer en micro-entreprise ? economie.gouv.fr
- Immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce obligatoire, conformément à l'article 27 de la loi du 18 juin 2014.
- L'obligation de dédier un compte bancaire aux transactions financières liées à l'activité, fixée par l'article L613-10 du code de la sécurité sociale, est désormais limitée aux micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires dépasse 10 000 € deux années de suite
- Auparavant obligatoire, le stage de préparation à l’installation (SPI) pour les artisans souhaitant créer leur auto-entreprise est rendu facultatif par l'article 4 de la loi Pacte du 22 mai 2019.
- Comme l'indique Bpifrance, la dématérialisation des déclarations des auto-entrepreneurs est obligatoire depuis le 2 septembre 2019 : déclaration de chiffre d’affaires, paiement des cotisations et contributions, demandes d'attestations...
À notre : la loi Pacte du 22 mai 2021 a supprimé l'obligation pour les entreprises de fournir un extrait d'immatriculation Kbis dans 55 procédures administratives.
Le cumul d’une activité salariée avec la création d’une micro-entreprise est possible, sous conditions.
Par principe, les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent exercer à titre professionnel une activité lucrative de quelque nature que ce soit. Il existe néanmoins certaines dérogations.
- Peut-on cumuler un emploi salarié et une micro-entreprise ? economie.gouv.fr, 22 août 2024
- Le cumul d'activités avec une micro-entreprise - bpifrance-creation.fr, décembre 2021
- Fonctionnaire et micro-entreprise - bpifrance-creation.fr, octobre 2022
Comme tout créateur d'entreprise, le micro-entrepreneur bénéficie d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l'année du début de son activité. Il doit déposer une déclaration de CFE avant la fin de cette première année.
- Les exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les micro-entrepreneurs - bpifrance-creation.fr
- voir la présentation de l'exonération sur le site Service public
- télécharger le formulaire de déclaration initiale de CFE sur le site des impôts
Les micro-entrepreneurs sans chiffre d'affaires sont exonérés de CFE à leur demande, selon les modalités précisées par une actualité de l'administration fiscale du 16 décembre 2014.
À compter de 2019, les indépendants imposés sur une base minimum et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros seront exonérés de CFE, selon l'article 97 de la loi de finances 2018, commenté par une actualité de la base Bofip-Impôts du 5 septembre 2018.
Depuis le 1er janvier 2013, les taux de cotisations et contributions sociales des auto-entrepreneurs sont alignés sur ceux des autres travailleurs indépendants.
Le micro-entrepreneur est tenu de déclarer son chiffre d'affaires à la fin de chaque mois ou de chaque trimestre.
Le dossier de Service public sur le régime guide les micro-entrepreneurs pour la déclaration du chiffre d'affaires et donne accès aux formulaires de modification d'activité. L'Urssaf propose également un dossier Comment faire pour déterminer mon chiffre d'affaires.
À noter : depuis le 1er janvier 2018, le régime d'imposition de la micro-entreprise est dissocié du régime de la TVA. Bpifrance détaille les seuils de facturation de la TVA par les micro-entrepreneurs.
Déclaration d'impôt sur le revenu
En matière d'impôt sur le revenu, les bénéfices du micro-entrepreneur s'ajoutent aux revenus de son foyer fiscal : il remplit une simple déclaration complémentaire au moment de la campagne de déclaration. Sous conditions, le micro-entrepreneur peut également opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu tout au long de l'année.
- Modification des seuils des régimes d’imposition de la micro-entreprise pour 2023, 2024 et 2025 - service-public.fr
- Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ? - economie.gouv.fr
- Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises - economie.gouv.fr
- Micro-entrepreneurs : comment déclarer vos revenus ? - economie.gouv.fr
- Quelle est la fiscalité applicable au micro-entrepreneur ? Bpifrance
- Comment déclarer les revenus provenant de mon activité de micro-entrepreneur ? impots.gouv.fr
S'ils ont opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés par le prélèvement à la source.
Dans le cas contraire, en tant qu'indépendants, ils paieront leur impôt sur le revenu par acompte, calculé et prélevé chaque mois ou chaque trimestre par l'administration fiscale.
À noter : une réponse ministérielle du 20 mars 2018 précise que les micro-entrepreneurs qui ont renoncé au versement libératoire afin de bénéficier de l'annulation de l'impôt pendant l'année de transition restent imposables sur leurs revenus d’activité selon les règles de droit commun au titre de 2017.
Le prélèvement à la source des indépendants : mode d'emploi - Portail economie.gouv.fr
Les formalités
- Tout savoir sur les centres de formalités des entreprises (CFE) - economie.gouv.fr
- Où et comment s'inscrire pour devenir micro-entrepreneur - bpifrance-creation.fr
- Le micro-entrepreneur - lafinancepourtous.com
- Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? - lafinancepourtous.com
- Le statut social et fiscal de l'entrepreneur selon la nature de l'activité - bpifrance-creation.fr
- Micro-entreprise : dans quels cas changer de régime ? - economie.gouv.fr
- Conjoint d'un chef d'entreprise : quel statut choisir ? - economie.gouv.fr
- Quel régime de TVA pour votre entreprise ? - entreprises.cci-paris-idf.fr
- Les assurances obligatoires et les notions essentielles sur l'assurance des entreprises - mesquestionsdentrepreneur.fr
- Entreprises, quelles sont les assurances obligatoires ? Bercy-Infos-Entreprise
- Conjoint collaborateur - urssaf.fr
- Création d’entreprise : quelles sont les démarches à effectuer ? - economie.gouv.fr
Outils et guides
- Créer votre activité d'indépendant - les-aides.fr
- Le Suivi DSN permet de signaler aux entreprises les anomalies détectées sur leur déclaration sociale nominative (DSN). entreprendre.service-public.fr
- Le guide pratique du créateur de Bpifrance : études commerciales, financières et juridiques, etc.
- Mini-site sur la création d'entreprise. impots.gouv.fr.
- Les droits à la retraite des auto-entrepreneurs. entreprendre.service-public.fr
- Micro-entrepreneurs : le point sur le système de retraite. bpifrance-creation.fr
- Micro-entrepreneurs : le point sur le système de retraite - bpifrance-creation.fr
- Simulateur de revenus auto-entrepreneur. mon-entreprise.urssaf.fr
- mesquestionsdentrepreneur.fr est le portail mis en place par la Banque de France pour informer et accompagner les entrepreneurs dans leurs projets.
- mon-entreprise.urssaf.fr
- Les assurances obligatoires et les notions essentielles sur l'assurance des entreprises sont présentées sur le portail mesquestionsdentrepreneur.fr de la Banque de France.
- Le portail du Rebond des entrepreneurs propose aux entrepreneurs en difficulté un ensemble de ressources et de contacts pour les aider à se redresser.
- Protection du patrimoine, compte bancaire dédié, facturation, charges, couverture sociale… le site de Bpifrance Création revient en 12 questions clés sur la micro-entreprise. Janvier 2023
Contacts sur la micro-entreprise
Pour obtenir des informations générales sur les démarches et conditions sociales et fiscales du régime du micro-entrepreneur, ou vous informer sur votre situation personnelle (cotisations, retraite, protection sociale, etc.) :
- Une question ? Le portail officiel met à disposition un formulaire en ligne et des contacts téléphoniques
- Un numéro dédié de l'Urssaf : 36 98 (service gratuit + prix de l'appel)
- BGE - Appui aux entrepreneurs
- Un interlocuteur de proximité : votre centre de formalités des entreprises (CFE)
- Les réseaux pour m'accompagner dans mon projet - bpifrance-creation.fr
- Qui peut m'accompagner ? Sur Bpifrance
- Numéro unique 3006 dédié à la création d'entreprise et à l'accompagnement aux formalités pour les artisans et créé par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA).
Sites d'information et de démarches administratives
- Entreprendre.service-public.fr : le site d’information administrative et de démarches pour les entreprises
- Portail.pro.gouv.fr : le portail unique rassemblant DGFiP, Douane et Urssaf pour simplifier vos déclarations et paiements
- Formalites.entreprises.gouv.fr : ce site vous fournira toutes les informations utiles pour préparer la déclaration de vos formalités
- Le dispositif Help ! constitue une offre de service pour les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés de paiement liées à des problèmes financiers, familiaux ou médicaux.
- Le portail officiel mon-entreprise.urssaf.fr propose des assistants et des simulateurs pour obtenir des réponses personnalisées à vos questions sur la création et la gestion de votre entreprise.
- Un comparateur en ligne sur le site mon-entreprise.urssaf.fr vous permet de déterminer le statut juridique le plus adapté pour votre activité.
Modifié le 7 mai 2025
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