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Accès aux documents administratifs

Sauf cas particulier, la loi du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne le droit d’obtenir communication des documents détenus par une administration dans le cadre de sa mission de service public, quels que soient leur forme ou leur support. Les conditions et modalités d'accès aux documents administratifs, ainsi que les textes de référence et les contacts utiles sont présentés ci-dessous.

 

Les conditions
  • Que peut-on demander en se fondant sur la loi du 17 juillet 1978 ?

Le droit d'accès est recevable si l'objet de la demande remplit les trois conditions suivantes : qu'il s'agisse d'un document, de nature administrative, que l'administration a effectivement en sa possession.

Sont ainsi communicables les documents produits ou détenus par le ministère, dans le cadre de sa mission de service public, quel que soit le support ou la forme de ces documents, sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique.

  • Qui peut avoir accès aux documents administratifs ?

Toute personne (physique ou morale) peut, sans avoir à justifier d'une qualité particulière ou d'un motif quelconque, accéder aux documents administratifs.

Les personnes de nationalité étrangère disposent du même droit d'accès que les ressortissants français.

Toutefois, les documents qui touchent au secret de la vie privée, au secret médical et au secret industriel et commercial ou qui mettent en cause une personne physique ne peuvent être communiqués qu’aux personnes intéressées.

  • L'administration peut-elle s'opposer à la communication d'un document ?

Oui, notamment :

- si la communication du document risque de porter atteinte à l’exercice des activités régaliennes de l’Etat ou à des secrets protégés par la loi ;

- si le document revêt un caractère préparatoire à une décision administrative, tant que celle-ci est en cours d'élaboration ;

- si le document fait déjà l’objet d’une diffusion publique.

Les modalités
  • Où adresser sa demande ?

Le Centre de documentation Economie-Finances (CEDEF) met à votre disposition une documentation importante, couvrant l’ensemble du champ d’intervention du ministère.

Les demandes d’accès peuvent être adressées :

- par courrier (ou sur place) à l’adresse suivante :

12, place du Bataillon-du-Pacifique
75572 Paris Cedex 12

- par courrier électronique : cedef [@] finances.gouv.fr

- par téléphone : 01 53 18 72 00

Deux possibilités : soit le CEDEF sera en mesure de vous apporter une réponse immédiate, soit il vous répondra après avoir pris l’attache du service concerné et vérifié, si nécessaire, la communicabilité du document demandé, s’il ne dispose pas de ce document notamment.
 

  • Comment formuler sa demande ?

Pour toute demande par courrier (sur papier libre ou par voie électronique), merci de veiller, pour faciliter le traitement, à bien mentionner vos coordonnées et le(s) document(s) sollicité(s).

En vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, l'administration n'est pas tenue de répondre à des demandes qui, par leur généralité ou leur imprécision, ne permettent pas d'identifier les documents demandés. L’administration n’a pas à effectuer des recherches pour identifier les pièces sollicitées : c'est au demandeur lui-même de faire ces recherches. Le CEDEF pourra néanmoins, dans la mesure de ses moyens, accompagner le demandeur et l'orienter dans sa démarche.
Il est également à noter que la loi du 17 juillet 1978 ne contraint pas l'administration à élaborer des documents qui n'existent pas (consulter le portail internet du ministère et le répertoire des informations publiques en ligne).

Le répertoire des informations publiques recense les principaux documents du ministère comportant des informations réutilisables.

 

 

 

 

 

Textes de références

 

 

 

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