Audio de l'atelier du 2 avril 2019
Atelier sous la coordination de :
Loraine DONNEDIEU de VABRES-TRANIE, avocat, cabinet Jeantet & associés
Introduction :
Pierre CHAMBU, chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés, DGCCRF
Présentation de l’atelier
Loraine DONNEDIEU de VABRES-TRANIE, avocat, cabinet Jeantet & associés
Bilan et perspectives des mesures de renforcement des moyens d’enquêtes
- aspect procédural des enquêtes, retour d’expérience, faits marquants
- aspect data mining et contrôle des algorithmes, recours à l’expertise et à de nouvelles techniques d’investigation
- fiabilité juridique des enquêtes
Bilan et efficacité des sanctions
- injonctions, transactions, publicité
- mode de fixation et échelle des sanctions
- efficacité, contraintes et exigences du name and shame
Droits des entreprises, un nouvel équilibre entre l’administration et les professionnels
- notification des droits, phase de contradictoire, recours
- mesures de la loi ESSOC (droit à l’erreur, au contrôle, rescrits …)
- lignes directrices sur les sanctions administratives
Intervenants :
- Leïla BENALIA, DGCCRF - chef du bureau Soutien juridique et affaires juridiques européennes et internationales
- Jean-Jérôme JUNG, DGCCRF - adjoint au directeur du Service national des enquêtes
- Laurent SAENKO, maître de conférences HDR - Université Paris sud
- Elsa LAURENT, magistrat, Direction des affaires criminelles et des grâces, Ministère de la Justice
Conclusion :
Loraine DONNEDIEU de VABRES-TRANIE, avocat, cabinet Jeantet & associés