Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises

Depuis 2020, toutes les entreprises françaises envoient leurs factures à destination de la sphère publique au format électronique via le portail Chorus Pro.

La réforme de la facturation électronique, mise en œuvre en 2026-2027, étend la dématérialisation des factures aux transactions interentreprises. Les entreprises concernées auront ainsi l’obligation :

d’émettre et de recevoir des factures au format électronique (e-invoicing),
de transmettre les données de transaction et de paiement à l’administration (e-reporting).

Plus de 10 millions d’acteurs économiques entrent dans le champ de la réforme.

Le dépliant de la réforme

La facturation électronique demain

100 milliards

de données reçues par la direction générale des Finances publiques (DGFiP)

DGFiP

2 à 3 milliards

de factures électroniques échangées

DGFiP

de données par facture

DGFiP

Consulter le rapport d'activité 2025 de la DGFiP

La réforme en images

Le 1^er septembre 2026, la France entre dans l’ère de la facturation électronique. Cette réforme majeure pour les entreprises s’inscrit dans un mouvement global de simplification et de modernisation des échanges commerciaux. Pour l’État, elle constitue également un levier pour une meilleure connaissance de l’économie française.

Avec la facturation électronique, fini les galères telles que nous les connaissons aujourd’hui. La facturation électronique est plus juste, car elle favorise une concurrence plus loyale. Elle est plus simple, car elle facilite la gestion et le suivi des factures. Et elle est plus efficace, car elle permet de réduire les délais de paiement et de sécuriser les échanges.

Ainsi, la création de la facture électronique permet, en une seule opération, d’envoyer sa facture à son client, d’alimenter sa comptabilité et de transmettre à l’administration les données nécessaires, en s’épargnant des démarches ultérieures.

Quels sont les acteurs économiques concernés par la réforme ? Toutes les entreprises sont concernées, quelle que soit leur taille, leur forme juridique ou leur chiffre d’affaires. Cela comprend notamment les indépendants, les professions libérales et les micro-entrepreneurs, qu’ils facturent ou non la TVA.

Mais au fait, qu’est-ce qu’une facture électronique ? Ce n’est pas un simple PDF envoyé par e-mail. C’est un document dématérialisé et standardisé, qui répond à des normes européennes. Il contient ainsi l’ensemble des données obligatoires de la facture pour toutes les entreprises.

Comment sont transmises les factures et leurs données ? Une fois émise, le fournisseur transmet sa facture électronique directement via la plateforme agréée qu’il aura préalablement choisie, ou au travers d’une solution compatible. Cette facture est alors acheminée vers la plateforme agréée du client. Certaines données de cette facture sont transmises en parallèle à l’administration, qui n’aura plus à les demander.

Que se passe-t-il si le client est un particulier ou s’il est établi à l’étranger ? Dans ce cas, le fournisseur envoie sa facture par le canal habituel et transmet simplement ses données de paiement ou de transaction à sa plateforme agréée, qui les transmet à son tour à l’administration.

La réforme de la facturation électronique se met progressivement en place. À partir du 1^er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en capacité de recevoir des factures électroniques. À cette date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire auront également l’obligation d’émettre leurs factures sous cette forme. Un délai d’un an est prévu pour les micro-entreprises, les TPE et les PME afin de leur laisser le temps de s’adapter.

À partir du 1^er septembre 2027, elles auront à leur tour l’obligation d’émettre des factures électroniques et de transmettre à l’administration leurs données de transaction. Mais pas besoin d’attendre : de nombreuses entreprises ont déjà commencé à émettre et à recevoir des factures électroniques. Vous pouvez démarrer dès à présent.

Comment bien se préparer ? Choisissez votre plateforme agréée pour émettre et recevoir vos factures. Il en existe déjà une centaine. Si vous utilisez une solution de gestion ou de facturation, assurez-vous qu’elle soit compatible avec ces plateformes.

Pour vous conseiller et vous accompagner, rendez-vous sur impots.gouv.fr ou auprès des experts-comptables, des éditeurs de logiciels, des fédérations ou organisations professionnelles, ainsi que des chambres de commerce et d’industrie, des chambres de métiers et de l’artisanat et des chambres d’agriculture.

Plus juste, plus simple, plus efficace : avec la facturation électronique, nous changeons d’ère.

Actualités

Le point sur la mise en œuvre de la réforme

À quelques mois de la généralisation de la facturation électronique entre entreprises, un point d’étape s’est tenu ce mercredi 25 février. Rappel des grands principes de la réforme, lancement d’une phase pilote, déploiement d’un dispositif complet d’accompagnement et d’une campagne de communication… Tour d’horizon des annonces.

Point d'étape

Découvrez la liste des 101 premières plateformes agréées

La liste des 101 premières plateformes agréées dans le cadre de la réforme de la facturation électronique a été publiée le 16 janvier. Objectif : aider les entreprises, notamment les TPE, PME et les indépendants, à faire leur choix entre les différentes solutions proposées.

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Fiche

Vos principales questions

Toutes les entreprises, indépendants et professions libérales assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont concernés par la facturation électronique, quels que soient leur taille, le chiffre d’affaires qu’elles réalisent, leur forme juridique ou leur régime d’imposition.

Les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA (par exemple les micro-entrepreneurs) ne sont pas redevables de la TVA. Cependant, elles restent assujetties à la TVA et sont donc soumises à la facturation électronique, en réception et en émission.

Même une entreprise qui n’émet pas de facture devra être en capacité de recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs et pourrait avoir à transmettre des données complémentaires à l’administration.

La généralisation de la facturation électronique concerne plus de sept millions d'entreprises en France.

Lire la fiche : mon entreprise devra-t-elle facturer électroniquement ?

La facturation électronique concerne l'ensemble des opérations :

d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services,
réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA.

Les opérations bénéficiant d'une exonération de TVA ne sont pas soumises à la facturation électronique.

Le calendrier de la généralisation de la facturation électronique est le suivant :

1^er septembre 2026 :

> obligation de recevoir des factures électroniques pour toutes les entreprises,

> obligation d'émettre des factures au format électronique pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.
1^erseptembre 2027 :

> obligation d'émettre des factures électroniques pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.

Lire la fiche : à partir de quelle date mon entreprise doit-elle être prête à recevoir et à émettre des factures électroniques ?

Une facture électronique doit :

respecter une forme électronique normée,
comporter les mentions obligatoires d’une facture sous un format donné dans un champ dédié,
être transmise au client par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, partenaire de l’administration.

Par conséquent, la facturation électronique, comme on l’entend aujourd’hui, sous forme de facture « papier » scannée, de PDF ordinaire ou de document envoyé par mail, ne sera plus conforme à la réglementation.

Si vous utilisez déjà un logiciel (caisse, facturation, comptabilité, etc.) : s'il est solution compatible, il devrait vous permettre de transmettre facilement vos factures à leur destinataire ainsi que les données utiles à l’administration.
Si vous n’utilisez pas de logiciel : il sera possible de créer vos factures directement sur la plateforme agréée que vous aurez choisie.

Lire la fiche : de quel équipement mon entreprise aura-t-elle besoin pour la facturation électronique ?

À partir du 1^er septembre 2026, vous devrez transmettre vos factures par l’intermédiaire d’une plateforme agréée par l’État, directement ou au travers d’une solution compatible. Chaque entreprise devra désigner sa plateforme, pour émettre et recevoir ses factures électroniques ou déclarer ses données.

La liste des plateformes immatriculées par l’administration fiscale est régulièrement mise à jour et publiée sur impots.gouv.fr.

La réforme de la facturation électronique modifie le processus de transmission de la facture mais les modalités de facturation restent identiques.

Quatre nouvelles mentions obligatoires devront être ajoutées aux factures à compter du 1^er septembre 2026 :

le numéro Siren du client,
la mention de la catégorie de l'opération faisant l'objet de la facture (vente, prestation de services ou à la fois une vente et une prestation distincte),
la mention relative à l'option de paiement de la TVA sur les débits le cas échéant,
l'adresse complète de livraison du bien, uniquement si elle est différente de l'adresse de facturation du client.

En savoir plus sur les mentions obligatoires d'une facture

La FAQ de la facturation électronique

Les bénéfices concrets pour votre entreprise

La généralisation de la facturation électronique représente une réforme majeure pour l’économie française. Elle s'inscrit dans une dynamique de modernisation des échanges d’information, de sécurisation des données, de simplification des obligations déclaratives et de renfort de l’efficacité de l’action publique.

Si cette réforme implique une adaptation des entreprises à de nouveaux processus et à des outils numériques, elle constitue à moyen et long terme un levier de performance.

Concrètement, pour votre entreprise, cela va permettre de :

simplifier et sécuriser la gestion des factures (diminution des erreurs de saisie, moins de factures égarées ou incomplètes…),
gagner du temps et diminuer certains coûts grâce à une transmission automatisée vers la comptabilité (intégration automatique des factures dans les logiciels comptables, réduction du temps consacré au traitement administratif…),
alléger progressivement les démarches administratives (transmission automatique des données, réduction des demandes ultérieures de justificatifs…).

Le glossaire de la facturation électronique

E-invoicing

Le terme de e-invoicing fait référence à l'émission et à la réception de factures via une plateforme de dématérialisation.

Au sens large, il traduit le projet de la facturation électronique dans son ensemble.

E-reporting

Le e-reporting consiste à transmettre électroniquement des données de transaction et de paiement à l'administration fiscale.

Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France sont concernées lorsqu’elles réalisent des opérations avec des clients particuliers, certaines associations ou avec des opérateurs étrangers.

Plateforme agréée

Une plateforme agréée est un prestataire proposant des services de dématérialisation de factures et ayant fait l'objet d'une procédure d'immatriculation par l'administration.

C’est l’intermédiaire obligatoire entre entreprises pour l’envoi et la réception des factures au format électronique et la transmission des données de factures et de transactions à l’administration fiscale.

Seule une plateforme agréée est habilitée à assurer toutes les fonctionnalités prévues par la réforme en matière de facturation électronique et de e-reporting.

Solution compatible

Une solution compatible est une solution informatique (logiciel comptable, métier, de facturation ou de caisse).

Elle peut proposer une large gamme de fonctionnalités et de services pour aider les entreprises à se mettre en conformité avec la réforme de la facturation électronique.

En revanche, elle n’est pas immatriculée par l’administration. Elle doit donc obligatoirement recourir au service d’une plateforme agréée pour transmettre les factures et informations attendues à l’administration fiscale.

Vers qui se tourner ?

Un numéro national d’assistance 0 806 807 807 est mis en place pour répondre à toutes les questions relatives à la réforme (calendrier, champ d’application, etc.).

Pour vous informer sur la réforme et vous y préparer, vous pouvez également vous rapprocher de votre expert-comptable, des réseaux d’accompagnement (chambres consulaires, fédérations professionnelles, activateurs France Num…) et de votre fournisseur de solution de gestion/facturation.