La réforme de la facturation électronique entre entreprises sera mise en œuvre à compter du 1er septembre 2026. Les entreprises auront l’obligation :
- d’émettre et de recevoir des factures dématérialisées (e-invoicing),
- de transmettre les données de transaction et de paiement à l’administration (e-reporting).
Plus de 10 millions d’acteurs économiques sont concernés.
Le calendrier de la réforme
1er septembre 2026
- Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques.
- Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre l’intégralité de leurs factures au format électronique.
1er septembre 2027
Les petites et micro-entreprises doivent être en capacité d'émettre électroniquement leurs factures.
Les bénéfices concrets pour votre entreprise
La généralisation de la facturation électronique représente une réforme majeure pour l’économie française. Elle implique une adaptation des entreprises à de nouveaux processus et à des outils numériques, mais constitue aussi un levier de performance.
Une gestion quotidienne facilitée
La facturation électronique facilitera la gestion quotidienne de votre entreprise avec une accélération des échanges de factures et un suivi plus fin du traitement de la facture. Ainsi, quand une facture fournisseur arrivera sur votre plateforme, vous en serez rapidement informé par une notification.
Le suivi des factures sera également facilité par l’accès, sur votre plateforme agréée, aux statuts de la facture. Ils permettront de savoir, en temps réel grâce à l'horodatage de la facture électronique, à quelle étape de traitement elle en est dans le circuit de transmission.
Un gain de productivité
Cette réforme offrira un grain de productivité avec une plus grande conformité des factures grâce à leur standardisation. La facture électronique contient des données sous forme structurée, c’est-à-dire que tous les logiciels détecteront que pour une même balise, correspond une même information.
La facture électronique permet aussi une diminution du temps de traitement (saisie, correction des erreurs, factures perdues...) et de sécuriser les échanges entre les entreprises en évitant les bugs ou les fichiers corrompus.
La réforme donne par ailleurs l’opportunité de mettre à jour les bases de données clients et fournisseurs avec les informations utiles pour adresser correctement la facture.
Enfin, le passage à la facturation électronique offre un lieu de stockage unique de toutes vos factures. Aujourd’hui, vous recevez des factures par courrier, courriel ou à télécharger directement sur les portails de vos fournisseurs, ce qui multiplie les canaux de réception. Avec la mise en place de la réforme, les factures de l’ensemble de vos fournisseurs seront centralisées en un seul endroit, ce qui vous permettra d’avoir une vision globale de votre facturation.
Une concurrence plus juste et plus loyale
La réforme permet plus d’équité fiscale entre les entreprises grâce à un meilleur repérage des fraudes en matière de TVA au bénéfice des entreprises respectant les règles. L’administration aura la possibilité de visualiser toute la chaîne de facturation, ce qui permettra de détecter plus facilement les incohérences.
Une amélioration de la trésorerie et le pilotage comptable
La facturation électronique contribuera à fluidifier les relations commerciales entre les entreprises grâce à la transparence sur l’avancement et les dates de traitement des factures, partagés entre tous les acteurs.
Elle permettra aussi une meilleure traçabilité des factures et un plus grand respect des délais de paiement.
Le pas-à-pas
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Questionnaire
Je prends connaissance des premières étapes pour mon entreprise en matière de facturation électronique.
Fiche
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Je découvre la liste des plateformes agréées par l'administration.
Liste
Vos principales questions
Toutes les entreprises, indépendants et professions libérales assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont concernés par la facturation électronique, quels que soient leur taille, le chiffre d’affaires qu’elles réalisent, leur forme juridique ou leur régime d’imposition.
Les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA (par exemple les micro-entrepreneurs) ne sont pas redevables de la TVA. Cependant, elles restent assujetties à la TVA et sont donc soumises à la facturation électronique, en réception et en émission.
Même une entreprise qui n’émet pas de facture devra être en capacité de recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs et pourrait avoir à transmettre des données complémentaires à l’administration.
La généralisation de la facturation électronique concerne plus de sept millions d'entreprises en France.
Lire la fiche : mon entreprise devra-t-elle facturer électroniquement ?
La facturation électronique concerne l'ensemble des opérations :
- d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services,
- réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA.
Les opérations bénéficiant d'une exonération de TVA ne sont pas soumises à la facturation électronique.
Le calendrier de la généralisation de la facturation électronique est le suivant :
-
1er septembre 2026 :
> obligation de recevoir des factures électroniques pour toutes les entreprises,
> obligation d'émettre des factures au format électronique pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.
-
1er septembre 2027 :
> obligation d'émettre des factures électroniques pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.
Une facture électronique doit :
- respecter une forme électronique normée,
- comporter les mentions obligatoires d’une facture sous un format donné dans un champ dédié,
- être transmise au client par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, partenaire de l’administration.
Par conséquent, la facturation électronique, comme on l’entend aujourd’hui, sous forme de facture « papier » scannée, de PDF ordinaire ou de document envoyé par mail, ne sera plus conforme à la réglementation.
- Si vous utilisez déjà un logiciel (caisse, facturation, comptabilité, etc.) : s'il est solution compatible, il devrait vous permettre de transmettre facilement vos factures à leur destinataire ainsi que les données utiles à l’administration.
- Si vous n’utilisez pas de logiciel : il sera possible de créer vos factures directement sur la plateforme agréée que vous aurez choisie.
À partir du 1er septembre 2026, vous devrez transmettre vos factures par l’intermédiaire d’une plateforme agréée par l’État, directement ou au travers d’une solution compatible. Chaque entreprise devra désigner sa plateforme, pour émettre et recevoir ses factures électroniques ou déclarer ses données.
La liste des plateformes immatriculées par l’administration fiscale est régulièrement mise à jour et publiée sur impots.gouv.fr.
La réforme de la facturation électronique modifie le processus de transmission de la facture mais les modalités de facturation restent identiques.
Quatre nouvelles mentions obligatoires devront être ajoutées aux factures à compter du 1er septembre 2026 :
- le numéro Siren du client,
- la mention de la catégorie de l'opération faisant l'objet de la facture (vente, prestation de services ou à la fois une vente et une prestation distincte),
- la mention relative à l'option de paiement de la TVA sur les débits le cas échéant,
- l'adresse complète de livraison du bien, uniquement si elle est différente de l'adresse de facturation du client.
Comprendre la réforme en images
Tout savoir sur la facturation électronique
Le 1er septembre 2026, la France entre dans l’ère de la facturation électronique. Cette réforme majeure pour les entreprises s’inscrit dans un mouvement global de simplification et de modernisation des échanges commerciaux. Pour l’État, elle constitue également un levier pour une meilleure connaissance de l’économie française.
Avec la facturation électronique, fini les galères telles que nous les connaissons aujourd’hui. La facturation électronique est plus juste, car elle favorise une concurrence plus loyale. Elle est plus simple, car elle facilite la gestion et le suivi des factures. Et elle est plus efficace, car elle permet de réduire les délais de paiement et de sécuriser les échanges.
Ainsi, la création de la facture électronique permet, en une seule opération, d’envoyer sa facture à son client, d’alimenter sa comptabilité et de transmettre à l’administration les données nécessaires, en s’épargnant des démarches ultérieures.
Quels sont les acteurs économiques concernés par la réforme ? Toutes les entreprises sont concernées, quelle que soit leur taille, leur forme juridique ou leur chiffre d’affaires. Cela comprend notamment les indépendants, les professions libérales et les micro-entrepreneurs, qu’ils facturent ou non la TVA.
Mais au fait, qu’est-ce qu’une facture électronique ? Ce n’est pas un simple PDF envoyé par e-mail. C’est un document dématérialisé et standardisé, qui répond à des normes européennes. Il contient ainsi l’ensemble des données obligatoires de la facture pour toutes les entreprises.
Comment sont transmises les factures et leurs données ? Une fois émise, le fournisseur transmet sa facture électronique directement via la plateforme agréée qu’il aura préalablement choisie, ou au travers d’une solution compatible. Cette facture est alors acheminée vers la plateforme agréée du client. Certaines données de cette facture sont transmises en parallèle à l’administration, qui n’aura plus à les demander.
Que se passe-t-il si le client est un particulier ou s’il est établi à l’étranger ? Dans ce cas, le fournisseur envoie sa facture par le canal habituel et transmet simplement ses données de paiement ou de transaction à sa plateforme agréée, qui les transmet à son tour à l’administration.
La réforme de la facturation électronique se met progressivement en place. À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en capacité de recevoir des factures électroniques. À cette date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire auront également l’obligation d’émettre leurs factures sous cette forme. Un délai d’un an est prévu pour les micro-entreprises, les TPE et les PME afin de leur laisser le temps de s’adapter.
À partir du 1er septembre 2027, elles auront à leur tour l’obligation d’émettre des factures électroniques et de transmettre à l’administration leurs données de transaction. Mais pas besoin d’attendre : de nombreuses entreprises ont déjà commencé à émettre et à recevoir des factures électroniques. Vous pouvez démarrer dès à présent.
Comment bien se préparer ? Choisissez votre plateforme agréée pour émettre et recevoir vos factures. Il en existe déjà une centaine. Si vous utilisez une solution de gestion ou de facturation, assurez-vous qu’elle soit compatible avec ces plateformes.
Pour vous conseiller et vous accompagner, rendez-vous sur impots.gouv.fr ou auprès des experts-comptables, des éditeurs de logiciels, des fédérations ou organisations professionnelles, ainsi que des chambres de commerce et d’industrie, des chambres de métiers et de l’artisanat et des chambres d’agriculture.
Plus juste, plus simple, plus efficace : avec la facturation électronique, nous changeons d’ère.
Le glossaire de la facturation électronique
Le terme de e-invoicing fait référence à l'émission et à la réception de factures via une plateforme de dématérialisation.
Au sens large, il traduit le projet de la facturation électronique dans son ensemble.
Le e-reporting consiste à transmettre électroniquement des données de transaction et de paiement à l'administration fiscale.
Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France sont concernées lorsqu’elles réalisent des opérations avec des clients particuliers, certaines associations ou avec des opérateurs étrangers.
Plateforme agréée
Une plateforme agréée est un prestataire proposant des services de dématérialisation de factures et ayant fait l'objet d'une procédure d'immatriculation par l'administration.
C’est l’intermédiaire obligatoire entre entreprises pour l’envoi et la réception des factures au format électronique et la transmission des données de factures et de transactions à l’administration fiscale.
Seule une plateforme agréée est habilitée à assurer toutes les fonctionnalités prévues par la réforme en matière de facturation électronique et de e-reporting.
Solution compatible
Une solution compatible est une solution informatique (logiciel comptable, métier, de facturation ou de caisse).
Elle peut proposer une large gamme de fonctionnalités et de services pour aider les entreprises à se mettre en conformité avec la réforme de la facturation électronique.
En revanche, elle n’est pas immatriculée par l’administration. Elle doit donc obligatoirement recourir au service d’une plateforme agréée pour transmettre les factures et informations attendues à l’administration fiscale.
Les ressources utiles
Pour s'informer sur la généralisation de la facturation électronique et s'y préparer.
Pour mieux comprendre la réforme.
Pour découvrir les opportunités de la réforme pour son entreprise.
Pour comprendre la facturation électronique en images.
Pour identifier les acteurs assujettis aux obligations de facturation électronique.
Pour transmettre des factures électroniques aux entités publiques.
