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Projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2020

Lors du conseil des ministres du 15 avril, Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances, et Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, ont présenté un projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2020 qui porte à 110 milliards l'intervention publique pour le plan d'urgence face à la crise du Coronavirus Covid-19.

©BercyPhoto Gezelin Gree

Le renforcement massif du plan d’urgence face à la crise sanitaire

La prévision de croissance, révisée à -8 % pour 2020, tient compte de la prolongation du confinement jusqu’au 11 mai annoncée par le président de la République.

Face à la persistance de la crise du coronavirus et à ses conséquences économiques et sociales, le plan d’urgence mis en place dès le 22 mars à hauteur de 45 milliards d’euros pour protéger les Français et soutenir l’économie et l’emploi est étendu et renforcé, pour atteindre plus de 110 milliards d’euros.

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) est construit autour de 4 axes.

1. La préservation des compétences et des savoir-faire des salariés

Les moyens des dispositifs d’urgence en faveur des salariés sont augmentés. 8,7 millions de personnes sont, actuellement, en chômage partiel, avec une indemnisation à 100 % au niveau du SMIC et à 84 % jusqu'à 4,5 SMIC. Ce dispositif d'activité partielle représente 24 milliards d'euros. Il s'agit d'un investissement sur les compétences des salariés français.

2. Le soutien à la trésorerie des entreprises

Le soutien à la trésorerie des entreprises se manifeste notamment à travers la mise en place d'une garantie exceptionnelle de l'État à hauteur de 300 milliards d'euros pour tous les nouveaux prêts dont les entreprises auraient besoin. Aussi, 103 000 entreprises ont obtenu des prêts par ce biais pour un montant total de 14 milliards d'euros.

3. Le soutien aux plus petites entreprises

Le fonds de solidarité, mis en place dès le 31 mars, passera d'1 milliard d'euros à 7 milliards d'euros. Ce fonds s'adresse à toutes les entreprises de moins de 10 salariés qui font moins d'un million d'euros de chiffre d'affaires. 900 000 entreprises ont fait appel au fonds de solidarité. Les règles de calcul ont été modifiées. Ainsi,  la perte de chiffre d'affaires entre 2019 et 2020, passe de 70 à 50%. En outre, le fonds est élargi aux entrepreneurs qui n'étaient pas éligibles :

  • les agriculteurs membres d'un groupement agricole d'exploitation en commun,
  • les artistes auteurs,
  • les entreprises en situation difficile,
  • les entreprises en redressement judiciaire, 
  • les entreprises en procédure de sauvegarde.

Par ailleurs, le plafond de l'enveloppe complémentaire, dont peuvent disposer les entreprises au cas par cas, passera de 2 000 euros à 5 000 euros.

4. La protection des entreprises les plus stratégiques

Il s'agit de renforcer le dispositif de soutien aux entreprises stratégiques, notamment par l'abondement du compte d'affectation spéciale de l'agence des participations de l'État. Il passera à 20 milliards d'euros afin de soutenir les entreprises stratégiques qui auraient besoin du soutien de l'État.

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Communiqué : Compte rendu du Conseil des ministres du 15 avril 2020 Loi de finances rectificative pour 2020

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