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Employeurs : comment fonctionne l’activité partielle en cas de difficultés ?

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés, il lui est possible, sous certaines conditions, de mettre en place une activité partielle de ses salariés afin de les maintenir dans l'emploi. L’employeur doit alors faire une demande officielle afin d’obtenir une allocation de l’Etat qui lui permettra de verser les indemnités dues aux salariés concernés.

Dans quels cas l’entreprise peut-elle avoir recours à l’activité partielle ?

Une entreprise peut mettre en place une activité partielle si la baisse ou l’arrêt temporaire de son activité est due à :

  • la conjoncture économique
  • des difficultés d’approvisionnement
  • un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel
  • la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise
  • toute autre circonstance de caractère exceptionnel

Lire aussi : Qu'est-ce que le redressement judiciaire ?

Que faut-il savoir avant de mettre en place une activité partielle ?

Lorsque l’entreprise choisit de mettre en place une activité partielle de ses salariés, elle doit alors verser des indemnités aux salariés concernés. Ces indemnités doivent atteindre au moins 70 % de la rémunération brute horaire antérieure, soit environ 84 % du salaire net horaire antérieur. L’indemnité est de 100 % de la rémunération nette antérieure si des actions de formation sont mises en œuvre pendant les heures chômées.

Pour payer ces indemnités, l’entreprise reçoit une allocation financée conjointement par l’Etat et l’Unédic. L’allocation est fixée à :

  • 7,74 euros par heure chômée pour les entreprises jusqu’à 250 salariés
  • 7,23 euros par heure chômée pour les entreprises ayant plus de 250 salariés

Estimer le montant de l’allocation d’activité partielle grâce au simulateur

L’employeur peut prétendre à l’allocation d’activité partielle dans la limite de 1 000 heures par an par salarié, quelle que soit la branche professionnelle. Dans le cas d’une mise à l’activité partielle des salariés pour cause de travaux de modernisation, le nombre d’heures est ramené à 100.

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Quelles sont les étapes pour une mise en activité partielle ?

1. Consulter les représentants du personnel

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur doit consulter les représentants du personnel avant la mise en place de l’activité partielle. La discussion porte sur les motifs de recours, les catégories professionnelles et les activités concernées, le niveau et les modalités de mise en œuvre des réductions d’horaire, les actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l’entreprise.

Dans les autres entreprises, l’employeur doit informer directement ses salariés de la mise en activité partielle.

2. Envoyer une demande

Une demande d’autorisation de mise en activité partielle doit être envoyée à la Direccte du département où est implantée l’entreprise.

Cette demande doit notamment comprendre :

  • les motifs justifiant le recours à l’activité partielle
  • la période prévisible de sous-activité
  • le nombre de salariés concernés et leur durée de travail habituelle
  • le nombre d’heures prévisionnelles d’activité partielle demandées

Envoyer une demande

En réponse à la demande, une décision est envoyée dans un délai de 15 jours. Sans réponse dans ce délai, la demande est tacitement accordée. L’autorisation d’activité partielle est accordée pour un maximum de six mois renouvelables.

À savoir

Depuis octobre 2014, les démarches concernant la demande de mise en activité partielle sont dématérialisées. Les demandes au format papier ne sont plus recevables.

3. Faire une demande mensuelle de remboursement des indemnités versées aux salariés

Si la demande est acceptée, l'entreprise peut alors se mettre en activité partielle. L’employeur doit verser à ses salariés l’indemnité d’activité partielle à la date habituelle du salaire. Pour se faire rembourser, il doit envoyer une demande d’indemnisation via son espace, tous les mois.

Espace personnel pour l'allocation d'activité partielle

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