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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2022

Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé et Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance chargé des comptes publics, ont présenté ce 24 septembre le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2022 (PLFSS). Retour sur les cinq volets de mesures phares de ce PLFSS 2022.

Après le projet de loi de finances 2022, c’est le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) de ce quinquennat qui a été présenté le 24 septembre. Et celui-ci affiche cinq volets de mesures forts pour 2022.

Pour une transformation du système de santé

La première de ces mesures est un investissement permettant une transformation du système de santé. Pour y parvenir, le PLFSS propose d’investir 12,5 milliards d’euros en 2022 pour poursuivre la mise en œuvre des engagements du Ségur de la santé. 2 milliards d’euros d’investissement sont également consacrés au soutien national à l’investissement en santé et fléchés vers les hôpitaux, les EHPAD et le développement de l’usage des outils numériques dans le secteur de la santé.

Le PLFSS 2022 préconise également un décloisonnement des acteurs de la santé par le développement de la télésurveillance et du service d’accès aux soins. Objectif, permettre à un professionnel médical d’interpréter à distance les données nécessaires au suivi médical d’un patient et, le cas échéant, de prendre des décisions relatives à sa prise en charge.

Renforcer les actions de soutien à la perte d’autonomie

Seconde mesure forte de ce PLFSS, le souhait de renforcer les actions de soutien à la perte d’autonomie, afin de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées. Pour y parvenir, le Gouvernement souhaite revaloriser à hauteur de 800 millions d’euros les salaires des employés du secteur. La restructuration des services d’accompagnement à domicile est également avancée, ainsi qu’une garantie visant à améliorer leur financement, partout sur le territoire.

Enfin, le Gouvernement souhaite transformer le modèle des EHPAD en renforçant leur médicalisation et  en ouvrant ceux-ci vers l’extérieur, par exemple leurs liens avec les services d’aide à domicile.

Améliorer la prévention et l’accès aux soins

Premières actions fortes de ce PLFSS 2022, la gratuité de la contraception jusqu’à 25 ans, ou encore la simplification de l’accès à la complémentaire santé solidaire pour les bénéficiaires du RSA et du minimum vieillesse.

Le gouvernement avance également la mise en place de nouveaux parcours de soins axés sur la prévention. Parmi ceux-ci, la lutte contre l’obésité infantile, le dépistage du VIH sans ordonnance, etc.

Encourager l’innovation pharmaceutique

Cette quatrième mesure phare du PLFSS 2022 propose de faciliter l’accès des médicaments et des dispositifs médicaux onéreux aux hôpitaux et leur remboursement. Dans cette même optique, le Gouvernement veut favoriser l’accès au remboursement anticipé pour les solutions numériques présumées innovantes de télésurveillance ainsi que de thérapies numériques aussi connues sous le nom de "digital therapeutics" ou DTx.

Moderniser et innover pour les travailleurs indépendants et les particuliers employeurs

Suite à la publication du plan de soutien aux indépendants, le Gouvernement traduit ce soutien par le biais du PLFSS 2022. Ainsi, les indépendants et les particuliers employeurs pourraient bénéficier en 2022, en temps réel, des aides fiscales et sociales pour les services à la personne.

De même, le Gouvernement désire simplifier le calcul des cotisations des travailleurs indépendants et de leur recouvrement.

Presse

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