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Les premiers résultats de mise en œuvre de la loi sur le « droit à l’erreur »

28/06/2019

Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a présenté en conseil des ministres les premiers résultats de mise en œuvre de la loi créant le « droit à l’erreur ».

La loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) promulguée le 10 août 2018 vise à créer une nouvelle relation de confiance entre les Français et leur administration. L’ensemble des textes d’application ont été pris au 31 décembre 2018. La mise en œuvre de cet engagement phare du Président de la République est aujourd’hui pleinement engagée.

Parmi les actions concrètes figurent notamment le signalement aux particuliers et entreprises des principaux risques d’erreurs via Oups.gouv.fr, l’information des usagers de leur capacité à bénéficier du droit à l’erreur ou encore la mise en place de guichets de signalement des erreurs dans chaque administration.

Lors du conseil des ministres du 26 juin dernier, Gérald Darmanin a présenté les premiers résultats de cette mise en œuvre, pilotée par la direction interministérielle de la transformation publique (DITP), associés à des objectifs ambitieux :

  • En seulement 3 semaines, près d’un demi-million d’usagers se sont rendus sur Oups.gouv.fr (200 000 visiteurs) et les pages Oups des principales administrations concernées (250 000 visiteurs) ;
  • Dans le cadre de la nouvelle relation de confiance fiscale lancée le 14 mars dernier :

- 21 partenariats fiscaux ont été conclus à ce jour avec des grands groupes et entreprises de taille intermédiaires (ETI) couvrant près de 2 000 entreprises, 600 000 emplois et 280 milliards d'euros de chiffre d’affaires.
Le Gouvernement souhaite tripler le nombre de partenariats signés d’ici 2022 afin de renforcer la sécurité juridique des entreprises et leur conformité fiscale.

- Près de 550 PME ont été approchées pour bénéficier d’un accompagnement fiscal personnalisé : le Gouvernement souhaite accompagner au moins 500 PME d’ici la fin du quinquennat.

  • Dans le cadre de la généralisation de la médiation, 53 000 médiations sont demandées en 2018 dans le domaine social (13 357 sur le seul 1er trimestre 2019) : le Gouvernement se fixe comme objectif d’augmenter de 50% le nombre de demandes de médiation en 2022, soit 75 000, afin de réduire le nombre de cas allant jusqu’au contentieux.

Par ailleurs, si 68% des particuliers (et 66% des entreprises) font aujourd’hui confiance à l’administration pour apporter des conseils et des solutions en cas de difficultés ou d’erreurs [ Résultats du « Baromètre de la confiance »], le Gouvernement se fixe l’objectif d’atteindre 80% de niveau de confiance en 2022.

Enfin, parce que la complexité du langage administratif est une cause régulière d’erreur, Gérald Darmanin a annoncé dans le prolongement du comité interministériel de la transformation publique (CITP) du 20 juin dernier le lancement d’une initiative visant à ce que nos concitoyens puissent transmettre sur l’adresse simplifions[@]modernisation.gouv.fr la copie de documents administratifs trop complexes qu’ils auraient pu être amenés à recevoir. Les administrations concernées seront accompagnées dans la simplification de ces documents.

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