Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, ont pris connaissance de la décision du Conseil constitutionnel qui valide la quasi-totalité du projet de loi de finances pour 2022. Cette décision permet l’entrée en vigueur de l’essentiel des dispositions du budget 2022.
Loi promulguée
Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 [JORF du 31/12/2021]
La décision du Conseil constitutionnel rend possible l’entrée en vigueur de l’essentiel des dispositions du budget 2022 et notamment :
- le financement du plan France 2030, avec 3,5 milliards d'euros prévus dès 2022 et 34 milliards d'euros au total, au service des technologies, des emplois et de la croissance;
- le bouclier tarifaire permettant de limiter à 4% la hausse du prix de l’électricité pour les ménages et de geler le prix du gaz.
Impôt sur les sociétés, taxe d’habitation… Les baisses se poursuivent
Le budget 2022 poursuit les baisses d’impôts déjà engagées :
- le taux de l’impôt sur les sociétés diminuera comme prévu en 2022, afin que toutes les entreprises soient éligibles au taux normal de 25 % ;
- la disparition totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales se poursuit avec une deuxième tranche de baisse pour les 20 % des ménages qui restent imposés.
Au total, sur le quinquennat, les impôts auront diminué de plus de 50 milliards d'euros, cette baisse étant équitablement répartie au bénéfice des ménages et des entreprises.
Poursuite du réarmement des missions régaliennes de l’État
Ceci se traduit par :
- une augmentation, pour la deuxième année consécutive, de 8 % des moyens du ministère de la Justice au-delà de ce que prévoyait la loi de programmation pour la justice ;
- le renforcement du budget du ministère de l’Intérieur de 1,5 milliard d'euros, notamment pour financer le Beauvau de la sécurité ;
- une augmentation de 1,7 milliard d'euros du budget du ministère des Armées, conformément à la loi de programmation militaire.
Maintien de l’investissement pour l’avenir
Outre le financement du plan France 2030, le budget 2022 augmente sensiblement les moyens du ministère de l’ Éducation nationale (+ 1,7 milliard d'euros) et du ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche (+ 700 millions d'euros).
Il permet de financer un plan d’investissement en faveur des demandeurs d’emploi et des salariés, afin de réduire les tensions de recrutement. Il finance aussi le contrat d’engagement jeune (CEJ) qui propose un accompagnement individualisé et renforcé aux jeunes de 16 à 25 ans qui présentent des difficultés d’accès à un emploi durable et prêts à s’engager.
Moyens renforcés en matière d’écologie, de solidarité et de cohésion
Le budget 2022 conforte la priorité donnée à la transition écologique, avec une augmentation de 1,5 milliard d'euros du budget du ministère de la transition écologique, qui s'ajoutent aux 30 milliards d'euros alloués à cette politique dans le cadre de France Relance.
Il permet la mise en œuvre des politiques de solidarité et d’égalité, avec le financement à un haut niveau de places d’hébergement d’urgence (190 000 places). Il revalorise le montant de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour 120 000 foyers modestes.
Il poursuit le renforcement de la cohésion territoriale en prolongeant certains dispositifs de soutien aux collectivités territoriales et en augmentant les moyens consacrés à l’accessibilité des services publics.
Presse
Communiqué - Le Conseil constitutionnel valide les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2022 - 29/12/2021 [PDF; 395 Ko]
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Mis à jour le 31/12/2021
