Tout savoir sur le taux d’intérêt légal

Par Bercy Infos, le 24/07/2024 - Prêts, crédits et surendettement

Le taux d’intérêt légal sert de référence pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement auprès d’un créancier. Dans quels domaines est-il utilisé ? Comment ce taux est-il calculé ? Nos réponses.

Qu’est-ce que l’intérêt légal ?

L'intérêt légal correspond au montant des sommes dues par un débiteur à un créancier en cas de retard de paiement d'une somme d'argent.

Ainsi, dans le cadre d'un litige commercial, ou si une décision de justice vous impose de payer une somme, et que vous payez cette somme en retard, vous devez alors payer des intérêts légaux en plus.

Qu’est-ce que le taux d’intérêt légal ?

Le taux d’intérêt légal est fixé chaque semestre par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Il diffère selon le statut du créancier, si c'est un particulier (personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels) ou non (autres cas).

On distingue par ailleurs deux types d'intérêts légaux :

le taux d'intérêt légal simple, qui est utilisé quand la somme due est versée dans les deux mois suivant la date d'application du jugement,
le taux d'intérêt légal majoré, qui est utilisé dans les autres cas.

En savoir plus sur les types d'intérêts légaux

À savoir

Le taux d’intérêt légal ne doit pas être confondu avec le taux des pénalités de retard, qui concerne les professionnels. Ces pénalités sont dues à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Taux d’intérêt légal : quels sont les domaines concernés ?

Ce taux est utilisé pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d'une somme d'argent dans de nombreux domaines, notamment en matière bancaire, de surendettement, de crédit, de prêt immobilier ou à la consommation, ou encore de fiscalité.