Comment se protéger du démarchage abusif ?

Qu'est-ce que le démarchage téléphonique abusif ?

On parle de démarchage téléphonique abusif lorsque vous recevez des appels téléphoniques commerciaux non sollicités.

Quelle est la réglementation en vigueur ?

Le démarchage possible sur certains créneaux uniquement

Jusqu'au 11 août 2026, le démarchage téléphonique est autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Un professionnel ne peut vous démarcher plus de quatre fois au cours d’une période de 30 jours.

Cet encadrement s'applique :

• aux personnes non inscrites sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel,
• aux personnes inscrites mais sollicitées dans le cadre d'un contrat en cours.

Ce démarchage n’est possible qu’à condition que vous ayez été :

• informé de l’utilisation de vos données à des fins de prospection,
• en mesure de vous opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite.

Le démarchage interdit dans plusieurs domaines

Le démarchage non sollicité par téléphone est interdit dans les domaines de :

• la rénovation énergétique,
• de l’adaptation des logements au handicap ou au vieillissement,
• auprès des titulaires d'un Compte professionnel de formation (CFP).

Comment lutter contre le démarchage téléphonique non sollicité ?

Actuellement, le service Bloctel vous permet de vous protéger contre les démarchages téléphoniques non sollicités en inscrivant gratuitement vos numéros de téléphone, fixe et mobile, sur la plateforme dédiée bloctel.gouv.fr.

L’inscription sur la liste d’opposition Bloctel est valable trois ans. À tout moment, vous avez la possibilité de :

• vous désinscrire,
• supprimer ou ajouter des numéros de téléphone,
• ou encore de modifier vos coordonnées depuis votre espace personnel.

Une fois votre inscription prise en compte, les professionnels n’ont plus le droit de vous démarcher : ils ont l’obligation de consulter la liste établie sur Bloctel avant de solliciter téléphoniquement les consommateurs. 

Le démarchage reste néanmoins autorisé dans les quatre cas suivants :

• par des professionnels en vue de la vente de journaux, de périodiques ou de magazines,
• par des instituts de sondage,
• par des associations à but non lucratif dès lors qu’elles ne font pas de prospection commerciale,
• par l'entreprise avec laquelle vous avez une relation contractuelle en cours d'exécution. Ces entreprises ne peuvent cependant vous appeler que si l’offre commerciale est en rapport avec votre contrat. Par exemple, pour vous proposer des nouvelles offres afin de compléter, modifier ou remplacer le service qu’elle vous rend déjà.

Notez que l’inscription au service Bloctel concerne uniquement le démarchage par appel téléphonique.

Pour en savoir plus sur le service Bloctel, consultez notre article dédié : Bloctel : comment fonctionne la liste d'opposition au démarchage téléphonique ?

Le démarchage par automate d’appels

Le démarchage publicitaire par automate d'appels (ou messages téléphoniques pré-enregistrés) est légal.

Mais vous devez au préalable avoir donné de façon explicite votre accord pour recevoir ce type d’appel lorsque vous avez communiqué votre numéro de téléphone.

Il existe cependant deux exceptions, comme l’indique la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :

• si vous êtes déjà client de l'entreprise et si la prospection concerne des produits ou services analogues fournis par cette même entreprise,
• si la prospection n'est pas de nature commerciale (par exemple : au profit d’une association caritative).

Retrouvez plus d’informations sur le site de la CNIL

Le spam vocal

Le spam vocal (ou ping call) est un appel qui raccroche dès que vous répondez, ou qui apparaît en absence.

Ce type d’appel est émis par une société dans le but de vous inciter à rappeler un numéro surtaxé et d’encaisser ainsi les frais liés à la communication téléphonique.

Que faire face au spam vocal ?

Vous pouvez signaler les spam vocaux via le 33 700 : ce dispositif de signalement permet aux consommateurs d’alerter gratuitement les opérateurs sur des SMS ou appels qu’ils jugent suspects.

Vous pouvez :

• soit envoyer un SMS au 33 700 en écrivant « spam vocal » suivi du numéro qui vous a appelé,
• ou alors le signaler sur le site dédié 33700.fr

Les SMS ou MMS publicitaires

Si vous y avez consenti préalablement, vous pouvez recevoir des offres commerciales par SMS ou MMS.

Deux exceptions à cet accord préalable de votre part :

• si vous êtes déjà client de l'entreprise et si la prospection concerne des produits ou services analogues fournis par cette même entreprise,
• si la prospection n'est pas de nature commerciale.

Ils sont à distinguer des spam par SMS, qui vous incitent quant à eux à rappeler un numéro surtaxé.

Que faire face aux SMS ou MMS publicitaires ?

Pour ne plus recevoir de SMS ou MMS, envoyez le mot « stop » par SMS au numéro expéditeur du message. L’expéditeur doit alors confirmer qu’il a pris en compte la demande et supprimer vos coordonnées de ses fichiers.

Pour obtenir les coordonnées du service client de l’expéditeur, envoyez le mot « contact » par SMS au numéro expéditeur du message : vous devez recevoir en retour les coordonnées de la société (RCS, dénomination sociale, service client).

En cas de SMS ou MMS abusif ou frauduleux, vous pouvez signaler le signaler par SMS au 33 700 ou le signaler sur le site dédié.

Les courriels publicitaires

Comme le rappelle la CNIL, « La publicité par courrier électronique est possible à condition que les personnes aient explicitement donné leur consentement avant d’être démarchées. »

Concrètement, vous devez avoir donné votre accord explicite, en cochant une case autorisant l’entreprise à vous envoyer un certain type de mails. Cette case ne pas être pré-cochée.

Là aussi, il existe deux exceptions :  

• si vous êtes déjà client de l'entreprise et si la prospection concerne des produits ou services analogues fournis par cette même entreprise,
• si la prospection n'est pas de nature commerciale (par exemple : caritative).

Que faire face aux courriels publicitaires ?

Les courriels commerciaux que vous recevez doivent obligatoirement vous permettre de vous désabonner gratuitement et facilement, en faisant par exemple figurer un lien de désinscription.

En cas de courriels frauduleux, vous pouvez vous connecter sur le site signal-spam.fr, la plateforme nationale de lutte contre le spam, en lien avec la CNIL, pour effectuer un signalement. Ces signalements permettent aux services d’enquêtes et aux autorités judiciaires d’être plus efficaces dans la lutte contre les spams. 

Ressources complémentaires