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Comment se protéger du démarchage abusif ?

par Bercy Infos,

le 10/06/2017 –

Comment ne plus être importuné par des appels, des sms ou des courriels indésirables ? Des solutions gratuites - comme Bloctel pour la lutte contre le démarchage téléphonique - ont été mises en place. Retrouvez ci-dessous toutes les informations et les conseils utiles.

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Contre le démarchage téléphonique

L’inscription sur les listes rouge ou orange de France telecom permet de ne pas figurer dans les annuaires. Mais les démarcheurs n’utilisent pas uniquement les annuaires téléphoniques pour réaliser des prospections commerciales. Ainsi, donner son ou ses numéros dans le cadre d’une opération commerciale peut conduire à la constitution de listes qui peuvent être revendues.

Pour lutter contre le démarchage téléphonique abusif est entré en vigueur le 1er juin 2016 le nouveau dispositif Bloctel. Il permet au consommateur de se protéger contre les démarchages téléphoniques abusifs en inscrivant gratuitement ses numéros de téléphone, fixe et mobile, sur bloctel.gouv.fr.

Les professionnels ont l’obligation de consulter la liste établie sur le site internet Bloctel avant de solliciter téléphoniquement les consommateurs.

L’inscription sur la liste d’opposition Bloctel est valable 3 ans. À tout moment, il est possible de se désinscrire, supprimer, ajouter des numéros de téléphone ou encore modifier ses coordonnées depuis son espace personnel.

Bloctel ne concerne que le démarchage téléphonique et exclut l’envoi de sms et de courriels.

Les entreprises qui ne respectent pas l’interdiction d’appeler les consommateurs inscrits sur la liste d'opposition Bloctel encourent une sanction administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 €.

Pacitel, Bloctel, Opposetel… : quelle est la différence ?

Le service Pacitel (fermé depuis le 1er janvier 2016) a permis d’encadrer le démarchage téléphonique responsable et respectueux du consommateur. Cependant, seules les entreprises désireuses d’y adhérer consultaient la liste d’opposition.

La liste d’opposition Bloctel est un dispositif légal qui permet d’encadrer l’activité de pratiques parfois abusives. Par arrêté du 25 février 2016, l'organisme chargé de l’exécution de la mise en place du service Bloctel est la société Opposetel.

Lire aussi : Bloctel : professionnels, comment respecter la réglementation contre le démarchage téléphonique non souhaité ?

Contre le démarchage par automate d’appels

Le démarchage publicitaire par messages téléphoniques pré-enregistrés est légal. Mais le consommateur doit avoir donné de façon explicite son accord pour recevoir ce type d’appel. Le simple fait d’accepter des conditions générales de vente ne signifie pas consentement.

Toute société qui adresse des messages publicitaires par automate d’appel à un particulier sans son consentement risque une amende de 750 € par message envoyé.

Contre le spam vocal ou ping call

Le spam vocal ou ping call est un appel en absence émis par une société auprès de millions de numéros de téléphone, dans le but d’inciter l’utilisateur à rappeler le numéro et d’encaisser ainsi les frais liés à la communication téléphonique. Le coût de la communication pèse alors sur l’utilisateur, sans que celui-ci sache qu’il s’agit d’un appel surtaxé.

Ces appels sont émis à partir de l’utilisation frauduleuse de numéros de téléphone surtaxés attribués par différents opérateurs de téléphonie, notamment les numéros suivants : 3247, 3287, 3684, 3687 et 3261.

Pour faire face à ces pratiques téléphoniques trompeuses et agressives, il est possible d'avoir recours aux dispositifs publics gratuits existants :

  • un annuaire inversé des numéros SVA (services à valeur ajoutée) infosva.org qui permet de vérifier si un numéro surtaxé est utilisé frauduleusement. Il permet d’obtenir des informations sur un numéro surtaxé, son tarif et la nature du service fourni par le professionnel.
  • le 33 700, dispositif de signalement, qui permet aux consommateurs d’alerter gratuitement les opérateurs sur des SMS ou appels qu’ils jugent suspects. Il suffit d’envoyer un SMS au 33 700 en écrivant « spamvocal » suivi du numéro qui vous a appelé. Les opérateurs mèneront ensuite des actions auprès des sociétés concernées. La direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a accès, à sa demande, aux numéros signalés au 33 700.
     

Des enquêtes de la DGCCRF

Des enquêtes menées par la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) ont mis en évidence une amplification des pratiques frauduleuses en matière de numéros surtaxés. Des sociétés ont été condamnées pour pratique commerciale trompeuse et pratique commerciale agressive en ce domaine.

Contre les SMS ou MMS publicitaires

L’article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques interdit les sollicitations par SMS, sauf accord exprès du consommateur.

  • Pour ne plus recevoir de SMS ou MMS, envoyez le mot « stop » par SMS au numéro expéditeur du message. L’expéditeur doit alors confirmer qu’il a pris en compte la demande et supprimer vos coordonnées de ses fichiers. Pour obtenir les coordonnées du service client de l’expéditeur, envoyez le mot « contact » par SMS au numéro expéditeur du message : vous devez recevoir en retour les coordonnées de la société (RCS, dénomination sociale, service client).
  • Signaler le message abusif au 33 700 [Voir infra]
  • Il est possible  également adresser une plainte à la commission nationale informatique et libertés (CNIL) ou de déposer une plainte pénale auprès des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République.

 

Contre les courriels publicitaires

La prospection directe au moyen de courriels destinés à promouvoir, directement ou indirectement, des biens ou des services et utilisant sans l'accord du particulier ses coordonnées personnelles, est interdite.

La loi informatique et Libertés permet à tout internaute de s’opposer à la réception de messages commerciaux qui lui sont régulièrement adressés par courrier électronique. Pour cela, il peut en général cliquer sur un lien du message commercial indiquant qu’il ne souhaite pas recevoir de tels messages.

D'autres recours sont possibles :

  • se connecter sur le site signal-spam.fr,  la plateforme nationale de lutte contre le spam. Chaque mois, signal-spam transmet à la CNIL la liste des principaux émetteurs de spams français. Celle-ci peut alors procéder à une enquête et, si les faits sont établis, sanctionner les spammeurs ;
  • déposer une plainte auprès du procureur de la République.

 

Article mis à jour le 29/05/2018

Bloctel

Pour s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique bloctel.gouv.fr

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