Personnes âgées : quelle réduction d'impôt en établissement d'hébergement ?

Quelles conditions remplir pour bénéficier de la réduction d'impôt pour les dépenses liées à la dépendance ?

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous devez :

• être domicilié fiscalement en France,
• être accueilli dans un Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou un établissement de soins de longue durée,
• être accueilli dans un établissement de soins situé en France ou dans un autre État membre de l'Espace économique européen.

Cette réduction d’impôt peut être obtenue quel que soit votre âge ou votre situation familiale.

Quelles sont les dépenses concernées ?

Les dépenses ouvrant droit à une réduction d'impôt sont celles liées à la dépendance et à l’hébergement. Si vous ne payez que des frais d'hébergement, vous ne pouvez pas prétendre à la réduction d'impôt. En effet, ces frais doivent s’ajouter aux dépenses liées à la dépendance.

Cette réduction se base sur les dépenses réellement supportées.

Ainsi, vous devez déduire du montant déclaré les aides perçues comme l’allocation personnalisée d'autonomie (Apa), l’aide sociale à l'hébergement (ASH) et l’allocation logement.

À quoi correspondent les dépenses liées à la dépendance ?

Il s'agit des prestations d'aide nécessaires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie, qui ne sont pas liées aux soins. Ces prestations correspondent aux surcoûts directement liés à l’état de dépendance dans l’aide à la vie quotidienne (toilette, déplacement, etc.). Le montant dépend du niveau de perte d’autonomie du résident, mesuré par le groupe iso-ressources (GIR).

À quoi correspondent les dépenses liées à l'hébergement ?

Il s'agit des prestations non liées à l’état de dépendance : administration générale, accueil hôtelier, restauration, entretien et animation de la vie sociale de l'établissement.

Quel est le montant de cette réduction d'impôt ?

La réduction d’impôt est égale à 25 % des dépenses supportées durant l’année avec un plafond à 10 000 euros par personne hébergée.

La réduction d'impôt maximale à laquelle vous pourrez prétendre est ainsi de 2 500 euros par an et par personne.

Comment bénéficier de la réduction d’impôt pour dépenses de dépendance ?

Vous devez indiquer sur votre déclaration annuelle de revenus le montant des dépenses de dépendance et des frais d'hébergement payés. Vous devez déduire de ceux-ci les aides que vous avez éventuellement perçues au titre de la dépendance.

Dans la déclaration en ligne, vous devez cochez, à l’étape 3, la case « Réductions et crédits d'impôt : dons, frais de garde d'enfants, emplois à domicile, cotisations syndicales, prestations compensatoires, etc. », située dans la partie « Charges » afin d’accéder aux cases 7CD et 7CE.

Dans la déclaration papier, les cases 7CD et 7CE sont situées sur la déclaration annexe n°2042 RICI.

Si le montant de la réduction d’impôt est supérieur au montant de l’impôt, il ne peut pas y avoir de remboursement. L’impôt sera alors ramené à zéro euro.

Quand la réduction d’impôt vous est-elle versée ?

Un premier acompte de 60 % vous sera versé au mois de janvier, en fonction de la réduction d’impôt perçue l’année précédente.

Le solde vous est payé durant l’été, en fonction de vos dépenses effectives.

Si l’acompte versé dépasse vos dépenses réelles, vous devez rembourser le trop-perçu au mois de septembre.

Ressources complémentaires