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Pourquoi établir un devis ?

par Bercy Infos,

le 09/11/2016 –

Pour l'achat d'un produit ou d'une prestation de service, l'affichage des prix est obligatoire et en règle générale suffisant pour une bonne information du consommateur. Néanmoins, la délivrance d'un devis peut être utile et est rendue obligatoire par la loi dans certains cas.

Dans quels cas le devis est-il obligatoire ?

Depuis la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, pour toutes les prestations de service, le professionnel doit fournir un devis suffisamment détaillé à la demande du consommateur, lorsque le prix ne peut pas être déterminé à l’avance.

Travaux

Lorsque le montant estimé est supérieur à 150  TTC, le professionnel doit établir un devis détaillé préalablement à l'exécution des travaux pour :

  • des travaux de raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers ;
  • des prestations de dépannage, réparation et entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols ;
  • les opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils, consécutives aux prestations précitées.

Le devis devra comporter la mention manuscrite « Devis reçu avant l'exécution des travaux » et être daté et signé par le consommateur.

A noter

Pour tous les travaux inférieurs à  150 TTC, le professionnel doit fournir un devis si le consommateur le demande.

Services à la personne

Un devis gratuit et personnalisé est obligatoire lorsque le montant de la prestation dépasse 100 € TTC par mois, ou si le client le demande pour une prestation dont le prix est inférieur. Un exemplaire du devis doit être conservé par le professionnel pendant une durée minimale d'un an.

Prestations de santé

En cas de dépassement d'honoraires, un professionnel de santé (médecin, dentiste, kinésithérapeute, infirmier, orthophoniste, podologue...) doit obligatoirement remettre au patient un devis écrit.

Concernant les produits d'optique médicale (verres correcteurs, montures, lentilles de contact et autres matériels), un devis gratuit est obligatoire, sans limite de montant. Le professionnel doit en garder un exemplaire pendant un an minimum.

Déménagement

L'entreprise doit remettre au client un devis, avant toute prestation de déménagement. Ce devis est gratuit.

A noter

Tout manquement à l'obligation d'information précontractuelle du consommateur est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Que doit mentionner le devis ?

Un devis doit mentionner :

  • la date du devis ;
  • le nom et l'adresse de la société ;
  • le nom du client ;
  • la date de début et la durée estimée des travaux ;
  • le décompte détaillé de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire ;
  • le prix de la main d'œuvre ;
  • les frais de déplacement ;
  • la somme globale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

Pour des prestations de dépannage de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager, le devis doit indiquer également la durée de validité de l'offre, ainsi que le caractère gratuit ou payant du devis.

Le devis est en principe gratuit, mais un artisan peut proposer un devis payant en cas de déplacement et/ou d'études approfondies préalables de la situation. Lorsque le devis est payant, le professionnel pourra proposer de déduire le montant du devis de la prestation éventuellement fournie par la suite.

Le devis n'engage le client qu'à partir du moment où celui-ci aura apposé sa signature au bas du contrat avec la mention « Bon pour travaux ».

DGCCRF

Fiche pratique : Devis [PDF; 255 Ko]

Loi consommation

Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation [JORF du 18 mars 2014]

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