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Un litige avec votre banque ? Saisissez le médiateur bancaire !

Vous rencontrez des difficultés dans la résolution d’un différend vous opposant à votre banque ? Le médiateur de votre établissement bancaire est l'interlocuteur privilégié afin de trouver une solution à l’amiable au litige auquel vous êtes confronté. On vous explique quand et comment le saisir.

Qu'est-ce qu'un médiateur bancaire et quel est son rôle ?

Lorsqu’un différend vous oppose à votre banque, vous avez la possibilité de saisir son médiateur. Sa mission est de proposer une solution permettant de résoudre le litige.

Le médiateur bancaire a le statut de médiateur à la consommation. Aussi, il se doit d’accomplir sa mission en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d’une procédure transparente. L’indépendance et la compétence du médiateur sont évaluées par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).

Dans quel cas saisir un médiateur bancaire  ?

Vous pouvez saisir le médiateur de votre banque si vous rencontrez des difficultés concernant les services qu'elle vous fournit engendrant une situation de différend entre vous et votre banque difficile à résoudre.

Avoir recours au médiateur bancaire est une démarche gratuite qui peut vous aider à résoudre ce problème. Si sa médiation aboutit à une résolution de votre litige, vous êtes ainsi dispensé d’une action judiciaire pouvant se révéler longue et coûteuse.

Pour saisir le médiateur bancaire, vous devez avoir tenté de résoudre directement auprès de votre banque le litige qui vous oppose par le biais d’une réclamation écrite. C’est pourquoi, avant d’avoir recours au médiateur bancaire, il est indispensable de vous rapprocher :

  • de votre conseiller bancaire dans un premier temps
  • du service client de votre banque dans un deuxième temps.

Il est vivement recommandé, dans le cadre de ces démarches préalables, d'adresser un recommandé avec accusé de réception, à même de prouver les actions que vous avez mises en place afin de résoudre le litige. Si vous n'êtes pas en mesure de prouver que vous avez déjà tenté de résoudre le problème avec votre banque, votre demande ne sera pas prise en compte.

Si la réponse ne vous satisfait pas ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois (15 jours pour un différend relatif à un service de paiement), vous pouvez, à ce moment, saisir le médiateur.

Comment saisir le médiateur bancaire ?

Vous pouvez le saisir par courrier en envoyant une lettre au médiateur de votre établissement bancaire. Son adresse est indiquée sur le site de votre établissement bancaire.

Quelle réponse peut vous faire le médiateur ?

Dès réception de votre demande de médiation, le médiateur doit vous adresser une notification de sa saisine, par courriel ou par courrier. Il dispose ensuite d’un délai de 90 jours maximum pour vous faire parvenir une proposition de solution, qu’il adresse conjointement à votre banque. Toutefois, si le médiateur estime que la résolution du litige est complexe, ce délai peut être prolongé. Vous en êtes alors informé.

Le médiateur transmet une proposition de solution qui doit vous permettre, vous et votre banque, de résoudre le litige.Celle-ci peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.

Quelles suites pouvez-vous donner à la médiation ?

Vous êtes libre d’accepter ou de refuser la proposition de solution du médiateur bancaire, votre banque l'est également. Vous disposez à cet effet d’un délai, dont vous informe le médiateur. Enfin, si la solution proposée par le médiateur ne vous convient pas ou qu'elle ne convient pas à votre banque, vous pouvez toujours avoir recours à la juridiction compétente :

  • le tribunal d’instance dans le cas d’un litige concernant des sommes d’un montant égal ou inférieur à 10 000 €
  • le tribunal de grande instance dans le cas d’un litige concernant des sommes d’un montant égal ou supérieur à 10 000 €.

En savoir plus sur la question du médiateur bancaire

Ce que dit la loi

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