Écrit le 24/07/2025
Lecture : 4 minutes
Afin d’acquérir votre bien immobilier, vous avez souscrit un emprunt bancaire, mais vous rencontrez aujourd’hui des difficultés à le rembourser. Quelles solutions s’offrent à vous ? Est-il possible de bénéficier d’un délai de paiement ? À qui devez-vous vous adresser ? On vous répond.
Sollicitez un délai de paiement auprès de votre banque
En cas de difficultés à honorer les mensualités de votre crédit immobilier, votre premier interlocuteur est l’établissement bancaire vous ayant accordé le prêt.
Vous pouvez en effet vous rapprocher de votre conseiller bancaire afin de solliciter un délai de paiement. Il est conseillé de formuler votre demande par écrit par voie postale avec un accusé de réception.
Pensez à consulter l’offre de prêt qui vous a été faite En effet, de nombreux crédits proposent des options qui vous permettent de réviser le montant de vos mensualités à la hausse ou à la baisse, ou encore d’en suspendre temporairement le remboursement.
Si aucune disposition dans votre contrat ne prévoit le report ou la réduction de vos mensualités, votre banque est libre de refuser votre demande. En l’absence d’un accord amiable, vous risquez de vous retrouver en défaut de paiement.
À savoir
Tout report ou réduction de mensualités a des conséquences financières sur le coût de votre crédit. En reportant ou réduisant vos mensualités, vous prolongez la durée de votre emprunt et de facto en augmentez le coût.
Aussi, avant de conclure un report ou une réduction de mensualités, n’oubliez pas de demander à votre banquier une nouvelle simulation du coût total de votre emprunt immobilier.
Demandez à votre assurance emprunteur de couvrir vos mensualités
Selon les circonstances à l’origine de vos difficultés financières, votre assurance emprunteur peut couvrir vos mensualités. Toutefois, il est important de vous référer à votre contrat d’assurance afin de vous renseigner sur les situations couvertes.
L’assurance emprunteur peut couvrir des mensualités de votre prêt immobilier en cas de décès ou invalidité, mais aussi lors d’une perte d’emploi.
Néanmoins, des clauses restrictives encadrent souvent les modalités de cette prise en charge en assurant la perte d’emploi à la suite d’un licenciement mais non à la fin d’un contrat à durée déterminée par exemple.
Dans tous les cas, afin de solliciter votre assurance emprunteur, vous devez justifier votre situation à l’aide de documents attestant de vos difficultés.
Sollicitez la suspension du prêt auprès du tribunal judiciaire
Si vous n’êtes pas parvenu à un accord amiable avec votre banque et que l’assurance emprunteur n’est pas en mesure de vous couvrir, vous pouvez tenter d’obtenir une décision de justice afin de suspendre vos paiements.
En cas de difficultés à rembourser votre emprunt, le Code de la consommation (article L314-20) prévoit la possibilité de suspendre vos mensualités sur une période pouvant aller jusqu’à deux ans.
Cette suspension de vos remboursements peut notamment être décidée en cas de licenciement.
Il vous faut alors obtenir un jugement en ce sens auprès du juge des contentieux de la protection.
À savoir
Lorsque le tribunal suspend le remboursement d’un emprunt, aussi appelé délai de grâce, cette suspension n’occasionne ni majoration ni pénalité de retard.
À la fin du délai de grâce, le paiement des mensualités impayées pourra être échelonné sur la durée restante de votre crédit en recalculant vos mensualités ou être reporté à la fin du remboursement de votre crédit.
Déposez un dossier de surendettement
Dans la situation où vous ne seriez pas en mesure d’honorer les remboursements de votre emprunt après le délai de grâce, vous pouvez saisir la commission du surendettement.
La procédure est gratuite et peut s’effectuer en ligne sur le site de la Banque de France.
Il vous sera demandé de joindre plusieurs justificatifs :
- sur votre situation personnelle :carte d’identité, relevés bancaires, etc.,
- sur votre patrimoine :estimation de vos biens immobiliers, carte grise, un relevé d’épargne, etc.,
- sur vos ressources : les trois dernières fiches de salaire, etc.,
- de vos charges :dernier avis d’imposition, quittance de loyer, etc.,
- sur votre endettement : relevé de votre prêt immobilier avec le tableau d’amortissement, etc.
En vidéo
Difficultés à rembourser votre crédit immobilier : quelles solutions ? l #credit #immobilier
Pour acquérir votre bien immobilier, vous avez souscrit à un emprunt bancaire, mais malheureusement, vous rencontrez des difficultés pour le rembourser.
Quelles solutions s’offrent à vous ?
À qui devez-vous vous adresser ?
On vous répond.
Tout d’abord, vous pouvez solliciter un délai de paiement auprès de votre banque.
Il est conseillé de formuler votre demande par écrit, puis de l’envoyer par voie postale avec un accusé de réception.
La banque est libre de refuser la demande et en cas de report du remboursement, il y a des conséquences sur le coût du crédit.
Pensez aussi à consulter les modalités du prêt qui peuvent prévoir le report ou la réduction de vos mensualités.
Vous pouvez aussi solliciter votre assurance emprunteur.
Elle peut couvrir des mensualités de votre prêt immobilier en cas de décès, d’invalidité ou de perte d’emploi.
Pour cela, il faut justifier votre situation avec un document qui atteste de vos difficultés.
Si vous n’êtes pas parvenu à un accord amiable avec votre banque et que l’assurance emprunteur n’est pas en mesure de vous couvrir, vous risquez de vous trouver en défaut de paiement…
Vous pourrez alors solliciter la suspension du prêt auprès du tribunal judiciaire.
Si après la suspension du crédit par la justice, vous n’arrivez toujours pas à rembourser votre prêt immobilier.
Vous devrez déposer un dossier de surendettement directement en ligne sur le site de la Banque de France.
Première déclaration de revenus ? On vous explique tout !
Ressources complémentaires
Que faire en cas de difficultés à rembourser un crédit immobilier ?sur le site service-public.fr
- Article 1343-5 du Code civil sur Legifrance.fr
- Article L314-20 du Code de la consommation sur Legifrance.gouv.fr
