Impôt : quelles règles pour les résidents à l’étranger ?

Que signifie avoir son domicile fiscal en France ?

Pour fixer les règles d’imposition, il convient de déterminer si, en tant que contribuable, votre domicile fiscal se situe en France ou à l’étranger.

Vous êtes considéré comme domicilié fiscalement en France si vous remplissez l'un de ces trois critères :

• vous y avez votre foyer (conjoint, partenaire d’un Pacs et éventuellement enfants) ou, à défaut, votre lieu de séjour principal,
• vous y avez exercez votre activité professionnelle (salariée ou non) à titre principal,
• vous y avez le centre de vos intérêts économiques (lieu de vos principaux investissements, siège de vos affaires, lieu d’où vous tirez la majeure partie de vos revenus…).

Comment déterminer votre résidence fiscale ?

Vous êtes en France

Pour connaître votre résidence fiscale, vous pouvez :

• consulter et prendre rendez-vous avec le service des impôts des particuliers,
• ou le contacter depuis votre espace en ligne « Finances publiques » sur impots.gouv.fr.

Vous êtes à l’étranger (non-résident)

Si vous résidez à l’étranger et que vous percevez des revenus de source française, vous pouvez vous renseigner auprès du service des impôts des non-résidents pour connaître votre résidence fiscale :

• trouvez les coordonnées du service des impôts des particuliers non-résidents,
• ou contactez-le via la messagerie sécurisée de votre espace « Finances publiques » sur impots.gouv.fr.

Si vous êtes non-résident et que vous ne disposez pas encore d’un espace personnel, consultez la fiche : « Je suis non-résident, comment créer mon espace Finances publiques ? ».

L’existence d’une convention internationale

Il peut exister une convention internationale entre la France et votre pays d'accueil ou de résidence.

Ces conventions fiscales entre États fixent la priorité d'imposition d'un pays par rapport à un autre (principe de résidence fiscale unique). Elles établissent des critères qui priment sur ceux des législations internes des États, et ce afin d'éviter la double imposition des revenus.

En cas de conflit de résidence avec un autre pays, c’est la convention fiscale qui attribuera la résidence à la France ou à l’autre pays.

En l'absence de convention entre les deux pays concernés, c'est le droit interne de chaque pays qui s'applique.

Retrouvez les conventions par pays

Quelles sont vos obligations fiscales selon votre situation ?

Vous êtes résident fiscal de France

De manière générale, si votre foyer fiscal est situé en France, vous devez y payer votre impôt sur le revenu, sur tous vos revenus, qu’ils proviennent de France ou de l’étranger.

Si vous êtes domicilié en France et si vous avez perçu des revenus de source étrangère ou encaissé des revenus à l'étranger, vous devez remplir une déclaration 2047 (en annexe du formulaire 2042).

En savoir plus

Notez par ailleurs que les revenus d’activité et de remplacement de source étrangère sont soumis en France à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), lorsque le contribuable est à la fois :

• domicilié en France,
• à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie.

En savoir plus

Vous êtes non-résident

Si vous ne résidez pas fiscalement en France, vous êtes imposable uniquement sur vos revenus de source française, sous réserve des conventions fiscales internationales. En effet, ces règles de droit interne ne s’appliquent pas si des dispositions contraires son prévues par une convention fiscale.

Les revenus de source française peuvent être de différentes natures. Il s’agit notamment :

• des revenus fonciers (tirés d’immeubles situés en France),
• des revenus d’activités professionnelles (salariés ou indépendants) exercées en France,
• des plus-values immobilières,
• des pensions ou des retraites lorsque le débiteur est établi en France, etc.

Ces revenus doivent donc être indiqués chaque année dans votre déclaration principale de revenus.

En savoir plus sur les revenus perçus à l’étranger

Spécificités pour les non-résidents

En tant que non-résident, votre impôt est calculé selon le barème progressif avec des taux minimums d’imposition : 20 % jusqu’au seuil de 29 579 euros pour les revenus perçus en 2025 et 30 % pour les revenus supérieurs à ce seuil.

Il est toutefois possible d’éviter l’application de ces taux minimums d’imposition en optant pour le taux moyen, lorsque ce taux est plus favorable.

Pour cela, lors de la déclaration en ligne, après avoir coché la case « Bénéficier du taux moyen d'imposition (s’il est plus favorable) », vous devez renseigner l’ensemble des revenus de sources française et étrangère des membres de votre foyer fiscal, et ce, même si vous êtes non-résident.

En savoir plus sur le taux moyen

Que vous quittiez la France ou que vous y retourniez, pensez en premier lieu à signaler votre changement d'adresse auprès du service des impôts dont vous dépendez.

Aussi, en cas de départ à l'étranger ou de retour en France, les modalités de déclaration de vos revenus sont particulières.

Vous quittez la France

• L’année de votre départ (N), vous déclarez vos revenus de l'année précédente (N-1), période durant laquelle vous étiez domicilié en France. Dès lors, il n'y a pas de changement : vous continuez de souscrire les mêmes déclarations que les années précédentes (déclaration de revenus n°2042 et éventuellement des annexes, en fonction de la composition de vos revenus).
• L'année suivant votre départ (année N+1), vous devez déposer une déclaration de revenus (formulaire n° 2042 et ses éventuelles annexes en fonction de la composition de vos revenus) comprenant tous vos revenus perçus du 1^er janvier N, jusqu'à la date de votre départ.

Par ailleurs, si vous avez perçu des revenus imposables en France entre la date de votre départ et le 31 décembre N, vous devez également souscrire une déclaration n° 2042-NR pour faire mention de ces revenus.

• Les années suivantes (N+2 et au-delà), vous devenez résident à l'étranger et n'êtes désormais imposable en France que sur vos revenus de source française ou sur vos revenus dont l’imposition a été attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

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Vous revenez en France

• L'année de votre retour en France (N), vous continuez de déclarer vos revenus de source française imposables en France, perçus en N-1 le cas échéant.
• L’année suivant votre retour (N+1), vous devez déclarer vos revenus perçus en N. Dès lors, vous devez souscrire :
  - un formulaire 2042-NR ne comprenant que vos seuls revenus de source française, imposables en France, perçus du 1^er janvier N à la date de votre retour en France (si vous aviez ce type de revenus),
  - un formulaire 2042 comprenant tous vos revenus perçus depuis la date de votre retour en France jusqu’au 31 décembre N, qu'ils soient de source française ou étrangère.

En savoir plus

Qu’est-ce que la retenue à la source des non-résidents ?

En tant que non-résident fiscal, vous êtes soumis à une retenue à la source spécifique des non-résidents (RAS NR).

Elle s’applique aux :

• traitements ou salaires, pour une activité exercée en France,
• pensions ou rentes viagères, lorsque le débiteur est établi en France. 

Cette retenue à la source est directement prélevée par votre employeur ou votre caisse de retraite. Elle est calculée par tranche de revenus, aux taux de 0 %, 12 % et 20 % pour les revenus de 2025, selon un barème qui évolue chaque année et après un abattement de 10 %.

Si vous avez perçu en année N des salaires ou pensions imposables en France et ayant fait l'objet d'une retenue à la source des non-résidents par votre employeur ou votre organisme de retraite, vous devez la déclarer en ligne, en année N+1.

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Ressources complémentaires