Si vous êtes expatrié, les règles qui s'appliquent en matière d'impôt sur le revenu dépendent de votre résidence fiscale et des dispositions prévues par les conventions fiscales internationales. On fait le point.
Comment déterminer votre résidence fiscale ?
Primauté des conventions fiscales internationales
Pour déterminer votre lieu de résidence fiscale, vous devez rechercher s'il existe une convention fiscale entre la France et votre pays d'accueil. Les conventions fiscales internationales entre États fixent la priorité d'imposition d'un pays par rapport à un autre (principe de résidence fiscale unique). Elles fixent des critères qui priment sur ceux des législations internes des États. Leur objet essentiel est d'éviter la double imposition des revenus liée à a confrontation de plusieurs souverainetés fiscales.
En l'absence de convention entre les 2 pays concernés, c'est le droit interne de chaque pays qui s'applique.
Droit interne
En France, sous réserve des conventions fiscales internationales, vous êtes considéré comme domicilié fiscalement en France, si vous remplissez l'un de ces 3 critères :
- si votre foyer (conjoint, partenaire d’un PACS ou enfants) ou votre domicile fiscal (résidence principale) reste en France même si vous séjournez temporairement ou pour une plus longue durée à l’étranger
- si votre activité principale s’effectue en France (en cas d’activités multiples, il s’agit de celle qui mobilise le plus de temps effectif ou qui crée l’essentiel de vos revenus)
- si le centre de vos intérêts économiques est situé en France (siège d’affaires, d’administration de biens ou bien lieu des principaux investissements).
À noter que la situation de résidence fiscale s’apprécie à titre individuel pour chaque membre du foyer. Ainsi, si vous êtes en couple il est possible que vous soyez considéré comme résident fiscal et votre conjoint comme non-résident.
Il existe un certain nombre de situations particulières :
- les agents publics en service à l’étranger
- les salariés détachés à l’étranger
- les travailleurs frontaliers
- les couples dits mixtes.
Lire aussi : Impôt sur le revenu : toute la documentation utile sur impots.gouv.fr
Selon votre résidence fiscale : vos obligations en matière d'impôt sur le revenu
Si vous êtes considéré comme résident de France
Vous êtes tenu de déclarer l’intégralité de vos revenus, qu’ils aient une origine française ou étrangère. Si vous percevez des revenus de source étrangère, vous devrez les déclarer sur une déclaration n°2047 qui sera ensuite reportée sur votre déclaration de revenus (imprimé n°2042).
Prélèvement à la source et revenus encaissés à l'étranger
Si vous êtes résident fiscal français, les revenus que vous percevez à l'étranger font l'objet d'un prélèvement contemporain à la perception des revenus lorsqu'ils sont effectivement imposables en France c'est-à-dire sous réserve de l'application du droit interne français et des conventions fiscales internationales destinées à éviter une double imposition.
Le prélèvement contemporain prend deux formes :
- une retenue à la source opérée par le verseur de revenus ou par son représentant fiscal. Cette retenue à la source concerne :
- les salaires de source française perçus par un résident pour lesquels l'employeur se situe à l'étranger (y compris lorsque cet employeur ne dispose pas d'un établissement stable en France et ne verse pas de cotisations sociales en France). Les employeurs concernés ont la faculté de désigner un représentant fiscal en France qui se charge d'accomplir les formalités administratives des résidents.
- les salaires de source étrangère, lorsqu'ils sont imposables en France, par exemple ceux reçus en contrepartie d'une mission réalisée à l'étranger par un résident, lorsqu'ils sont payés par un employeur établi en France (exercice d'une mission temporaire exercée hors de France).
- un acompte calculé et prélevé directement par l'administration fiscale sur le compte bancaire du contribuable. Le prélèvement sous forme d'acompte concerne :
- les salaires de source étrangère c'est-à-dire ceux provenant d'une activité exercée à l'étranger, lorsqu'ils sont effectivement imposables en France et que le payeur se situe à l'étranger. Il s'agit pour l'essentiel des salaires des travailleurs frontaliers, pour lesquels des dispositions spécifiques peuvent être insérées dans les conventions fiscales, au terme desquelles ces salariés demeurent, sous conditions, imposables dans leur Etat de résidence, c'est-à-dire en France.
- les pensions privées de source étrangère c'est-à-dire pour lesquelles le payeur se situe à l'étranger.
Si vous êtes considéré comme non-résident de France
Si vous êtes considéré comme un non-résident, vous n'êtes plus considéré comme contribuable français. Vous payez vos impôts dans votre pays d'accueil.
Toutefois si vous conservez des revenus de source française et sous réserve de dispositions contraires dans la convention fiscale passée entre la France et le pays d'accueil, vous restez imposable en France uniquement sur ces revenus correspondant à une activité exercée en France.
Si vous ne percevez aucun revenu de source française après votre départ, vous n'avez pas d'obligation déclarative en France.
Renseignez-vous auprès du service des impôts des particuliers des non-résidents pour connaître les dispositions qui pourraient résulter d'une convention fiscale.
Prélèvement à la source et revenus des non-résidents
Les salaires de source française font l'objet d'une retenue à la source spécifique. Ces modalités d'imposition ne sont pas modifiées par la mise en oeuvre du prélèvement à la source et la retenue à la source continue donc de s'appliquer.
Les pensions de retraite de source française, c'est-à-dire celles dont le débiteur est établi en France, font aussi l'objet d'une retenue à la source spécifique, également maintenue.
D'une manière générale, toutes les retenues à la source spécifiques existantes continuent de s'appliquer depuis l'entrée en application du prélèvement à la source.
La retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères prélevés par votre employeur ou caisse de retraite est calculée selon un barème à 3 tranches susceptible d'évoluer chaque année.
| Tranches de revenus imposables (selon la période à laquelle se rapportent les paiements) | Revenus annuels | fraction de revenus inférieure à 14 839 € | fraction de revenus comprise entre 14 839 € à 43 047 € | fraction de revenu supérieure à 43 047 € |
|---|---|---|---|---|
| Revenus trimestriels | - de 3 710 € | de 3 710 € à 10 762 € | + de 10 762 € | |
| Revenus mensuels | - de 1 237 € | de 1 237 € à 3 587 € | + de 3 587 € | |
| Revenus hebdomadaires | - de 281 € | de 281 € à 828 € | + de 828 € | |
| Jour ou fraction de jour | - de 48 € | de 48 € à 138 € | + de 138 € | |
| Taux applicables | 0 % | 12 % (ou 8 % dans les DOM) | 20 % (ou 14,4 % dans les DOM) | |
Les non-résidents qui perçoivent des revenus fonciers imposables en France, voient ces revenus soumis à des acomptes contemporains selon le même dispositif que pour les résidents.
Lire aussi : Le barème par tranche de l'impôt sur le revenu
Publié initialement le 09/10/2017
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