Transport ferroviaire, routier, maritime, fluvial, aérien : depuis le 1er juillet 2017, l'affichage des prix des prestations de transport public collectif de personnes doit répondre à des règles communes en vue de protéger le consommateur et de garantir l'équité entre les professionnels.
Protéger le consommateur
Ce cadre harmonisé d'affichage des prix quelque soit le mode de transport est instauré par l’arrêté du 10 avril 2017 relatif à l'information sur les prix des prestations de certains services de transport public collectif de personnes.
L'objectif est de protéger le consommateur : la loyauté de l’information donnée sur le prix à payer lorsqu’il réserve un billet est essentielle pour éclairer son choix. Le but est également de garantir l'équité entre les professionnels - transporteurs publics, ainsi que tous les opérateurs publiant des prix de transport, notamment les comparateurs en ligne - , en raison du développement constaté de la concurrence entre les différents modes de transport.
Sont exclus de cette mesure, les services de transport pour lesquels le passager participe à la définition des horaires et des points de départs et d'arrivée (services occasionnels et services de transport public particulier de personnes), les services de transport privé et les services compris dans des forfaits touristiques.
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« Une information claire, transparente et non équivoque »
Les nouvelles règles en vigueur depuis le 1er juillet portent sur l'affichage du prix ainsi que les conditions d'application des suppléments et des réductions de prix.
L'affichage du prix définitif, des suppléments ou des réductions de prix
Les prix définitifs toutes taxes comprises doivent être accompagnés d'une mention précisant les conditions de leur application.
Le prix définitif comprend :
- le prix du transport,
- les éventuels frais de distribution ou d'intermédiation,
- le cas échéant, l'ensemble des taxes, redevances, suppléments et droits applicables.
Les professionnels ont l'obligation d’afficher le prix final du service dès le début du processus de réservation et dès l’étape de présentation des différentes offres sur les sites comparateurs en ligne. Les suppléments de prix optionnels (présence d'animaux de compagnie, bagages supplémentaires, etc) doivent être communiqués « de façon claire, transparente et non équivoque » au début de toute procédure de réservation.
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Des informations obligatoires
- Afin de mieux prévenir les pratiques trompeuses pour les consommateurs, les annonces de réductions de prix subordonnées à l’utilisation d’un moyen de paiement donné sont encadrées et soumises à conditions.
- Par ailleurs, le consommateur doit être informé des taxes ou redevances que les agences de voyage et les compagnies aériennes doivent rembourser si le transport n’a pas lieu (que celui-ci soit annulé par le professionnel ou par le passager).
- Le consommateur doit se voir remettre une note lui garantissant une transparence sur le prix total à payer, avec la possibilité pour les opérateurs d’opter pour un format dématérialisé.
- Enfin, les caractéristiques des lignes de transport (horaires, arrêts, distances) doivent être communiquées à l'usager lors de la réservation et au niveau des points d'arrêts : origine, destination, horaires de passage aux arrêts intermédiaires, période de validité des informations.
Affichage des prix des billets en ligne
Une enquête menée en 2016 par la direction générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a confirmé l'existence de pratiques frauduleuses en matière d’affichage des prix dans le secteur de la vente en ligne de billets d’avion. Il a été constaté que le prix affiché est parfois nettement inférieur aux prix réellement payé par le client.
Les actions menées par la DGCCRF et les nouvelles règles pour l’information des consommateurs en vigueur depuis le 1er juillet 2017 devraient favoriser un assainissement des pratiques.
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Réglementation
- Arrêté du 10 avril 2017 relatif à l'information sur les prix des prestations de certains services de transport public collectif de personnes [JORF n°0088 du 13 avril 2017]
- Article L.112-1 du code de la consommation
Commission européenne
Signaler un manquement
Les consommateurs peuvent signaler un manquement aux dispositions évoquées ci-dessus et faire une réclamation auprès des directions départementales de la protection des populations (DDPP) et des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).
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