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Quelle fiscalité pour les retraités résidant à l'étranger ?

par Bercy Infos,

le 27/07/2018 –

Si vous partez passer votre retraite à l’étranger, sachez que vous aurez des obligations fiscales. En particulier celles relatives à la déclaration et au paiement de l'impôt sur le revenu. Vos obligations envers l'administration fiscale dépendent du pays étranger où vous envisagez de résider, de votre nationalité et de la nature de votre pension.

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Comment déterminer le pays dans lequel vous serez imposé ?

Pour déterminer votre domiciliation fiscale, vous devez rechercher s'il existe une convention fiscale entre la France et le pays où vous envisagez de passer votre retraite. Les conventions fiscales internationales permettent d’éviter la double imposition des revenus qui ont leur source en France et qui sont perçus par une personne résidant dans un autre État.

Les règles des conventions fiscales passées entre les pays prévalent sur celles des législations internes.

Chaque convention prévoit les modalités d’imposition pour chaque catégorie de revenus. En ce qui concerne les pensions de retraite, les règles d’imposition varient en fonction du pays de résidence, de votre nationalité et de la nature de vos pensions. Il peut s’agir de pensions d’origine privée (assurance vie, épargne-retraite personnelle, pensions alimentaires sous réserve des stipulations des conventions fiscales internationales), de retraite de la fonction publique ou de sécurité sociale (comprenant tous les régimes obligatoires).

Vous devez vous référer à la convention applicable à votre situation, qui en fonction de ce critère, attribue l’imposition en France ou au pays étranger de résidence. Vous pouvez aussi vous référer au tableau d’imposition des pensions sur impots.gouv.fr [PDF - 280,25 Ko] figurant en annexe 1 de la notice de la déclaration 2041-E.

N'hésitez pas à contacter votre organisme de retraite si vous rencontrez des difficultés pour déterminer si la pension que vous percevez est de nature publique ou privée ou de sécurité sociale.

En l'absence de convention fiscale entre États, le droit interne de chaque pays s'applique.

Lire aussi : Simplification d'adhésion à la caisse Agirc-Arrco | L'épargne retraite supplémentaire

Imposition des revenus des non-résidents en l'absence de conventions fiscales internationales

En l'absence de conventions fiscales internationales, vous êtes imposé en France comme un non-résident. Chaque année, quand vous êtes à l'étranger, vous devez déclarer les pensions de source française que vous percevez sur une déclaration n°2042 accompagnée de la déclaration 2041-E (déclaration de retenue à la source).

La retenue à la source de l'impôt sur le revenu des non-résidents

Les traitements, salaires, pensions et rente viagère de source française perçues par des personnes domiciliées hors de France sont soumis à une retenue à la source au titre de l'impôt sur le revenu.

La retenue à la source est directement versée par la caisse de retraite à l'administration fiscale. Elle est calculée à partir du montant net des sommes versées après application de l'abattement de 10 % prévu par l'article 158 du Code général des impôts.

Le montant de la retenue à la source est calculé selon un barème à 3 tranches. En 2018, la retenue applicable aux pensions versées est la suivante :

Barème de la retenue à la source

Tranches de revenus imposables (selon la période à laquelle se  rapportent les paiements) Revenus annuels  - de 14 605 € de 14 605 € à 42 370 € + de 42 370 €
Revenus trimestriels - de 3 651 € de 3 651 € à 10 593 € + de 10 593 €
Revenus mensuels - de 1 217 € de 1 217 € à 3 531 € + de 3 531 €
Revenus hebdomadaires - de 281 € de 281 € à 815 € + de 815 €
Jour ou fraction de jour - de 47 € de 47 € à 136 € + de 136 €
Taux applicables 0 % 12 % (ou 8 % dans les DOM) 20 % (ou 14,4 % dans les DOM)

Lecture du tableau :

Pour un revenu imposable mensuel de 1 400 €, la retenue à la source s'opère ainsi :

  1. de 0 à 1 217 €, le taux applicable est de 0 %
  2. de 1 217 à 1 400 €, le taux applicable est de 12 % (8 % dans les DOM).

L'impôt sur le revenu pour les pensions inférieures à 42 370 €/an

Jusqu'à 42 370 € de pension annuelle, la retenue à la source est libératoire de l'impôt sur le revenu.

Ainsi, si vous gagnez moins de 42 370 €/an, la totalité de votre impôt sur le revenu est retenue à la source selon le barème ci-dessus. Vous n'êtes donc pas concerné par le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

L'impôt sur le revenu pour les pensions supérieures à 42 370 €/an

Si vous gagnez plus de 42 370 €/an, vous êtes concerné par le barème de retenue à la source (effectuée par la caisse de retraite selon le barème ci-dessus) et par le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Votre impôt est calculé selon la méthode suivante :

Sur la fraction de revenus supérieure à 42 370 €/an, l’administration fiscale calcule votre impôt selon le barème de l’impôt sur le revenus. Lorsque ce calcul est effectué, elle vérifie que votre impôt est supérieur à 20 % (ou 14,4 % pour les revenus provenant des DOM) de vos revenus imposables. Si ce n’est pas le cas, le taux de 20 % est alors appliqué.

Lorsque l’impôt est calculé, l’administration fiscale déduit de l’impôt dû, la retenue à la source qui a déjà été effectuée par l’organisme de retraite.

Que faire si la retenue à la source est supérieure à l'impôt dû ?

Si le montant de la retenue à la source excède le montant à l'impôt dû, vous pouvez demander au Service des Impôts des Particuliers Non Résidents le remboursement de l'excédent de la retenue à la source.

Lire aussi : Résidents étrangers, quelles règles pour votre impôt sur le revenu ? | Impôt sur le revenu : toute la documentation utile sur impots.gouv.fr

Ce que dit la loi

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Impôts et fiscalité

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