L'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes rencontrant un problème de santé important (ou l'ayant rencontré dans le passé) s'avère souvent compliqué. En effet, chaque année en France, une personne sur dix présentant un « risque aggravé de santé » (cancer, diabète, hépatite, obésité, tabagisme…) demande une assurance de prêt. La convention Aeras peut alors faciliter l’accès au crédit. Explications.
Qu’est-ce que la convention Aeras ?
Lorsque vous souscrivez à un prêt, il est nécessaire de souscrire à une assurance permettant de garantir qu’en cas de décès ou d’invalidité, l’assurance rembourse le prêt, sans faire appel à votre famille. Pour les personnes atteintes d’un risque aggravé de santé, il n’est pas toujours facile d’obtenir un prêt avec la même couverture d’assurance et les mêmes conditions tarifaires que les conditions standard du contrat.
C'est pourquoi la convention Aeras (« s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé »), signée entre l’État, les fédérations professionnelles des organismes d’assurance et des établissements de crédit et les associations représentant les personnes malades et les consommateurs, permet à une personne atteinte d’un grave problème de santé (ou l'ayant été dans le passé) d’avoir plus facilement accès à un prêt.
Elle s’applique pour les crédits à la consommation et les prêts immobiliers et professionnels.
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Dans quelles situations la convention Aeras est-elle applicable ?
La convention Aeras est applicable dans 2 grands types de situations :
- dès lors qu'un individu répond aux critères lui permettant de bénéficier du « droit à l’oubli » (voir encadré ci-ou dessous) ou d'entrer dans le cadre de la grille de référence
- lorsque le questionnaire de santé (pour les prêts immobiliers et professionnels) complété par le candidat à l'emprunt fait apparaître que la personne présente un risque aggravé de santé et que sa demande d'assurance ne peut pas être acceptée aux conditions standard du contrat d'assurance, en terme de garanties et de tarif.
Qu'est-ce que le droit à l'oubli ?
En 2015, la convention Aeras a été modifiée pour intégrer le droit à l’oubli. Ainsi, les personnes qui ont été atteintes d’un cancer ne sont pas obligées de déclarer la maladie si les conditions suivantes sont respectées :
- le cancer a été diagnostiqué avant 18 ans et le protocole thérapeutique est terminé depuis 5 ans ou le cancer a été diagnostiqué après 18 ans et le protocole thérapeutique est terminé depuis 10 ans
- le terme du contrat d’assurance survient avant le 71e anniversaire de l’emprunteur
- le financement demandé n’excède pas 320 000 €
Si le cancer a tout de même été déclaré par l'emprunteur à l'assureur, les propositions d’assurance ne peuvent comprendre à ce titre, ni exclusion de garanties ni surprime.
Comment bénéficier de la convention Aeras ?
Si l'état de santé du demandeur ne lui permet pas d’obtenir une assurance de prêt aux conditions habituelles, l’assureur ou le prêteur lance automatiquement l'application de la convention Aeras.
Le demandeur n’a aucune formalité à remplir pour l'activer, il n'a par exemple pas de dossier spécifique à remplir pour la solliciter.
Tous les organismes d’assurance appliquent automatiquement la convention Aeras.
À savoir
Depuis le 15 février 2016, les assureurs ont l'obligation d'accompagner les personnes souhaitant demander un crédit relevant de la convention AERAS en les informant clairement et simplement sur le dispositif du « droit à l'oubli » et sur la grille de référence (pour les personnes qui n'entrent pas dans le cadre du droit à l'oubli mais qui connaissent ou on connu un grave problème de santé).
Pour les crédits à la consommation
Pour les crédits à la consommation, la convention garantit la confidentialité des données de santé : toute personne remplissant les critères du droit à l'oubli ou en situation de risque aggravé de santé (voir ci-dessus), peut bénéficier de l’assurance emprunteur sans avoir à remplir un questionnaire de santé.
Il est cependant nécessaire de remplir les 3 points suivants :
- être âgé au maximum de 50 ans
- souscrire à un crédit dont la durée est inférieure ou égale à 4 ans
- ne pas dépasser 17 000 € de crédit(s) à la consommation
Pour les prêts immobilier ou professionnel
La convention Aeras garantit l’accès à un contrat d’assurance à des conditions standard si :
- la personne a été atteinte d’un cancer et dont la situation relève du droit à l’oubli
- la personne a souffert d’une pathologie qui entre dans le cadre de la grille de référence (PDF) et qui pourra obtenir un contrat d’assurance à des conditions standard après un délai adapté à chaque pathologie après la fin du protocole thérapeutique
Pour les personnes qui ne remplissent pas l'une de ces deux conditions, mais qui rencontrent ou ont rencontré des problèmes de santé, la convention Aeras oblige alors l'assureur/prêteur à approfondir l'étude du dossier de demande d’assurance, au-delà du premier niveau « classique » d'analyse :
- Si l’emprunteur ne peut pas être assuré dans le cadre des contrats d’assurance collective existants, le dossier est alors examiné par un service médical spécialisé, sans que l’emprunteur n’effectue de démarche particulière
- En cas de refus, la demande d’assurance est automatiquement analysée à un troisième niveau par des experts médicaux d’un pool d’assureurs et de réassureurs, mais à condition que la demande de prêt n'excède pas 320 000 €, et que le contrat d’assurance arrive à échéance avant le 71e anniversaire de l'emprunteur
La décision finale est envoyée par courrier et, en cas de refus, le courrier doit indiquer le niveau d’examen auquel le refus est intervenu, ainsi que les coordonnées de la commission de médiation Aeras
À savoir
- le délai maximal d’instruction de la demande d’assurance par le prêteur ou l’assureur est de 5 semaines
- lorsqu’un devis d’assurance a été transmis, il est valable 4 mois
- la proposition d’assurance pourra prévoir une exclusion de garantie ou une surprime
- l’emprunt est accordé en fonction de la solvabilité de l’emprunteur
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Publié initialement le 12/01/2017 – Actualisé le 01/04/2019
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