S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé : la convention AERAS peut vous aider

Qu’est-ce que la convention AERAS ?

Lorsque vous souhaitez emprunter, votre banque exige de souscrire à une assurance permettant de garantir votre prêt. Ainsi, en cas de décès ou d’invalidité, c’est l’assurance qui rembourse l’établissement de crédit.

Pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, il n’est pas toujours facile d’obtenir un prêt avec la même couverture d’assurance et les mêmes conditions tarifaires.

La convention AERAS  (« s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») a été signée entre l’État, les fédérations professionnelles des organismes d’assurance et des établissements de crédit et les associations représentant les personnes malades et les consommateurs. 

Elle a pour objectif de faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé. 

Elle s’applique pour :

• les crédits à la consommation
• les prêts immobiliers 
• les prêts professionnels.

Notez cependant que cette convention n’oblige pas les établissements bancaires et les assurances à vous faire une proposition d’assurance.

Dans quelles situations la convention AERAS est-elle applicable ?

La convention AERAS est applicable dans deux grands types de situations :

• dès lors qu'un individu répond aux critères lui permettant de bénéficier du « droit à l’oubli » (voir paragraphe ci-dessous) ou d'entrer dans le cadre de la grille de référence AERAS
• lorsque le questionnaire de santé pour les prêts immobiliers et professionnels, complété par le candidat à l'emprunt, fait apparaître que la personne présente un risque aggravé de santé et que sa demande d'assurance ne peut pas être acceptée aux conditions standard du contrat d'assurance, en terme de garanties et de tarif.

Qu'est-ce que le droit à l'oubli ?

La convention AERAS instaure le droit à l’oubli. Cela permet aux emprunteurs :

• de ne pas fournir d’informations relatives à leur état de santé
• de ne pas réaliser d’examen médical si elles respectent certaines conditions (voir paragraphe suivant).

Le droit à l’oubli concerne les prêts immobiliers, les prêts à la consommation et les prêts professionnels pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels dont le terme des contrats d’assurance intervient avant le 71^e anniversaire de l’emprunteur.

En 2022, la loi du 28 février « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » (dite « loi Lemoine ») a été adoptée, réduisant le délai de droit à l’oubli. 

Ainsi, depuis le 1^er juin 2022, pour les personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite C, le délai est passé de 10 à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, et en l’absence de rechute.

Par ailleurs, cette loi supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros par personne et dont la fin de remboursement du crédit intervient avant le 60^e anniversaire de l'emprunteur.

Et si vous n’entrez pas dans les critères du droit à l’oubli ?

Un droit à l’assurance au tarif normal est également instauré, sous certaines conditions. 

Une grille de référence AERAS, mise à jour régulièrement (dernière mise à jour en septembre 2023), établit la liste des maladies et pathologies qui permettent un accès à l’assurance emprunteur dans des conditions standard ou s’en rapprochant. 

Pour pouvoir s’appliquer, les trois conditions suivantes doivent être réunies : 

• votre demande de prêt concerne un prêt immobilier ou un prêt professionnel pour l’acquisition de locaux et/ou de matériaux
• le montant assuré n'excède pas 420 000 euros 
• l'échéance des contrats d'assurance doit intervenir avant votre 71^e anniversaire.

Si vous n’entrez pas non plus dans les critères listés ci-dessous, la convention AERAS peut vous aider.

Prêt immobilier et professionnel : que prévoit la convention AERAS ? 

Si votre état de santé ne vous permet pas d’obtenir une assurance de prêt aux conditions habituelles, c’est-à-dire sans majoration de tarif ou d’exclusion de garanties, la convention AERAS est automatiquement appliquée par les assureurs et les banquiers.

Vous n’avez aucune formalité à remplir pour l'activer : vous n’avez par exemple pas de dossier spécifique à remplir pour la solliciter.

Pour les personnes qui rencontrent ou ont rencontré des problèmes de santé, la convention AERAS oblige l'assureur/prêteur à approfondir l'étude du dossier de demande d’assurance, au-delà du premier niveau « classique » d'analyse :

1. Premier niveau : celui-ci concerne l’analyse des risques standards, via le questionnaire de santé. Si celui-ci ne révèle pas de problème particulier, une proposition d’assurance est faite.
2. Deuxième niveau : si l’emprunteur ne peut pas être assuré dans le cadre des contrats d’assurance collective existants, le dossier est alors automatiquement examiné par un service médical spécialisé.et l’assureur peut demander des examens médicaux complémentaires.
3. Troisième niveau : en cas de refus, la demande d’assurance est automatiquement analysée par des experts médicaux d’un pool d’assureurs et de réassureurs, à condition que la demande de prêt n'excède pas 420 000 €, et que le contrat d’assurance arrive à échéance avant le 71^e anniversaire de l'emprunteur

La décision finale est envoyée par courrier.

Quel que soit le niveau auquel elle a été formulée, une proposition d'assurance pourra être assortie d'une exclusion ou d'une surprime.

En cas de refus, le courrier doit indiquer le niveau d’examen auquel le refus est intervenu, ainsi que les coordonnées de la commission de médiation AERAS.

Par ailleurs, dans le cas d’un refus d’assurance, après le troisième niveau, le prêteur examinera avec vous les possibilités de garanties alternatives (du type caution, hypothèque, etc.)

Retrouvez également tous les conseils de l’AREAS sur leur site Internet

Crédit à la consommation : que prévoit la convention AERAS ? 

S’agissant d’un crédit à la consommation, vous pourrez bénéficier d’une assurance emprunteur, sans avoir à remplir un questionnaire de santé, si vous répondez aux conditions suivantes :

• être âgé au maximum de 50 ans
• avoir une durée du crédit inférieure ou égale à quatre ans
• ne pas dépasser les 17 000 € de crédit à la consommation.

Vous devrez par ailleurs fournir une déclaration sur l’honneur de non cumul de prêts au-delà du plafond de 17 000 €.