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Afin d’acquérir votre bien immobilier, vous avez souscrit un emprunt bancaire. Si vous rencontrez aujourd’hui des difficultés à le rembourser, quelles solutions s’offrent à vous ? Est-il possible de bénéficier de délais de paiement ? À qui devez-vous vous adresser ? On vous répond !
Sollicitez un délai de paiement auprès de votre banque
En cas de difficultés à honorer les mensualités de votre emprunt immobilier, votre premier interlocuteur est l’établissement bancaire vous ayant accordé le prêt.
Vous pouvez en effet vous rapprocher de votre banque afin de solliciter un délai de paiement. Il est conseillé de formuler votre demande par écrit par voie postale avec un accusé de réception.
À cette étape, pensez à consulter l’offre de prêt qui vous a été faite, afin de vérifier si celle-ci propose le report ou la réduction des mensualités en cas de coup dur financier, à la suite d’un licenciement par exemple.
Si aucune disposition dans votre contrat ne prévoit le report ou la réduction de vos mensualités, votre banque est libre de refuser votre demande. En l’absence d’un accord amiable, vous risquez de vous retrouver en défaut de paiement.
À savoir
Tout report ou réduction de mensualités a des conséquences financières sur le coût de votre emprunt. En reportant ou réduisant vos mensualités, vous prolongez la durée de votre emprunt et de facto en augmentez le coût.
Aussi, avant de conclure un report ou une réduction de mensualités, n’oubliez pas de demander à votre banquier une nouvelle simulation du coût total de votre emprunt immobilier.
Demandez à votre assurance emprunteur de couvrir vos mensualités
Selon les circonstances à l’origine de vos difficultés financières, votre assurance emprunteur peut couvrir vos mensualités. Toutefois, il est important de vous référer à votre contrat d’assurance afin de vous renseigner sur les situations couvertes.
L’assurance emprunteur peut couvrir des mensualités de votre prêt immobilier en cas de décès ou invalidité, mais aussi lors d’une perte d’emploi.
Néanmoins, des clauses restrictives encadrent souvent les modalités de cette prise en charge en assurant la perte d’emploi à la suite d’un licenciement mais non à la fin d’un contrat à durée déterminée par exemple.
Dans tous les cas, afin de solliciter votre assurance emprunteur, vous devez justifier votre situation à l’aide de documents attestant de vos difficultés.
Sollicitez la suspension du prêt auprès du tribunal judiciaire
Si vous n’êtes pas parvenu à un accord amiable avec votre banque et que l’assurance emprunteur n’est pas en mesure de vous couvrir, vous pouvez tenter d’obtenir une décision de justice afin de suspendre vos paiements.
En cas de difficultés à rembourser votre emprunt, le Code de la consommation (article L314-20) prévoit la possibilité de suspendre vos mensualités sur une période pouvant aller jusqu’à deux ans.
Cette suspension de vos remboursements peut notamment être décidée en cas de licenciement.
Il vous faut alors obtenir un jugement en ce sens auprès du tribunal judiciaire.
À savoir
Lorsque le tribunal suspend le remboursement d’un emprunt, aussi appelé délai de grâce, cette suspension n’occasionne ni majoration ni pénalité de retard. Par ailleurs, au cours de ce délai, les sommes dues ne produisent pas d’intérêt.
Déposez un dossier de surendettement
Dans la situation où vous ne seriez pas en mesure d’honorer les remboursements de votre emprunt après le délai de grâce, vous pouvez saisir la commission du surendettement.
La procédure est gratuite et peut s’effectuer en ligne sur le site de la Banque de France.
Il vous sera demandé de joindre plusieurs justificatifs sur votre situation personnelle (carte d’identité, relevés bancaires, etc.), sur votre patrimoine (estimation de vos biens immobiliers, carte grise, un relevé d’épargne, etc.), sur vos ressources (les trois dernières fiches de salaire, etc.), de vos charges (dernier avis d’imposition, quittance de loyer, etc.), sur votre endettement (relevé de votre prêt immobilier avec le tableau d’amortissement, etc.).
Vous pouvez retrouver la liste exhaustive des justificatifs à joindre à votre dossier de surendettement sur le site de la Banque de France.
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En savoir plus sur le remboursement d'un crédit
Que faire en cas de difficultés à rembourser un crédit immobilier ? sur le site service-public.fr
Ce que dit la loi
- Article 1343-5 du Code civil sur Legifrance.fr
- Article L314-20 du Code de la consommation sur Legifrance.gouv.fr
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