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Catastrophe naturelle : comment fonctionnent les indemnisations ?

par Bercy Infos,

le 23/01/2018 –

Les situations de catastrophes naturelles peuvent causer de nombreux dégâts matériels. Dans quels cas pouvez-vous être dédommagé par votre assurance ? Quels sont les délais d'indemnisations ? Toutes les réponses.

© BercyPhoto P. Bagein

Qu'est-ce qu'un état de catastrophe naturelle ?

Inondations, tremblements de terre, avalanches... Après de fortes intempéries ou autres phénomènes naturels dévastateurs, les communes touchées demandent une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Cette requête remonte jusqu'au Gouvernement, seul habilité à reconnaître cette situation.

Il le fait par un arrêté interministériel, « qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie [contre les effets des catastrophes naturelles] »  (article L125-1 du Code des assurances). C'est cette parution au Journal officiel qui va permettre aux victimes d'être indemnisées.

Quelles assurances sont concernées ?

La garantie catastrophes naturelles est obligatoirement insérée dans les contrats multirisques, qu'ils concernent votre habitation ou votre automobile. Un assureur ne peut d'ailleurs pas refuser de vous couvrir contre ce type d'événements. En revanche, les assurances de base, type « garantie risques locatifs » pour les locataires ou « responsabilité civile automobile », ne sont pas concernées.

De la même façon, vérifiez bien lesquels de vos biens sont couverts par votre assurance. Les autres ne feront pas l'objet d'une indemnisation.

Quels dégâts sont couverts ?

La nature des dommages pris en compte est précisée dans l'arrêté interministériel. Les biens couverts dans votre assurance seront alors indemnisés, si les dommages sont directement liés à la catastrophe et dans la limite des plafonds de votre garantie. En revanche, les frais dits « indirects » (frais de relogement, perte de jouissance d'un bien...) restent à votre charge, sauf indication contraire dans votre contrat. « Par exemple, la perte des contenus d’un congélateur suite à une coupure de courant n’est pas indemnisable même si la coupure est la conséquence de la catastrophe, explique l'association UFC-Que Choisir. Par contre, si le congélateur a été submergé, suite à une inondation, son contenu est indemnisable. »

De plus, une franchise, autrement dit une somme restant à votre charge, s'applique. Son montant s'élève à 380 euros pour les habitations, véhicules et biens à usage non professionnel. Il passe même à 1 520 euros si la catastrophe est liée à une sécheresse ou à une réhydratation des sols.

Comment vous faire indemniser ?

A partir de la parution de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel, vous disposez d'un délai maximum de 10 jours pour déclarer votre sinistre à votre assurance. Il vous faudra faire une liste précise des dommages subis et des biens perdus ou endommagés. Joignez à votre déclaration des preuves de la valeur et de l'état de vos affaires : factures, photos... « Conservez les objets endommagés, précise la Direction de l'information légale et administrative, ils seront examinés par l'assureur ou l'expert désigné ».

Quand recevrez-vous votre indemnisation ?

Vous recevrez une provision sur les indemnités dans les deux mois qui suivent la remise de l'état estimatif des dommages subis, ou la publication de l'arrêté si celle-ci est postérieure. L'indemnisation complète doit intervenir au bout de trois mois.

Vérifié le 23 janvier 2018

En savoir plus

Textes de loi

L'assurance des risques de catastrophes naturelles (Code des assurances - Partie législative, livre Ier, titre II, chapitre V)

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Thématiques :

Assurance

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