Le questionnaire de santé ou questionnaire médical est un document posant plusieurs questions sur votre état de santé actuel et passé. Les réponses que vous apportez permettent à l’assureur d’évaluer le risque à couvrir dans le cadre d’une souscription à un crédit immobilier. Dans quels cas ce questionnaire est-il obligatoire ? Êtes-vous concerné ? On vous explique.
Questionnaire de santé : qu’est-ce que c’est ?
Le questionnaire de santé ou questionnaire médical vous est adressé dans le cadre de la souscription à une assurance emprunteur.
Ce document permet à l’assurance d’apprécier votre état de santé afin de déterminer le risque à couvrir, le niveau des garanties ainsi que la tarification qu’elle vous proposera.
Si l’assureur estime que votre état de santé est à risque, il peut vous demander des examens médicaux supplémentaires.
Les informations que vous transmettez dans ce document sont protégées par le secret médical. L’assureur souhaite notamment savoir :
- votre âge, taille et poids
- si vous fumez et/ou consommez de l’alcool
- si vous suivez des traitements médicaux
- si vous souffrez d’un handicap ou d’une maladie
- si vous avez été ou serez hospitalisé prochainement, etc.
À savoir
Selon l’article L113-8 du Code des assurances le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
Attention, dans le cadre d’un achat immobilier, seul le personnel médical de l’assureur que vous saisissez est habilité (et non le conseiller bancaire ou l’agent immobilier), à travers ce questionnaire, à se renseigner sur votre état de santé.
Devez-vous répondre à un questionnaire de santé pour obtenir une assurance emprunteur ?
Depuis le 1er juin 2022, vous n’avez plus à remplir de questionnaire sur votre état de santé :
- si la part assurée par personne est inférieure ou égale à 200 000 euros
- et si le remboursement total de votre prêt est prévu avant vos 60 ans.
Cette évolution permet à des emprunteurs considérés à risque pour raisons de santé de ne plus supporter de surprimes ou d’exclusions de garanties.
Le questionnaire de santé reste toutefois obligatoire pour tous les crédits supérieurs à 200 000 euros ou pour des emprunteurs qui auront plus de 60 ans à la fin du remboursement du prêt.
Droit à l'oubli : de quoi parle-t-on et qui est concerné ?
Le droit à l’oubli concerne les prêts immobiliers (ainsi que les prêts à la consommation et les prêts professionnels pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels) dont le terme des contrats d’assurance intervient avant votre 71e anniversaire.
Vous pouvez bénéficier du droit à l’oubli si vous avez été atteint d’un cancer ou d'une hépatite C sous réserve que :
- la date de fin du protocole thérapeutique remonte à plus de cinq ans au jour de votre demande d'assurance,
- et qu'il n'a pas été constaté de rechute de votre maladie.
Ainsi, si vous respectez ces conditions, vous n’avez pas à déclarer cette pathologie.
En revanche, comme l’indique l’AERAS sur son site : « Les autres pathologies et facteurs de risque, les situations actuelles d’incapacité, d’invalidité ou d’inaptitude au travail, en lien ou non avec l’affection relevant du "droit à l’oubli", sont à déclarer à l’assureur en réponse au questionnaire de santé et pourront faire l’objet d’une décision adaptée ou d’une tarification en tant que telle. »
Problème de santé : quelles alternatives pour garantir son prêt ?
La convention AERAS facilite l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé.
Si votre état de santé ne vous permet pas d’obtenir une assurance de prêt aux conditions habituelles, l’assureur ou le prêteur lance automatiquement l'application de la convention AERAS.
En savoir plus sur la convention AERAS
Enfin, lorsque vous n’avez pu obtenir une assurance pour garantir votre prêt ou que les garanties proposées sont insuffisantes, vous pouvez rechercher une garantie alternative comme :
- le cautionnement, qui permet à une personne solvable, appelée « la caution », de s’engager vis-à-vis de la banque à rembourser le prêt au cas où vous ne le remboursez plus
- le nantissement d’un capital (par exemple, un contrat d’assurance vie) dans lequel la banque pourra puiser en cas de défaillance du remboursement
- l'hypothèque sur un bien immobilier dont vous êtes déjà propriétaire.
C'est à l'organisme de crédit qu'il appartient d'apprécier la valeur de cette garantie alternative.
Ces contenus peuvent aussi vous intéresser
En savoir plus sur le questionnaire de santé
- Comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ? sur le site Service-public.fr
- L'assurance emprunteur sur le site de l'Agence nationale pour l'information sur le logement
- Les questionnaires de santé sur le site de l'AERAS
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