Un litige avec votre banque ? Saisissez le médiateur bancaire !

Qu'est-ce qu'un médiateur bancaire et quel est son rôle ?

Lorsqu’un différend vous oppose à votre banque, vous avez la possibilité de saisir gratuitement son médiateur. Sa mission est de proposer rapidement une solution équitable permettant de résoudre un litige portant sur les services fournis par votre banque, il peut s’agir de :

• la gestion des comptes,
• les moyens de paiement,
• les contrats de crédit,
• les contrats d’assurance,
• l’application de la tarification.

En revanche, vous ne pouvez pas saisir le médiateur bancaire pour un refus de prêt.

Le médiateur bancaire a le statut de médiateur à la consommation. Aussi, il se doit d’accomplir sa mission en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d’une procédure transparente. L’indépendance et la compétence du médiateur sont évaluées par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).

À quel moment devez-vous saisir le médiateur bancaire ?

Avant de saisir le médiateur bancaire, vous devez tenter de résoudre le litige directement auprès de votre conseiller bancaire. En cas d’échec, vous pouvez saisir le service client de votre banque par lettre recommandée avec accusé de réception.

En l’absence de réponse sous les deux mois ou si la réponse apportée ne vous convient pas, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.

Comment saisir le médiateur bancaire ?

Vous pouvez le saisir par courrier en envoyant une lettre au médiateur de votre établissement bancaire. Son adresse est indiquée sur le site de votre établissement bancaire.

Quelle réponse peut vous donner le médiateur ?

Dès réception de votre demande de médiation, le médiateur doit vous adresser une notification de sa saisine, par courriel ou par courrier. Il dispose ensuite d’un délai de 90 jours maximum pour vous faire parvenir une proposition de solution, qu’il adresse conjointement à votre banque. Toutefois, si le médiateur estime que la résolution du litige est complexe, ce délai peut être prolongé. Vous en êtes alors informé. 

Le médiateur transmet une proposition de solution qui doit vous permettre, à vous et votre banque, de résoudre le litige. 

Quelles suites pouvez-vous donner à la médiation ?

Vous êtes libre d’accepter ou de refuser la proposition de solution du médiateur bancaire, votre banque l'est également. Vous disposez à cet effet d’un délai, dont vous informe le médiateur. 

Enfin, si la solution proposée par le médiateur ne vous convient pas ou qu'elle ne convient pas à votre banque, vous pouvez toujours avoir recours à la juridiction compétente :

• le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire dans le cas d’un litige concernant des sommes d’un montant égal ou inférieur à 10 000 euros,
• le tribunal judiciaire dans le cas d’un litige concernant des sommes d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros. Dans ce cas, vous devez obligatoirement vous faire assister d’un avocat.