Testament : quelles sont les règles à respecter ?

Le testament, qu'est-ce que c'est ?

Le testament est un document écrit dans lequel vous exprimez vos dernières volontés.

Plus précisément, le testament peut avoir pour objet de :   

• transmettre vos biens, qu’on appelle legs, après votre décès et décider de leur répartition entre bénéficiaires (les légataires),  
• désigner une personne chargée d'exécuter vos dernières volontés (appelée exécuteur testamentaire),   
• d'indiquer vos souhaits concernant votre corps (accord pour faire un don d'organes, organisation des funérailles, crémation, etc.),   
• désigner un tuteur pour vos enfants,   
• reconnaître un enfant.

Quelles sont les obligations à respecter dans un testament ?

Les règles de transmission d'un testament doivent respecter la loi.

La succession en présence d’un testament

Même en présence d’un testament, vous ne pouvez pas exclure certains héritiers. En effet, si vous disposez d’héritiers réservataires, c’est-à-dire d’enfants ou en l’absence d’enfants, d'époux(se), il est obligatoire de leur réserver la part dite de réserve héréditaire au moment de la rédaction de votre testament. Cette réserve héréditaire concerne la fraction de patrimoine du défunt qui doit obligatoirement leur revenir.

En revanche, vous pouvez léguer librement à d’autres personnes ou entités la part restante, appelée quotité disponible.

Il est également possible de léguer une partie de vos biens à des associations lorsque celles-ci sont habilitées.

La succession en l’absence de testament

Lorsque le défunt n’a pas rédigé de testament, c’est la loi qui désigne les héritiers des droits de succession. Il s’agit alors d’une dévolution légale. Les héritiers sont désignés dans l’ordre suivant et en fonction de leur degré de parenté avec le défunt :

1. les enfants et leurs descendants (aucune distinction ne doit être faite entre les enfants, que leurs parents soient mariés ou non),   
2. les parents, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers,   
3. les ascendants autres que les parents,   
4. les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.

Qui peut rédiger un testament ?

Le testament est un document individuel qui ne peut être rédigé que sous les conditions suivantes :   

• être sain d’esprit,   
• avoir la capacité juridique à gérer ses biens,   
• être majeur ou mineur de plus de 16 ans. Un mineur entre 16 et 18 ans ne pourra léguer que la moitié de ses biens, sauf s'il est mineur émancipé.

Le testament doit-il être rédigé devant un notaire ?

Il est conseillé de faire appel à un notaire pour rédiger et conserver un testament, mais cela n'est pas obligatoire.

Le testament rédigé sans notaire

Vous pouvez rédiger votre testament seul, sans faire appel à un notaire. Il s’agit alors d’un testament olographe. Dans ce cas, le testament doit être entièrement rédigé à la main, daté précisément et signé.

Concernant la conservation de ce testament, vous pouvez le conserver vous-même, mais il est conseillé d'informer des personnes de confiance de sa rédaction ainsi que de son lieu de conservation. En effet, si son existence et sa localisation sont ignorées, le testament ne pourra pas être respecté.

Par ailleurs, même si vous avez rédigé vous-même le testament, vous pouvez le confier à un notaire pour qu'il le conserve. Dans ce cas, le notaire l'enregistre au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dès qu'il sera en sa possession.

Notez que vous pouvez aussi choisir de le faire enregistrer vous-même auprès de l'administration fiscale, dans le service chargé de l'enregistrement de votre choix. Cet enregistrement vous coûtera alors 125 euros.

Le testament rédigé devant notaire 

Lorsqu'un testament est établi par un notaire, on parle de testament authentique. Le déroulé est le suivant :

• vous dictez votre testament à un notaire, devant deux témoins ou un deuxième notaire,
• une fois la rédaction achevée, le notaire vous fait la lecture de votre testament,
• le document doit ensuite être signé par le testateur et les témoins ou le deuxième notaire,
• vous choisissez de conserver vous-même le testament ou de le confier aule notaire pour qu’il le conserve et l'enregistre au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dès qu'il l'a en sa possession.

Le testament mystique

Il existe un dernier cas, le testament mystique. Celui-ci est clos, cacheté et scellé et est remis à un notaire en présence de deux témoins. Le testament mystique a pour particularité d’être tenu secret jusqu’au décès de la personne l’ayant rédigé.

Combien coûte la rédaction d'un testament devant notaire ?

La rédaction d'un testament olographe est gratuite, mais si vous faites appel à un notaire pour le conserver ou pour le rédiger, vous devez payer des frais.

Depuis le 1^er janvier 2021, voici ces frais :

Un testament peut-il être modifié ou annulé ?

Vous pouvez modifier ou annuler un testament jusqu'au décès. En fonction de l'importance des modifications, vous pouvez :   

• faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire,   
• faire un nouveau testament annulant le précédent,   
• détruire votre testament olographe.

Par ailleurs, vos héritiers peuvent demander l’annulation du testament auprès de la justice. Cette action ne peut se réaliser que sous certaines conditions :   

• l'inexécution des obligations prévues par le testament lorsque le légataire ne respecte pas ses obligations. Les héritiers disposent alors d’un délai de cinq ans à partir du jour où le légataire n’a plus respecté ses obligations, pour demander l’annulation du testament,
• l'ingratitude. Dans ce cas, les héritiers disposent d’un délai d’un an pour demander l’annulation,
• le non respect du formalisme du testament. Dans ce cas, les héritiers disposent d’un délai de cinq ans à partir de votre décès pour faire la demande
• l'insanité d’esprit du testateur. Les héritiers disposent d’un délai de cinq ans à partir de votre décès pour faire une demande d’annulation de votre testament si vous n’étiez pas sain d’esprit lors de sa rédaction,   
• l'incapacité du bénéficiaire du leg : il n’est pas toujours possible de transmettre vos biens à certaines personnes. Les héritiers bénéficient d’un délai de cinq ans à partir de votre décès pour faire une demande d’annulation.

Comment savoir si un testament existe ?

Si vous disposez de l'acte de décès, il est possible d'interroger le fichier central de dispositions de dernières volontés (FCDDV) pour savoir si un testament existe, et connaître les coordonnées de l'office notarial qui en assure la conservation.

Interroger le FCDDV coûte :

• 18 euros TTC en métropole,
• 16,28 euros depuis un DROM,
• 15 euros depuis un COM ou depuis l'étranger.

Faire la démarche en ligne

Ressources complémentaires